N° RG 26/00009 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A53 – Jugement du 02 Octobre 2026

N° RG 26/00009 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A53

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 02 Octobre 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Madame [T] [A] épouse [S], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

assistés de M [V], [Z]

CRÉANCIER ayant formé le recours : [1]

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [2], demeurant CHEZ [10] – [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [1], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [11], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Société [4], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [5] CHEZ [13], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [7], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

N° RG 26/00009 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A53 – Jugement du 02 Octobre 2026

DÉBATS : 11 Septembre 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 02 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 5 décembre 2025, Madame [T] [A] épouse [S] et Monsieur [L] [S] saisissaient la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement. Par une lettre expédiée le 29 décembre 2025, la Société [8] pour le [1] contestait la décision de recevabilité prise par la Commission le 18 décembre 2025 au profit de Madame [T] [A] épouse [S] et Monsieur [L] [S] et notifiée le 22 décembre 2025 au créancier contestant.

Les parties étaient convoquées par le Greffe du Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 22 mai 2026 qui était renvoyée au 11 septembre 2026, à la demande de [8] pour préparation et envoi de son argumentation.

A l’audience du 11 septembre 2026, seuls les débiteurs comparaissaient, reconnaissant avoir bien reçu l’argumentation de [8] qui avait par ailleurs écrit au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation. Il était ainsi soulevé la mauvaise foi des débiteurs qui selon le créancier devaient faire face à des mensualités supérieures à leur capacité de remboursement, ayant 12 dettes dont 6 crédits à la consommation, outre une dette prioritaire et 5 découverts bancaires. Les époux [S] auraient souscrit de nouveaux emprunts sans pouvoir ignorer que leur situation était totalement obérée, afin d’obtenir un train de vie qui n’aurait pas du être le leur.

[10] pour [2] et la [11] écrivaient sans contester la recevabilité du dossier.

Les autres créanciers n’avaient pas écrit et pas comparu.

Madame [T] [A] épouse [S] et Monsieur [L] [S] estimaient que [8] ne pouvaient sérieusement soutenir leur mauvaise foi alors que leur engagement auprès de l’organisme [1] consistait en un rachat de crédits et demande de supplément de trésorerie. Ils remettaient, comme l’avait d’ailleurs fait le créancier contestant un document par lequel ils avaient sollicité de l’organisme que ce dernier résilie différents crédits renouvelables en cours. Ils constataient que tous les crédits en question n’avaient pas été résiliés par le nouveau créancier, citant par exemple les dettes [2]. Le couple actualisait ensuite sa situation, soutenant ne pas pouvoir faire face à leur endettement.

La décision était mise en délibéré au 2 octobre 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, un créancier peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 15 jours, la décision de recevabilité d’une demande de traitement de situation de surendettement.
En l’espèce, le [1] a reçu notification de la décision de recevabilité du dossier déposé par les époux [S] auprès de la commission le 22 décembre 2025 et formé un recours auprès du secrétariat de la commission le 29 décembre 2025, soit avant l’expiration du délai de quinze jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

Sur la recevabilité de la situation de surendettement

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l’espèce, il ressort des éléments de l’audience et des pièces versées au dossier que les époux [S] ont souscrit un crédit auprès du [1] en 2024 qui consistait notamment en un rachat de crédit. Si les débiteurs concèdent que ce nouveau crédit ne consistait pas uniquement en un rachat de crédit, force est d’observer qu’une partie des crédits que l’organisme devait résilier selon délégation de pouvoir versée au dossier figurent toujours à l’endettement des débiteurs. Il n’est pas établi que le couple aurait souscrit de nouveaux crédits. Le créancier contestant ne peut donc sérieusement soutenir que les débiteurs ont sciemment aggravé leur endettement alors qu’il leur a octroyé un nouveau crédit en ayant parfaitement connaissance des autres crédits alors en cours, étant précisé que les découverts bancaires par ailleurs cités ne sont qu’une partie minime de l’endettement des époux [S].
Le fait d’avoir souscrit des emprunts manifestement excessifs par rapport à leurs revenus ne suffit pas à démontrer la mauvaise foi des débiteurs, en l’absence de tout élément de nature à indiquer qu’ils ont souscrit un crédit en sachant qu’ils déposeraient ensuite un dossier de surendettement pour tenter d’échapper à leurs obligations.
Il convient de souligner que le seul fait d’avoir une gestion “irresponsable” ne suffit pas à priver les débiteurs du bénéfice d’une procédure de surendettement, lorsqu’il n’est pas établi qu’ils sont de mauvaise foi.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la demande de Madame [T] [A] épouse [S] et Monsieur [L] [S] tendant au bénéfice d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement, étant observé que les documents justifiant de leur situation attestent par ailleurs de leur surendettement.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par [8] pour le compte du [1] mais non fondé ;
DÉCLARE en conséquence recevable la demande de Madame [T] [A] épouse [S] et Monsieur [L] [S] de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu’en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
– suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
– interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
– rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
– suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission,
– interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan par simple lettre, à Madame [T] [A] épouse [S] et Monsieur [L] [S] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le GreffierMarie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection