Tribunal judiciaire de Lorient, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093
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Informations clés
Résumé
Le syndicat soutenait que le panneau constituait une partie commune et que son retrait avait été effectué sans autorisation, en contrariété avec une décision d’assemblée générale. Il réclamait le coût de la remise en état, établi par trois devis.
Le tribunal a déclaré l’action recevable, retenu une faute délictuelle et condamné le défendeur au paiement du coût des travaux, avec intérêts capitalisés. La demande indemnitaire du défendeur pour procédure vexatoire a été rejetée faute de preuve.
Tribunal judiciaire de Lorient
RG n° 25/00093
MINUTE N° 26/
[V] N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice CITYA CAGIL dont le siège est [Adresse 2]
représenté par Maître Claire DARY de la SELARL LAURENT-DARY, substituée par Maître Constance RIQUE, avocats au barreau de LORIENT
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Marie-Laure CHAUVAT, avocat au barreau de CHATEAUROUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 09 Juillet 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 17 Septembre 2026 contradictoirement et en premier ressort.
Le : 17/09/2026
Exécutoire à : Me DARY Claire
Copie à : Me CHAUVAT Marie-Laure
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 2], représentée par son Syndic, CITYA CAGIL (Le Syndicat des copropriétaires) a fait assigner Monsieur [C] [I] devant le tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir sa condamnation en paiement en indemnisation de ses préjudices.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
Pour les motifs exposés dans ses dernières écritures, dont le bénéfice a été sollicité à l’audience du 9 juillet 2026, Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, représenté par son conseil, sollicite de la juridiction de:
-condamner Monsieur [C] [I] à lui régler la somme de 5267,95 euros TTC (à parfaire en fonction de l’évolution du coût des matières premières),
-juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,
-juger que les intérêts échus un an après cette date viendront s’ajouter au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,
-condamner Monsieur [C] [I] à lui régler la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [C] [I] aux dépens,
-débouter Monsieur [C] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-dire que l’exécution provisoire est de droit.
Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [C] [I], représenté par son conseil, qui a repris le bénéfice de ses écritures, a sollicité de la juridiction de:
-déclarer irrecevable l’action entreprise par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à son encontre et le débouter de l’ensemble de ses demandes,
-condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à lui verser la somme de 1500 euros en indemnisation de son préjudice,
-condamner le même à lui payer et porter une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l’action du Syndicat des Copropriétaires:
Selon l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
L’article 31 du même code prévoit que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Monsieur [C] [I] fait valoir qu’il n’a jamais été copropriétaire de la [Adresse 4]. Il précise que c’est la SCI LE [G] VERT qui a cette qualité de copropriétaire et estime dès lors que l’action entreprise à son encontre doit être déclarée irrecevable. Il estime qu’il n’avait ni rapport ni lien à titre personnel avec le demandeur qui aurait dû diriger son action à l‘encontre de la SCI LE [G] VERT dont il est gérant. Il précise que c’est en cette qualité de gérant qu’il a déposé le panneau litigieux qui menaçait les fenêtres du local appartenant à la SCI [G] VERT et qu’en conséquent l’action entreprise à son encontre à titre personnel doit être déclaré irrecevable. Il ajoute par ailleurs que le panneau enlevé n’a jamais été dédié à un usage commun des copropriétaires et qu’il n’est produit aux débats aucun justificatif d’autorisation l’installation ou l’acquisition de ce panneau.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES s’oppose à l’argumentaire. Il rappelle qu’il a pour mission essentielle d’assurer la conservation, l’administration et la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble de sorte qu’il dispose de la capacité d’agir en justice. Il précise que la présente action a été introduite sur le fondement de la responsabilité délictuelle personnelle de Monsieur [C] [I] et que son action est donc bien recevable. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ajoute par ailleurs démontrer que ledit panneau publicitaire est bien une partie commune de la copropriété.
En l’espèce, l’argumentaire développé par Monsieur [C] [I] au soutien de sa demande visant à voir déclarée irrecevable l’action du demandeur doit s’analyser comme une défense au fond et inopérant s’agissant de la recevabilité de l’action. En effet, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a parfaitement qualité pour agir en justice afin d’assurer la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble en copropriété à l’encontre des copropriétaires de l’immeuble mais également de tous tiers qui aurait porté atteinte aux intérêts de cet immeuble.
Dès lors, les moyens développés par Monsieur [C] [I], dont la responsabilité personnelle déclictuelle est recherchée, sont totalement inopérants sur cette question et seront traités dans le paragraphe relatif au bien fondé de la demande de condamnation.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’action du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES à l’encontre de Monsieur [C] [I] sera déclarée recevable.
Sur la demande de condamnation en paiement:
L’article 1240 du code civil dispose que out fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES fait valoir que Monsieur [C] [I] a porté atteinte aux parties communes en arrachant volontairement le panneau publicitaire de la résidence au mépris du procès-verbal d’assemblée générale du 17 décembre 2019 ayant voté en faveur de sa modernisation et contre son retrait. Il sollicite dès lors la condamnation de Monsieur [C] [I] à lui verser la somme de 5267,95 euros TTC.
Monsieur [C] [I] s’oppose à la demande. Il indique qu’en sa qualité de gérant de la SCI [G] VERT, il avait intérêt à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du personnel travaillant sur le site. Il précise que la suppression du panneau dégradé avait pour objet de protéger les fenêtres du local et que cela ne constitue aucunement une faute. Il relève par ailleurs que le demandeur ne démontre pas qu’il est à l’initiative de la pose de ce panneau et que c’est bien lui qui l’a financé.
En l’espèce, il résulte des pièces et documents produits aux débats qu’il est constant que Monsieur [C] [I] a retiré un panneau publicitaire qui se trouvait au sein de la copropriété de la [Adresse 4]. L’argumentaire développé par le défendeur relatif au financement et à la propriété du panneau publicitaire est inopérant, le demandeur établissant que ce panneau publicitaire se trouvait bien au sein de la copropriété et lui appartenait.
Si Monsieur [C] [I] affirme avoir réalisé l’acte pour protéger et assurer la sécurité de du personnel travaillant sur le site, il ne produit aux débats aucun élément au soutien de ses affirmations.
Dès lors, il convient de relever qu’il est établi que Monsieur [C] [I] a procédé au retrait du panneau publicitaire unilatéralement sans motif légitime ni urgence. Il a dès lors commis une faute délictuelle à l’origine d’un préjudice pour la copropriété de la RÉSIDENCE [Etablissement 2] qu’il doit être condamné à réparer.
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES produit aux débats trois devis relatifs à l’installation du TOTEM, le remplacement à l’identique des panneaux de grillage et pour la pose d’un texte en adhésif pour un montant total de 5267,95 euros TTC.
Monsieur [C] [I], qui conteste le montant réclamé, ne produit aux débats aucun élément de nature à remettre en question ces devis.
Il sera donc condamné à verser à SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES la somme de 5267,95 euros TTC en indemnisation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de prévoir que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront pour produire eux mêmes intérêts.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts:
Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Monsieur [C] [I], qui sollicite l’octroi de dommages et intérêts alléguant le caractère vexatoire de la présente procédure, ne produit aux débats aucun élément de nature à justifier de l’existence et du quantum du préjudice allégué. Il sera par ailleurs relevé qu’il a été fait droit aux demandes du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES et que rien ne permet de relever que le demandeur aurait abusivement usé de son droit d’agir en justice.
Monsieur [C] [I] sera donc débouté de sa demande sur ce fondement.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [C] [I] qui succombe dans le cadre de la présente procédure, supportera la charge des dépens et sera condamné à verser au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du même code.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition par le greffe :
DECLARE recevable l’action du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 2], représentée par son Syndic CITYA CAGIL.
CONDAMNE Monsieur [C] [I] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 2], représentée par son Syndic CITYA CAGIL, la somme de 5267,95 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
DIT que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront pour produire eux mêmes intérêts.
DEBOUTE Monsieur [C] [I] de l’ensemble de ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [C] [I] à verser au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 2], représentée par son Syndic CITYA CAGIL, la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [C] [I] aux entiers dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et C. TROADEC greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE