DOSSIER N° RG 26/01518 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4EAB

Jugement du :
09/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[V] [Y] [W] [N]
C/
[X] [R] [K] [O] née [C]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Madame [V] [Y] [W] [N]

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [V] [Y] [W] [N]
demeurant 1 route Neuve – 69540 IRIGNY
comparante en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [X] [R] [K] [O] née [C]
demeurant 41 rue Baudrand – 69540 IRIGNY
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 29 Août 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/07/2026
Date de la mise en délibéré : 09/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de bail signé le 30 décembre 2024, Madame [V] [N] a consenti à Madame [X] [O] née [C] pour une durée de 3 ans renouvelable, une location portant sur un appartement situé 41 rue Baudrand à Irigny (69 540) moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 710 euros pour le logement et 10 euros à titre de provisions mensuelles sur charge, et outre le versement d’un dépôt de garantie de 720 euros.

Aux termes de ce même contrat de bail, Monsieur [I] [A] s’est porté caution solidaire de Madame [X] [O] née [C].

Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines.

Le 17 juin 2025, Madame [V] [N] ont fait délivrer à Madame [X] [O] née [C] un commandement de payer d’avoir à justifier de l’assurance habitation visant la clause résolutoire.

Le 17 juin 2025, Madame [V] [N] ont fait délivrer à Madame [X] [O] née [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2.400 euros en principal, outre les frais.

Par acte de commissaire de justice du 17/06/2025, Madame [V] [N] a procédé à la signification du commandement de payer à Monsieur [I] [A]en sa qualité de caution.

Soutenant que la locataire n’avait pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, et n’avait pas justifié d’une assurance habitation, Madame [V] [N] a par acte d’huissier de justice signifié le 27 aout 2025, fait citer Madame [X] [O] née [C] et Monsieur [I] [A] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir :

– le constat, et à défaut prononcer, de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives à compter du jugement à intervenir, ainsi que pour défaut d’assurance,
– en conséquence, l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,
– la condamnation solidaire de Madame [X] [O] née [C] et Monsieur [I] [A]à payer la somme de 3.600 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 18/08/2025, outre ceux restant dus jusqu’au jour de l’audience selon le décompte actualisé versé au débat,
– la condamnation solidaire des mêmes à payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges courants jusqu’à la libération effective des lieux,
– la condamnation in solidum des mêmes à payer une somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, qui comprendront le coût des commandements de payer,

Le tout au bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A cette audience, Madame [V] [N] est représentée par son conseil.

Elle expose que Madame [X] [O] née [C] a été placée sous mesure de curatelle renforcée et précisent que celle-ci a quitté le logement après remise des clés le 18 juin 2026.

Elle actualise la somme due par Madame [X] [O] née [C] à 8.916,40 euros, arrêtée au 18/06/2026 en ce compris la restitution du dépôt de garantie, appel du mois de juin 2026 inclus, et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et indemnités d’occupation.

Antérieurement à l’audience, le tribunal a été destinataire d’un courriel transmis par l’A.T.R le 17 juin 2026, l’informant de son absence à l’audience à venir.

L’A.T.R indique que Madame [X] [O] née [C] a été placée le 21/08/2025 sous mesure de sauvegarde de justice, puis sous curatelle renforcée. Cette dernière est restée de longs mois hospitalisée à partir du mois de mai 2025, entrainant une absence de ressource et une fin de ses droits. A ce jour elle a obtenu une reconnaissance MDPH et perçoit un Allocation Adulte Handicapé partielle dans l’attente d’un déblocage à taux plein. Elle séjourne désormais en centre de réadaptation pour personnes cérébrolésées auprès de l’Association de Paralysés de France. Madame [X] [O] née [C] est bénéficiaire de l’aide sociale, et doit à ce titre allouer 90% de ses ressources au remboursement de l’aide sociale.

L’A.T.R ne conteste pas les sommes dues par la protégée, mais n’a pas la capacité de déterminer, à ce stade, les capacités de remboursement de Madame [O] née [C].

Madame [X] [O] née [C] et Monsieur [I] [A] ne comparaissent pas ni personne pour eux .

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18/09/2026, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS,

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il
est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en paiement :

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, Madame [V] [N] verse aux débats :
– le contrat de bail signé le 30 décembre 2024,
– le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 17/06/2025,
– le commandement d’avoir à justifier de l’assurance visant la clause résolutoire en date du 17/06/2025,
– la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 25/06/2025,
– le décompte des sommes dues par Madame [X] [O] née [C] arrêtée au 18/06/2026, soit la somme 8.916,40 euros, hors frais et remboursement fait du dépôt de garantie;

Ainsi, Madame [V] [N] rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de leur créance à hauteur de la somme de 8.916,40 euros.

Cependant, il conviendra de noter que si la dénonce du commandement de payer en date du 17/06/2025 à Monsieur [I] [A] est jointe au dossier, l’acte de caution établi par acte séparé et annexé au bail n’a pas été transmis au dossier remis à l’audience. Ainsi, il est impossible pour le tribunal d’établir la régularité dudit acte de cautionnement.

Ainsi, la solidarité sollicitée par Madame [N], à l’encontre de Monsieur [I] [A] sera rejetée.

Par conséquent, Madame [X] [O] née [C] sera condamnée à payer à la partie demanderesse la somme de 8.916,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande en résiliation du bail-expulsion :

Il convient de noter Madame [V] [N] s’est désistée de ses demandes en résiliation du bail, indemnités d’occupation et expulsion, Madame [X] [O] née [C] ayant effectivement quitté lieux le 18/06/2026.

Sur les autres demandes :

L’équité commande d’indemniser la partie demanderesse des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente procédure ainsi lui sera alloué la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [X] [O] née [C], partie perdante à l’instance, doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique,
par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [V] [N] de ses demandes en résiliation du bail, l’expulsion et l’indemnité d’occupation, Madame [X] [O] née [C] ayant quitté les lieux le 18/06/2026,

REJETTE la demande de solidarité formulée par Madame [V] [N] à l’encontre de Monsieur [I] [A],

CONDAMNE Madame [X] [O] née [C] à payer à Madame [V] [N] la somme de 8.916,40 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté le 18/06/2026, à l’échéance du mois de juin 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Madame [X] [O] née [C] à payer à Madame [V] [N] la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,

CONDAMNE Madame [X] [O] née [C] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 17/06/2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Juge.