TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 30 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 08 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [B] [H]
C/ Monsieur [R] [V], Madame [Z] [X] épouse [V]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/05279 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4JQ2

DEMANDEUR

M. [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne

DEFENDEURS

M. [R] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON

Mme [Z] [X] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 30 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment :

-condamné Monsieur [B] [H] à payer à Monsieur [R] [V] et Madame [Z] [X] épouse [V] la somme de 1 444,66 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de février 2026 selon état de créance du 3 février 2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement,

-constaté la résiliation du bail consenti par Monsieur [R] [V] et Madame [Z] [X] épouse [V] à Monsieur [B] [H] sur les locaux à usage d’habitation sis [Adresse 3] par application de la clause de résiliation de plein droit,

-dit que Monsieur [B] [H] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

-condamné Monsieur [B] [H] à payer à Monsieur [R] [V] et Madame [Z] [X] épouse [V] :
1. une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er mars 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
2. la somme de 100 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné Monsieur [B] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 février 2025.

Cette décision a été signifiée le 19 mai 2026 à Monsieur [B] [H].

Le 19 mai 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [B] [H] à la requête de Monsieur [R] [V] et de Madame [Z] [X] épouse [V].

Par requête reçue au greffe le 8 juin 2026, Monsieur [B] [H] a saisi le juge de l’exécution de [Localité 3] d’une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 4].

L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 juin 2026.

Monsieur [B] [H], comparaît en personne, réitère sa demande de délai de 2 mois et sollicite le rejet de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par les défendeurs.

Il expose avoir connu une situation financière compliquée à la suite de la perte de son emploi, qui se stabilise actuellement depuis qu’il a retrouvé un emploi au mois de février 2026. Il ajoute avoir entrepris des démarches de relogement auprès du parc privé et s’acquitter du paiement de l’indemnité d’occupation courante ainsi que de l’arriéré locatif à hauteur de 300 € par mois depuis le mois de mai 2026.

En réponse, Monsieur [R] [V], représenté par son conseil, sollicite l’intervention volontaire de son épouse, Madame [Z] [X] épouse [V], également bailleresse, que son conseil indique représenter. Il demande également, à titre principal, de débouter Monsieur [B] [H] de sa demande de délai pour quitter les lieux, à titre subsidiaire, en cas d’octroi de délais, de les conditionner au paiement des indemnités d’occupation courantes, en tout état de cause, condamner ce dernier à lui payer et à son épouse la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il expose que son épouse est également bailleresse et qu’elle intervient volontairement à la présente procédure. Il ajoute l’absence d’apurement de la dette locative qui s’est aggravée ainsi que l’absence de démarches de relogement, estimant que les justificatifs produits à l’audience ne permettent pas de démontrer l’existence de telles démarches.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l’article 1635 bis Q IV du code général des impôts, Monsieur [B] [H] justifie s’être acquitté du paiement la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.

Sur l’intervention volontaire de Madame [Z] [X] épouse [V]

Il résulte des dispositions de l’article 329 du code de procédure civile que l’intervention principale pour élever une prétention, au profit de celui qui la forme, est recevable si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, le conseil de Monsieur [R] [V] indique représenter ce dernier ainsi que son épouse, Madame [Z] [X] épouse [V], qui est également bailleresse, au regard des pièces produites dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, l’intervention volontaire de Madame [Z] [X] épouse [V] sera déclarée recevable.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Cette possibilité d’obtenir des délais ne s’applique pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Monsieur [B] [H] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, Monsieur [B] [H] énonce travailler en qualité d’agent de production en intérim depuis le mois de février 2026 et percevoir 1 500€ par mois de revenu, sans en justifier. Il ajoute vivre seul.

En outre, Monsieur [B] [H] déclare avoir engagé des démarches de relogement uniquement auprès du parc privé, versant aux débats un tableau réalisé par ses soins récapitulant lesdites démarches relatives à la prise de contact ainsi que de l’envois de dossiers concernant des annonces de logement, néanmoins, ce seul tableau rédigé par ce dernier ne peut permettre de démontrer la réalisation de démarches de relogement.

L’indemnité d’occupation courante s’élève à la somme mensuelle de 463,48 € charges comprises au mois de juin 2026. La dette locative arrêtée au 25 juin 2026 s’élève à la somme de 1 766,48€, échéance du mois de juin 2026 incluse. Il est justifié de l’absence de versements sur la période de décembre 2025 au 11 avril 2026 ainsi que de deux versements effectués par Monsieur [B] [H] respectivement le 11 avril 2026 à hauteur de 777,62€ et le 9 mai 2026 à hauteur de 766,48€.

De surcroît, force est de souligner que Monsieur [B] [H] ne justifie pas de sa situation personnelle et financière ne produisant aucun élément de ce chef.

Dans ces circonstances, si la situation personnelle de Monsieur [B] [H] peut présenter certaines difficultés, l’absence totale de démarches de relogement justifiées ainsi que les efforts insuffisants aux fins d’apurement de la dette locative qui a connu une augmentation depuis la décision très récente du juge des contentieux de la protection, ne permettent pas d’établir la bonne volonté de l’occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment des propriétaires légitimes. Il ne peut en effet être imposé aux bailleurs privés le risque d’aggravation de la dette locative.

Dans ces conditions, la demande de délais formée par Monsieur [B] [H] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, Monsieur [B] [H] supportera les dépens de l’instance.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter Monsieur [R] [V] et Madame [Z] [X] épouse [V] de leur demande à ce titre.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’intervention volontaire de Madame [Z] [X] épouse [V] ;

Rejette la demande de délais de Monsieur [B] [H] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 4] ;

Déboute Monsieur [R] [V] et Madame [Z] [X] épouse [V] de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [B] [H] aux dépens de l’instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.