N° RG 26/00553 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FUZ

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Madame [A] [Q], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 contradictoirement et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : M. [N] [Y]

Copie à : M. [D] [O], Mme [Q] [A], le Préfet du Morbihan

Par acte sous seing privé ayant pris effet au 1er septembre 2023, Monsieur [Y] [N] a consenti à Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] la location de son bien immobilier sis [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel actualisé de 850 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juillet 2026, Monsieur [Y] [N] a fait assigner Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de :

A titre principal,

-constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers à compter du 12 novembre 2025,

-ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] et de tous occupants de leur chef au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique,

A titre subsidiaire,

-prononcer la résiliation du bail consenti pour défaut de paiement des loyers,

-ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] et de tous occupants de leur chef au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique,

En tout état de cause,

-condamner solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] au paiement de la somme de 28774 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêté au 16 juillet 2026 (mois de juillet 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la demande,

-condamner solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisés et des révisions de loyers ultérieures à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,

-condamner solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile qui comprendront le coût des commandements de payer, des notifications à la CCAPEX et de la présente assignation.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [Y] [N], comparant en personne, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Il a actualisé la dette locative à la somme de 30474 euros, mois de septembre 2026 inclus précisant qu’il n’y a pas de reprise du versement du loyer mensuel.

Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [O] [D] a indiqué avoir quitté le logement le 15 décembre 2024 mais ne pas avoir transmis de lettre recommandée avec accusé réception au bailleur. Il a ajouté avoir effectué beaucoup de travaux dans le logement.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [A] [Q] a indiqué ne pas disposer des pièces justifiant des quelques versements réalisés au profit du bailleur. Elle a ajouté avoir déposé un dossier de surendettement il y a une semaine et avoir du mal à trouver un nouveau logement. Elle a affirmé que le logement était en très mauvais état lorsqu’ils sont arrivés dans les lieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Par application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Monsieur [Y] [N] sollicite de la juridiction la condamnation solidaire de Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] à lui verser la somme de 30474 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus.

Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q], sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’ont justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par le bailleur. De même, si Monsieur [O] [D] a précisé avoir quitté le logement, il ne produit aucun justificatif de ce départ et de sa demande de résiliation du contrat de bail.

Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] seront donc solidairement condamnés à payer à Monsieur [Y] [N] la somme de 30474 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, dans sa version applicable au présent litige tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Monsieur [Y] [N] justifie avoir fait délivrer à Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q], à la date des 4 septembre 2025 et 11 septembre 2025, un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail, pour obtenir paiement des loyers et charges impayés.

Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] ne démontrent pas avoir apuré leur dette dans le délai de deux mois. Ils n’ont pas plus fait état de l’existence de paiement qui n’auraient pas été pris en compte par le bailleur.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [Y] [N] à la date du 11 novembre 2025.

Sur l’expulsion de la locataire:

Monsieur [O] [D] a indiqué avoir quitté les lieux au 15 décembre 2024. Cette déclaration est corroborée par le commandement de payer qui lui a été délivré à une adresse à [Localité 2] et dans lequel il est indiqué que cette nouvelle adresse est bien son domicile. Dès lors, il est justifié de ce que seule Madame [A] [Q] occupe les lieux.

Madame [A] [Q] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le contrat de bail étant résilié à compter du 11 novembre 2025, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 850 euros charges comprises, à compter de la date précitée.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :

Compte tenu de la situation de Madame [A] [Q] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] qui succombent dans le cadre de la présente procédure supporteront solidairement la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et seront solidairement condamnés à payer à Monsieur [Y] [N] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Condamne solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] à payer à Monsieur [Y] [N] la somme de 30474 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 10 septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [Y] [N] à la date du 11 novembre 2025.

Dit que l’expulsion de Madame [A] [Q] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 850 euros charges comprises, à compter de la date du 11 novembre 2025 dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Condamne solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] à verser à Monsieur [Y] [N] la somme mensuelle de 850 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Madame [A] [Q] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Condamne solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] à payer à Monsieur [Y] [N] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [A] [Q] aux dépens qui comprendront le coût des commandements de payer.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE