MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

21 SEPTEMBRE 2026

Cécile WOESSNER, présidente

Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière

tenus en audience publique le 22 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 21 Septembre 2026 par le même magistrat

Monsieur [S] [K] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 21/00146 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VRQH

DEMANDEUR

Monsieur [S] [K]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]

non comparant représenté par la SARL TAGO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]

représentée par Madame [C] [J] munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[S] [K]
CPAM DU RHONE
la SARL TAGO AVOCATS, vestiaire : 257
Une copie certifiée conforme au dossier

Dans le cadre d’un programme de la Direction régionale du service médical concernant les professionnels de santé prescripteurs de sulfate de morphine, le service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a procédé au contrôle de l’activité du Docteur [S] [K], médecin libéral, sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019.

A l’issue de la procédure de contrôle, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a, par courrier du 20 août 2020, informé Monsieur [K] des suites qu’elle envisageait donner aux griefs préalablement notifiés, à savoir une plainte disciplinaire ordinale et le recouvrement de l’indu au titre de l’article L 133-4 du Code de la sécurité sociale.

Par courrier recommandé du 4 septembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à Monsieur [K] un indu d’un montant de 83 420,51 €.

Le Docteur [K] a saisi la commission de recours amiable.
En l’absence de réponse, il a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon par requête reçue au greffe le 27 janvier 2021.

La commission de recours amiable a confirmé l’indu lors de sa séance du 22 juin 2022.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.

Dans ses conclusions n°4 déposées le 23 avril 2026 et soutenues à l’audience, Monsieur [S] [K] demande au tribunal :
à titre principal,
– de déclarer prescrite l’action en recouvrement de la caisse au titre de l’indu d’un montant de 83 420,51 € notifié le 4 septembre 2020,
– de rejeter la demande de recouvrement de la caisse,
à titre subsidiaire,
– d’annuler la décision d’indu d’un montant de 83 420,51 € notifiée le 4 septembre 2020,
– d’annuler les décisions implicite et explicite de rejet de la commission de recours amiable,
dans tous les cas,
– de condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions n°2 déposées le 20 janvier 2026 et soutenues à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône demande au tribunal rejeter le recours de Monsieur [K] et de le condamner à lui rembourser la somme de 83 420,51 €.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription de l’action en recouvrement de l’indu

Monsieur [K] soutient que la demande en remboursemennt de l’indu se heurte à l’expiration du délai de prescription triennal prévu par l’article L 133-4 du Code de la sécurité sociale.
Il souligne qu’après la notification d’indu par lettre du 4 septembre 2020, la caisse ne lui a pas adressé de mise en demeure et n’a accompli aucun acte de recouvrement de l’indu, que la prescription est donc acquise depuis le 4 septembre 2023 et que la demande en paiement formée dans ses conclusions du 4 août 2025 est donc irrecevable.
Il fait valoir que sa propre action devant le tribunal n’a pas interrompu ou suspendu la prescription de l’action en recouvrement de la caisse, qui est une action autonome par rapport à la contestation de l’indu par le professionnel de santé. Il précise que même en cas de contestation de l’indu, il appartient à la caisse d’entreprendre la procédure de recouvrement à titre conservatoire afin de préserver ses droits au regard de la prescription.

En réponse, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône soutient qu’en cas de contestation de l’indu, la procédure de recouvrement est suspendue. Elle a développé ce moyen à l’audience en invoquant une impossibilité d’agir qui entraîne la suspension de la prescription de son action en recouvrement en application de l’article 2234 du Code civil. Elle souligne à ce titre que l’article L 133-4 du Code de la sécurité sociale lui confère des prérogatives de puissance publique dans le cadre de la procédure de recouvrement de l’indu, mais uniquement en l’absence de contestation qui lui interdit la poursuite de la procédure de recouvrement, qu’en effet elle ne peut dans ce cas récupérer l’indu par retenue sur les versements, et que la jurisprudence de la cour de cassation, qui permet à l’assuré de contester le bien fondé de l’indu dans le cadre d’une opposition à contrainte et exige ainsi une créance liquide et exigible pour valider une contrainte, exclut la délivrance d’une contrainte lorsque l’indu est contesté.
Elle oppose également une interruption de la prescription de la procédure de recouvrement résultant de la saisine du Tribunal judiciaire par Monsieur [K]. Elle estime que l’effet relatif de l’interruption de prescription n’est pas applicable, puisque les actions en recouvrement d’indu et en contestation d’indu sont liées.

SUR CE

L’article L 133-4 code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées à l’article L 162-1-7 (visant notamment tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé dans le cadre d’un exercice libéral), l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application des quatre alinéas qui précèdent.

L’article R 133-9-1 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que la notification de payer prévue à l’article L 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.
A défaut de paiement à l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l’organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l’article L 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l’existence du nouveau délai d’un mois imparti, à compter de sa réception, pour s’acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l’existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l’absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
Les dispositions des articles R 133-3, R 133-5 à R 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l’article L 133-4.

En application de l’article L 133-4-6 du Code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l’exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance.

Il résulte des articles 2241 et 2242 du Code civil que la demande en justice interrompt la prescription et que cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
L’interruption ne profite qu’à celui qui agit.
Des demandes reconventionnelles formées par voie de conclusions déposées dans le cadre d’une instance en cours interrompent la prescription.

Par ailleurs l’article 2234 du Code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Selon la jurisprudence, cette règle ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription (Civ. 1ère 29 mai 2013, n°12-15.001, P; Civ. 1ère 13 mars 2019, n°17-50.053, P).

En l’espèce, l’indu porte sur les sommes versées entre 1er janvier 2018 et le 30 juin 2019.
Aucune fraude n’étant alléguée, l’action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement de la somme indue. L’action en recouvrement s’est ouverte par l’envoi à Monsieur [K], le 4 septembre 2020, de la notification de payer la somme de 83 420,51 € l’informant de la possibilité de présenter des observations et de saisir la commission de recours amiable.
Cette notification de payer envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception a interrompu la prescription de l’action en recouvrement en application de l’article L 133-4-6 du Code de la sécurité sociale.
Un nouveau délai de prescription de trois ans a alors commencé à courir, jusqu’au 4 septembre 2023.

Aucun autre acte interruptif de prescription n’est intervenu au profit de la caisse avant le dépôt de ses conclusions datées du 4 août 2025, aux termes desquelles elle a formé à l’encontre de Monsieur [K] une demande reconventionnelle en paiement de l’indu.
En effet le recours judiciaire introduit par le professionnel de santé pour contester la notification de l’indu n’a pas pour effet d’interrompre la prescription triennale de l’action en recouvrement de l’indu qui a couru contre l’organisme de sécurité sociale depuis la date d’envoi de la notification d’indu (Civ. 2ème, 25 septembre 2025, n°23-16.106, P).
La demande en justice formée par Monsieur [K] par voie de requête le 27 janvier 2021n’a donc pas interrompu la prescription au profit de la caisse.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône invoque une suspension de la prescription du fait d’une impossibilité d’agir résultant de la loi.
Toutefois ni l’article L 133-4, ni l’article R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ne font mention d’un effet suspensif attaché à l’exercice des voies de recours amiables et judiciaires. Ils ne prévoient pas plus d’interdiction de poursuivre la procédure de recouvrement d’indu. Seule apparaît clairement prohibée la récupération de l’indu par retenue sur les versements.
Si l’article R 133-9-1 prévoit la délivrance d’une mise en demeure après notification de la décision de la commission de recours amiable, cette décision a en l’espèce été notifiée le 11 juillet 2022, soit à une date où la caisse disposait encore du temps nécessaire pour poursuivre la procédure de recouvrement, à laquelle la contestation portée devant le Tribunal judiciaire ne faisait pas obstacle. La caisse pouvait également et à tout moment à compter de l’introduction de l’instance former une demande reconventionnelle en paiement par voie de conclusions.
La suspension de la prescription ne sera donc pas retenue.

En conséquence, en l’absence d’acte interruptif de prescription émanant de la caisse intervenu dans le délai de trois ans suivant la notification de l’indu, l’action en recouvrement de l’indu du 4 septembre 2020 est prescrite.
La demande reconventionnelle en paiement formée par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône sera déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône supportera les dépens de l’instance.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare prescrite l’action de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône en recouvrement de l’indu notifié le 4 septembre 2020,

Déclare irrecevable la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône en paiement de la somme de la somme de 83 420,51 €,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône aux dépens,

Rejette le surplus des demandes,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE