DOSSIER N° RG 26/00678 – N° Portalis DB2H-W-B7J-34WV

Jugement du 24/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A.R.L. [I] [N]
C/
[C] [B]
[Z] [F] [K] ép. [B]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me BARRE (T.42)

Expédition délivrée à :
M. [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [I] [N],
dont le siège social est sis 3 rue Passet – 69007 LYON

représentée par Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 42

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [C] [B], demeurant 2 bis rue Georges Clémenceau – 69660 COLLONGES-AU-MONT-D’OR

comparant en personne

Madame [Z] [F] [K] épouse [B], demeurant 2 bis rue Georges Clémenceau – 69660 COLLONGES-AU-MONT-D’OR

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 3 avril 2023, Madame [Z] [B] née [F] [K] et Monsieur [C] [B] ont confié à la SARL [I] [N] une mission de maîtrise d’oeuvre pour un chantier dans leur logement.

Les travaux ont été réceptionnés le 28 avril 2023.

Une note d’honoraire de 1960,01 euros TTC a été émise le 22 mai 2023.

Après une tentative de conciliation, par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, la SARL [I] [N] a fait assigner Madame [Z] [B] née [F] [K] et Monsieur [C] [B] devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de la proximité et de la protection afin de voir :
– déclarer recevable et bien fondée sa demande,
– condamner Madame [Z] [B] née [F] [K] et Monsieur [C] [B] solidairement au paiement de la somme de 1960,01 euros TTC,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
– condamner solidairement Madame [Z] [B] née [F] [K] et Monsieur [C] [B] aux dépens,
– condamner solidairement Madame [Z] [B] née [F] [K] et Monsieur [C] [B] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 avril 2026, la SARL [I] [N], représentée par son avocat, se désiste de sa demande en paiement au principal, mais maintient ses demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens.

Elle expose que la somme restant due a été réglée le 13 avril 2026 soit quelques jours avant l’audience. Elle soutient que la procédure a été rendue nécessaire par l’inertie des défendeurs, déplorant un retard de paiement pendant près de trois ans en dépit de tentatives de règlement amiable.

Monsieur [C] [B], comparant en personne, indique ne pas avoir réglé la facture restant due en raison de malfaçons après la réalisation du chantier, et qu’une expertise a été diligentée. Il sollicite le rejet des demandes relatives aux frais.

Madame [Z] [B] née [F] [K], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représentée. Il sera statué par jugement par défaut, en application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision étant rendue en dernier ressort.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [Z] [B] née [F] [K] et Monsieur [C] [B] n’ont présenté aucune défense au fond avant le désistement, et Monsieur [C] [B] ne s’y oppose pas, demandant uniquement le rejet des demandes maintenues portant sur les frais irrépétibles et les dépens.

Il convient dans ces conditions de dire le désistement partiel parfait.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Cependant aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’absence de convention entre les parties, la SARL [I] [N] sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il n’est pas contesté par Madame [Z] [B] née [F] [K] et Monsieur [C] [B] que la dette a été soldée seulement quelques jours avant l’audience, en dépit des relances et tentatives de règlement amiable de la SARL [I] [N]. Ainsi ce n’est pas parce qu’elle a renoncé à demander le paiement de la facture litigieuse que la SARL [I] [N] s’est désistée, mais parce que les défendeurs se sont finalement acquittés de leurs obligations. C’est donc à bon droit que la SARL [I] [N] a introduit la présente instance, et Madame [Z] [B] née [F] [K] et Monsieur [C] [B] doivent être considérés comme la partie ayant perdu le procès.

Dans ces conditions, Madame [Z] [B] née [F] [K] et Monsieur [C] [B] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité et de la protection, statuant par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la SARL [I] [N] se désiste de sa demande en paiement de note d’honoraires,

CONDAMNE la SARL [I] [N] aux dépens,

CONDAMNE in solidum Madame [Z] [B] née [F] [K] et Monsieur [C] [B] au paiement de la somme de 600 euros à la SARL [I] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT