N° RG 26/00466 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FAQ

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

Madame [I] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [Q], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : M. [D] [P], Mme [X] [I]

Copie à : M. [Q] [A], le Préfet du Morbihan

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 14 juin 2021, Monsieur [P] [D] et Madame [I] [X] ont donné à bail à Monsieur [A] [Q] un bien immobilier à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 465,52 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026, Monsieur [P] [D] et Madame [I] [X] ont fait assigner Monsieur [A] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

-constater la résiliation du contrat de bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,

-ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [A] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef du logement et au besoin avec le concours de la force publique,

-condamner Monsieur [A] [Q] au paiement de la somme principale de 2771,58 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 30 avril 2026, outre les intérêts au taux légal au visa de l’article 1231-6 du code civil,

-condamner Monsieur [A] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 461,93 euros à compter du 1er décembre 2025 et ce jusqu’à son départ effectif des lieux,

-condamner Monsieur [A] [Q] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Monsieur [A] [Q] au paiement des entiers dépens, en ceux compris du commandement de payer les loyers et de sa notification à la CCAPEX, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [P] [D] et Madame [I] [X], comparants en personne, ont renouvelé l’ensemble de leurs demandes. Ils ont actualisé la dette locative à la somme de 5095,59 euros au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [A] [Q] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Monsieur [P] [D] et Madame [I] [X] sollicitent de la juridiction la condamnation de Monsieur [A] [Q] à leur verser la somme de 5095,59 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus.

Monsieur [A] [Q], sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’a justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par les bailleurs et n’a formulé aucune contestation quant au montant de la dette locative. La lecture du décompte laisse par ailleurs apparaître qu’il n’y a pas eu de reprise du versement du loyer mensuel avant l’audience.

Monsieur [A] [Q] sera donc condamné à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [I] [X] la somme de 5095,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, dans sa version applicable au présent litige, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Monsieur [P] [D] et Madame [I] [X] justifient avoir fait délivrer à Monsieur [A] [Q], à la date du 27 février 2026, un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail, pour obtenir paiement des loyers et charges impayés.

Monsieur [A] [Q] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai de deux mois. Absent à l’audience, il n’a pas formulé de demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant le locataire.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [P] [D] et Madame [I] [X] à la date du 27 avril 2026.

Sur l’expulsion du locataire:

Monsieur [A] [Q] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 27 avril 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 465,52 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de Monsieur [A] [Q] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] [Q] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX et sera condamné à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [I] [X] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne Monsieur [A] [Q] à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [I] [X] la somme de 5095,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [P] [D] et Madame [I] [X] à la date du 27 avril 2026.

Dit que l’expulsion de Monsieur [A] [Q] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 465,52 euros charges comprises, à compter de la date du 27 avril 2026 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Condamne Monsieur [A] [Q] à verser à Monsieur [P] [D] et Madame [I] [X] la somme mensuelle de 465,52 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [A] [Q] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Condamne Monsieur [A] [Q] à payer à Monsieur [P] [D] et Madame [I] [X] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [A] [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE