N° RG 26/00552 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FUW

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

S.C.I. BRETAGNE ENTERPRISES, dont le siège est [Adresse 1]
représentée par Mme [S] [D], associée

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Madame [M] [O], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 contradictoirement et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : SCI BRETAGNE ENTERPRISES

Copie à : M. [P] [V], Mme [O] [M], le Préfet du Morbihan

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2026, la SCI BRETAGNE ENTERPRISES a donné à bail à Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] un bien immobilier à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 4] à PONTIVY (56300) moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 700 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2026, la SCI BRETAGNE ENTERPRISES a fait assigner Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:

-constater la résiliation du contrat de bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers,

-ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] ainsi que de tout occupant de leur chef du logement et au besoin avec le concours de la force publique,

-condamner Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] au paiement de la somme principale de 1868 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 23 juillet 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience,

-condamner Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, laquelle sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu’actuellement à compter du 3 juillet 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux et restitution des clés,

-condamner Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] au paiement des entiers dépens, en ceux compris du commandement de payer les loyers, conformément à l’article 696 du code de procédure civile,

Pour les motifs exposés lors de l’audience, la SCI BRETAGNE ENTERPRISES,a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Elle a actualisé la dette locative à la somme de 1382 euros au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus.

Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [V] [P] a indiqué avoir quitté le logement. Il a ajouté avoir averti le bailleur de son départ par SMS et ne pas avoir transmis de lettre recommandée avec avis de réception.

Pour les motifs développés lors de l’audience, Madame [M] [O] a indiqué ne pas avoir payé le loyer de septembre. Elle a fait état de ses difficultés financières et de sa volonté de rester dans le logement.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

La SCI BRETAGNE ENTERPRISES sollicite de la juridiction la condamnation de Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] à lui verser la somme de 1382 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus.

Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O], sur qui reposent la charge de la preuve du paiement du loyer, n’ont justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par la bailleresse La lecture du décompte laisse par ailleurs apparaître qu’il n’y a pas eu de reprise du versement du loyer mensuel avant l’audience.

Par ailleurs, si Monsieur [V] [P] indique avoir quitté les lieux, il ne produit aux débats aucun courrier de résiliation du contrat de bail ni preuve de son départ. Faute d’éléments probatoires suffisants, il ne pourra être tenu compte de ces affirmations.

Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] seront donc condamnés à payer à la SCI BRETAGNE ENTERPRISES la somme de 1382 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux

La SCI BRETAGNE ENTERPRISES justifie avoir fait délivrer à Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O], à la date du 21 mai 2026, un commandement de payer dans un délai de six semaines visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail, pour obtenir paiement des loyers et charges impayés.

Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] ne justifient pas avoir apuré leur dette dans le délai de six semaines.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant les locataires. Par ailleurs, l’absence de reprise du versement intégral du loyer mensuel avant l’audience interdit toute suspension des effets de la clause résolutoire.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la SCI BRETAGNE ENTERPRISES à la date du 2 juillet 2026.

Sur l’expulsion des locataires:

Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 2 juillet 2026, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 700 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] qui succombent dans le cadre de la présente procédure supporteront la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et seront condamnés à payer à la SCI BRETAGNE ENTERPRISES la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] à payer à la SCI BRETAGNE ENTERPRISES la somme de 1382 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la SCI BRETAGNE ENTERPRISES à la date du 2 juillet 2026.

Dit que l’expulsion de Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] et de tous occupants de leur chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 700 euros charges comprises, à compter de la date du 2 juillet 2026 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Condamne Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] à verser à la SCI BRETAGNE ENTERPRISES la somme mensuelle de 700 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Condamne Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] à payer à la SCI BRETAGNE ENTERPRISES la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [V] [P] et Madame [M] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE