DOSSIER N° RG 26/00996 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37Y6

Jugement du 24/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SDC MY IMPULSION 44-46-48 rue Jean Ligonnet 69700 GIVORS
C/
[C] [T]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me ROCHEFORT (Vienne)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires MY IMPULSION 44-46-48 rue Jean Ligonnet 69700 GIVORS, représenté par son syndic en exercice NEXITY LYON POLE NEUF, dont le siège social est sis 32 rue Joannes Carret – 69009 LYON

représenté par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [C] [T],
demeurant 46 F rue Jean Ligonnet – 69700 GIVORS

non comparante, ni représentée

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [T] est propriétaire au sein d’un immeuble en copropriété situé 46F rue Jean Ligonnet 69700 GIVORS.

En l’absence de règlement de l’intégralité des charges de copropriété, un commandement de payer la somme totale de 922,79 euros dont 430,04 euros au titre des charges impayées lui a été adressé le 19 avril 2024.

Par assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 12 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MY IMPULSION sis 44-46-48, rue Jean Ligonnet 69700 GIVORS, a fait citer Madame [C] [T] devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 10-11 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, du décret n°2015-342 du 26 mars 2015, des articles 1231-1 et suivants du code civil, pour demander de condamner Madame [C] [T] :
– au paiement de la somme de 559,94 euros arrêtée au1er janvier 2026, outre la somme de 604 euros au titre des prestations variables du syndicat des copropriétaires, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 sur la somme de 430,04 euros et à compter de la décision pour le surplus, et les charges dues au jour de l’audience,
– au paiement de la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts,
– au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens comprenant le coût de la sommation de payer et de l’assignation.

Lors des débats à l’audience du 21 avril 2026, le syndicat des copropriétaires actualise la demande en paiement au titre des charges, hors frais, à la somme de 702,02 euros et maintient ses demandes.

Madame [C] [T], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Il sera statué par décision par défaut, le présent jugement étant rendu en dernier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre des charges et frais

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leur lot.

Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel. Les sommes imputées sur les appels de fonds correspondent au montant des dépenses approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires à la suite de la répartition opérée entre les membres du syndicat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

Pour fonder sa demande, étant précisé que le compte est débiteur depuis le 1er octobre 2023, le syndicat des copropriétaires produit :
– le justificatif de propriété de Madame [C] [T],
– le contrat de syndic,
– les appels de provisions sur charges entre le 1er octobre 2023 et le 30 juin 2026, et les justificatifs des appels de fonds travaux,
– le compte individuel de charges pour les exercices 2023/2024, 2024/2025,
– les procès-verbaux d’assemblée générale des 7 mars 2022, 28 septembre 2023, 26 septembre 2024, 23 septembre 2025, approuvant les comptes des exercices entre le 7 mars 2022 et le 31 mars 2025, et le budget prévisionnel jusqu’au 31 mars 2027.

Au regard de ces éléments, et en l’absence de contestation par la défenderesse qui ne comparait pas, le syndicat des copropriétaires rapporte suffisamment la preuve du principe de la créance qui s’élève, au titre des charges impayées, à 702,02 euros, après déduction des frais et dépens, selon décompte en date du 10 avril 2026.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

A ce titre, seuls les frais de transmission de dossier au commissaire de justice seront retenus, en l’absence de justificatif du mode d’envoi et de l’envoi effectif de la mise en demeure.

Dans ces conditions, Madame [C] [T] sera condamnée au paiement des sommes de 702,02 euros arrêtée au 10 avril 2026, incluant le 1er appel pour l’exercice 2026/2027, et de 552 euros au titre des frais, soit la somme totale de 1254,02 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 sur la somme de 430,04 euros et de la présente décision pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges afférentes à son lot. Les retards de paiement génèrent un préjudice pour la copropriété qui se trouve privée d’une somme nécessaire à la gestion et l’entretien de l’immeuble, impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie du syndic ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux.

En l’espèce, il ressort du décompte que le solde de Madame [C] [T] est débiteur depuis le mois d’octobre 2023, et en constante augmentation, de sorte que la situation financière de la copropriété a nécessairement été fragilisée par ces manquements, grevant le budget et désorganisant la trésorerie.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Madame [C] [T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [C] [T] sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer du 19 avril 2024.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer, et il lui sera alloué une indemnité de 500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité, statuant publiquement par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [C] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble MY IMPULSION sis 44-46-48, rue Jean Ligonnet 69700 GIVORS la somme totale de 1254,02 euros, arrêtée au 10 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 sur la somme de 430,04 euros et de la présente décision pour le surplus,

CONDAMNE Madame [C] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble MY IMPULSION sis 44-46-48, rue Jean Ligonnet 69700 GIVORS la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts,

CONDAMNE Madame [C] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble MY IMPULSION sis 44-46-48, rue Jean Ligonnet 69700 GIVORS la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [C] [T] aux dépens, comprenant notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer du 19 avril 2024,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT