TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 23 Septembre 2026

N° RG 26/00180 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBN4N
NAC : 80S

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 SEPTEMBRE 2026

[R] [Q], [Y] [G], [F] [D], [U] [J], [Z] [B], [Z] [A], [C] [O], [P] [U] [N], [T] [K], [I] [K], [H] [S] [X] [W], [E] [M] [L] [N], [V] [DU], [UB] [MB], [JP] [HH], [RV] [VA], [UB] [SB]
C/
Association [1]

DEMANDERESSE :

Monsieur [R] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [F] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [U] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [C] [O]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [P] [U] [N]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [T] [K]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [I] [K]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [H] [S] [X] [W]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [E] [M] [L] [N]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [V] [DU]
[Adresse 13]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [UB] [MB]
[Adresse 14]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [JP] [HH]
[Adresse 15]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [RV] [VA]
[Adresse 16]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [UB] [SB]
[Adresse 17]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

Association [1]
[Adresse 18]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 02 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 23 Septembre 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Alain ANTOINE
le:

EXPOSE DU LITIGE

M. [JP] [HH], M. [RV] [VA], M. [R] [Q], M. [H] [S] [X] [W], M. [V] [DU], M. [E] [M] [L] [N], M. [UB] [MB], M. [UB] [SB], M. [Y] [G], M. [F] [D], M. [U] [J], M. [Z] [B], M. [Z] [A], M. [C] [O], M. [P] [U] [N], M. [T] [K] et M. [I] [K] sont adhérents de l’association [2], présidée par M. [XZ] [RJ].

Son rapport financier 2024-2025 fait état d’un résultat en déficit de 9.718,98 euros.

Se plaignant du refus de se voir communiquer les documents comptables de l’association, M. [JP] [HH], M. [RV] [VA], M. [R] [Q], M. [H] [S] [X] [W], M. [V] [DU], M. [E] [M] [L] [N], M. [UB] [MB], M. [UB] [SB], M. [Y] [G], M. [F] [D], M. [U] [J], M. [Z] [B], M. [Z] [A], M. [C] [O], M. [P] [U] [N], M. [T] [K] et M. [I] [K] ont fait assigner l’association [2], par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Dans leurs dernières conclusions, ils réclament d’enjoindre à la défenderesse de leur communiquer dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des documents suivants :

Les statuts à jour de l’association ; Le grand livre comptable 2023, 2024 et 2025 ; Les extraits de comptes bancaires, mois par mois, entre 2023 et 2025 ; Les bilans financiers présentés en Assemblées Générales Ordinaires ainsi que les procès-verbaux correspondants entre 2023 et 2025 ; Les justificatifs des subventions publiques perçues : subventions municipales, subventions de l’Agence Nationale du Sport (ANS), les subventions régionales accompagnées des documents attestant de l’utilisation des fonds ; Les justificatifs de toute indemnité et salaire versés aux entraîneurs, au Président ainsi qu’à toutes personnes salariées ou bénévoles du club incluant factures, devis, contrats, déclarations URSSAF et fiches de paie ; Les documents comptables relatifs à la gestion de la trésorerie y compris, les éléments liés à l’utilisation d’une caisse ; Les procès-verbaux des assemblées générales et convocations, inscrivant vote et approbation des comptes ; Liste complète des dirigeants et leurs fonctions ; Les justificatifs relatifs aux sommes dépensées dans le compte « services extérieurs » s’élevant à la somme de 4.334,16 euros ; Les factures des différentes dépenses telles que services extérieurs, frais de télécommunication, frais de carburant, déplacement, transport, ligue LRHB, fournitures d’entretien et petit équipement maillots ; Les comptes rendus des réunions du Conseil d’administration sur ces trois dernières années.
Ils réclament d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document et de désigner, en tant que besoin, un commissaire de justice pour constater la remise des pièces, dresser un procès-verbal de difficultés et en référer au besoin, au juge.

Ils demandent, à titre subsidiaire, d’enjoindre au défendeur de leur communiquer :

Le grand livre comptable 2024 et 2025 ; Les extraits de comptes bancaires, mois par mois, entre 2024 et 2025 ; Les bilans financiers présentés en Assemblées Générales Ordinaires ainsi que les procès-verbaux correspondants entre 2024 et 2025 ; Les justificatifs des subventions publiques perçues : subventions municipales, subventions de l’Agence Nationale du Sport (ANS), les subventions régionales accompagnées des documents attestant de l’utilisation des fonds ; Les justificatifs de toute indemnité et salaire versés aux entraîneurs, au Président ainsi qu’à toutes personnes salariées ou bénévoles du club incluant factures, devis, contrats, déclarations URSSAF et fiches de paie ; Les justificatifs relatifs aux sommes dépensées dans le compte « services extérieurs » s’élevant à la somme de 4.334,16 euros ; Les factures des différentes dépenses telles que services extérieurs, frais de télécommunication, frais de carburant, déplacement, transport, ligue LRHB, fournitures d’entretien et petit équipement maillots ;
Ils sollicitent également la condamnation de l’association [2] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de leur demande, ils exposent réclamer les statuts de l’association à jour, en vain. Ils expliquent que l’Assemblée générale ordinaire s’est tenue sans convocation préalable en violation de l’article 19 des statuts qui prévoient une convocation 15 jours à l’avance par courrier. Ils précisent qu’au cours de cette assemblée, des adhérents ont relevé des irrégularités financières et de gouvernance notamment des déficits non expliqués, des écarts dans les comptes et des indemnisations d’entraineur sans contrat ni justificatif. Ils expliquent que le 1er juillet 2026 le conseil d’administration de l’association n’a pas reconduit l’équipe senior masculine pour la saison 2026-2027 ce qui constitue une sanction déguisée à l’encontre des licenciés à l’initiative de la présente procédure.

En défense, l’association [2] réclame de juger irrecevable les demandes à son encontre, sur le fondement des articles 54 et 750-1 du code de procédure civile, et de les débouter. Elle demande, en tout état de cause, la condamnation solidaire des demandeurs à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle indique qu’aucune démarche amiable n’a été tentée avant la saisie de la présente juridiction et la demande ne présente aucun motif légitime. Elle ajoute que les demandeurs disposent de pièces suffisantes pour agir en justice et qu’il n’existe aucun statut mis à jour. Elle précise que le rapport financier a été adopté lors de la dernière assemblée générale. Elle souligne la disproportion de la demande qui porte sur les 3 derniers exercices comptables, alors même qu’ils ne prouvent pas leur qualité d’adhérent sur ces années.

Les demandeurs répliquent que la présente instance ne relève pas du champ matériel de l’article 750-1 du code de procédure civile.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 23 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir

A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ; 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ; 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

La cour de cassation a ainsi jugé, sous l’empire de l’article 750-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, antérieurement à la décision n° 436939, 437002 du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé ces dispositions, que la tentative de résolution amiable du litige n’était pas, par principe, exclue en matière de référé. La nouvelle rédaction de l’article 750-1 du code de procédure civile issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile n’est pas de nature à remettre en cause cette jurisprudence.

En l’espèce, la demande, qui tend à la communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et non au paiement d’une somme d’argent, n’entre dans le champ d’application d’aucune des matières visées par l’article 750-1 du code de procédure civile.

Dès lors, la présente procédure apparaît recevable au sens des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile et la fin de non-recevoir sera dès lors écartée.

Sur les demandes de communication de pièces

Il est admis qu’il résulte de la combinaison de l’article 10 du code civil, et des articles 11 et 145 du code de procédure civile, qu’il peut être ordonné à une partie, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu’elle détient, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et si aucun empêchement légitime ne s’oppose à cette production par le tiers détenteur.

Le demandeur doit démontrer un intérêt légitime à établir ou conserver la preuve légale de faits dont pourrait dépendre la solution d’un éventuel litige et ainsi l’utilité, voire la pertinence dans cette perspective, de la production de pièces sollicitée. Ainsi, le motif n’est légitime que si les pièces sollicitées sont susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige, c’est-à-dire si elles ont un lien suffisant et apparemment bien fondé avec le litige futur.

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association dispose dans son article 1er que « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »

Le fonctionnement d’une association est librement déterminé par ses statuts.

En l’espèce, les adhérents demandeurs réclament la communication par l’association d’un certain nombre d’éléments comptables afin d’engager une action en responsabilité aux moyens que :

L’assemblée générale s’est tenue en violation de l’article 19 des statuts ; Les bilans moral, financiers et le budget prévisionnel ont été effectués de juillet à juin en violation de l’article 10 des statuts ; Le rapport financier fait apparaitre des indemnisations d’entraineurs à hauteur de 12.600 euros alors que ceux-ci sont bénévoles et que seuls les frais de déplacement peuvent être remboursés ; Les statuts n’ont pas été actualisés faisant apparaitre le nom de l’ancien président et secrétaire ; Aucun extrait de compte bancaire ou document comptable n’a été présenté à l’assemblée générale pour justifier du déficit budgétaire ; De incohérences sont relevées entre le compte rendu du 13 octobre 2025 et celui présenté à l’assemblée générale ordinaire
A l’appui de leur demande, ils produisent notamment le compte rendu de la réunion du 13 octobre 2025, les statuts de l’association, le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 13 décembre 2025, le rapport d’activité de 2024-2025, le rapport financier de 2024-2025, le budget prévisionnel de 2025-2026.

Or, les adhérents d’une association loi 1901 ne disposent d’aucune action équivalente à l’action sociale ut singuli leur permettant d’agir en responsabilité à l’encontre des dirigeants au nom de l’association.

L’action envisagée apparaît donc manifestement irrecevable, ce qui prive la mesure sollicitée de motif légitime.

Par ailleurs, les adhérents d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ne bénéficient d’aucun droit légal de communication des documents comptables, mais seulement, au titre du devoir de loyauté attaché à la nature contractuelle de l’association, d’un droit à connaître les comptes annuels tels qu’approuvés en assemblée générale — droit dont les demandeurs ont déjà bénéficié par la communication du rapport financier 2024-2025. Ce droit ne s’étend pas aux pièces justificatives sous-jacentes à ces comptes, telles que les extraits de compte bancaire ou documents comptables dont l’absence de présentation en assemblée générale est précisément dénoncée par les demandeurs. Il en va de même des pièces à caractère personnel concernant des tiers non parties à l’instance, telles que les factures et frais émis par les entraîneurs ayant fait l’objet de défraiement.

En outre, les pièces versées aux débats permettent d’ores et déjà d’apprécier chacun des griefs formulés par les adhérents demandeurs, lesquels ne caractérisent ainsi aucune insuffisance probatoire à laquelle la communication complémentaire sollicitée aurait vocation à remédier, notamment au regard de l’opportunité, pour les demandeurs, de porter plainte auprès de l’autorité judiciaire compétente si les faits dénoncés leur paraissent constitutifs d’une infraction pénale.

Il s’ensuit que la demande de communication de pièces, formée sans motif légitime, s’analyse en une mesure générale d’investigation étrangère aux prévisions des articles précités et ne peut, dès lors, qu’être rejetée.

En conséquence, il n’y a lieu à référé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les parties demanderesses, qui succombent, seront condamnées solidairement aux dépens. Elles seront en outre condamnées solidairement à payer à l’association [2] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

N° RG 26/00180 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBN4N – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 23 Septembre 2026

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés.

Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse tirée du défaut de tentative de conciliation.

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formulées par M. [JP] [HH], M. [RV] [VA], M. [R] [Q], M. [H] [S] [X] [W], M. [V] [DU], M. [E] [M] [L] [N], M. [UB] [MB], M. [UB] [SB], M. [Y] [G], M. [F] [D], M. [U] [J], M. [Z] [B], M. [Z] [A], M. [C] [O], M. [P] [U] [N], M. [T] [K] et M. [I] [K].

Condamnons solidairement M. [JP] [HH], M. [RV] [VA], M. [R] [Q], M. [H] [S] [X] [W], M. [V] [DU], M. [E] [M] [L] [N], M. [UB] [MB], M. [UB] [SB], M. [Y] [G], M. [F] [D], M. [U] [J], M. [Z] [B], M. [Z] [A], M. [C] [O], M. [P] [U] [N], M. [T] [K] et M. [I] [K] à payer à l’association [2] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons solidairement M. [JP] [HH], M. [RV] [VA], M. [R] [Q], M. [H] [S] [X] [W], M. [V] [DU], M. [E] [M] [L] [N], M. [UB] [MB], M. [UB] [SB], M. [Y] [G], M. [F] [D], M. [U] [J], M. [Z] [B], M. [Z] [A], M. [C] [O], M. [P] [U] [N], M. [T] [K] et M. [I] [K] aux dépens.

Rappelons que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS