ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01562 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4O6E
AFFAIRE : S.A.S. M PLUS M REALISATION C/ S.A. DALKIA, S.A.S. AM-INGENIERIE, S.A. COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR),
Et autres…..

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. M PLUS M REALISATION
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]

DEFENDERESSES

S.A. DALKIA
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime CASTIGLIONE, avocat au barreau de LYON

S.A.S. AM-INGENIERIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

S.A. COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Cyril DELCOMBEL de la SELEURL CDL AVOCAT, avocats au barreau de LYON

S.A. L’OREAL, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Anne PORTIER de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. FONCIERE AGUETTANT
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Olivier BROUSSAIS de la SELAS OLIVIER BROUSSAIS AVOCAT, avocats au barreau de LYON

S.A. EPISKIN (SKINETHIC)
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Anne PORTIER de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON

COMMUNE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

[Localité 2] (GRANDLYON)
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON

L’EPIC EAU DU [Localité 3] [Localité 1] – LA REGIE
dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

S.A. GRDF
dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

S.A.S. RD [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Florian MICHEL de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 06 Octobre 2026 – Délibéré au 9 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL FONCIERE AGUETTANT est propriétaire d’un ensemble immobilier comprenant trois bâtiments dénommés Atlantique, Pacifique et Diagnostics, situé [Adresse 14] à [Localité 4], parcelles cadastrées section CK, n° [Cadastre 1], CK [Cadastre 2], [Cadastre 3] (partiel), [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13].

Elle entend mener un projet de réaménagement de son site, de sorte qu’il comprenne :
un lot Atlantique, comprenant le bâtiment existant du même nom ;
un lot Pacifique, comprenant le bâtiment du même nom qui sera conservé, avec aménagement des quais de livraison et extension du bâtiment ;
un lot comprenant des laboratoires et bureaux, édifiés en R+4+attique, d’une surface de 5 072 m², dénommé B1-B2, qui nécessitera de démolir le parking de surface actuel ;
un lot comprenant des laboratoires et bureaux, d’une surface de 7 217 m², dénommé B3, qui nécessitera de détruire la bâtiment existant Delpharm Biotech et une partie du parking de surface ;
une voie interne de desserte.

Le 28 juillet 2026, la SARL FONCIERE AGUETTANT a conclu un contrat de promotion immobilière avec la SAS M PLUS M REALISATION, portant sur les travaux d’aménagement et de construction.

Le promoteur immobilier a confié une mission de maîtrise d’œuvre des travaux de démolition à la SAS AM-INGENIERIE.

Différents permis de démolir, d’aménager et de construire ont été accordés pour ce programme.

L’opération immobilière est voisine de plusieurs autres immeubles, ainsi que de divers réseaux de voirie, assainissement et électrique.

Par actes de commissaire de justice en date des 04, 05 et 07 août 2026, la SAS M PLUS M REALISATION a fait assigner en référé
la SARL FONCIERE AGUETTANT ;
la SA EPISKIN, exerçant sous le nom commercial SKINETHIC ;
la SA L’OREAL ;
la COMMUNE DE [Localité 1] ;
la METROPOLE DE [Localité 1] ;
l’EPIC EAU DU [Localité 3] [Localité 1] – LA REGIE ;
la SA ENEDIS ;
la SA GRDF ;
la SAS RD [Localité 1] ;
la SA DALKIA ;
la SAS AM-INGENIERIE ;
la SA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) ;
aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 06 octobre 2026, la SAS M PLUS M REALISATION, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;
réserver les dépens.

La SARL FONCIERE AGUETTANT, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

La SA EPSKIN et la SA L’OREAL, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
étendre la mission d’expertise conformément au dispositif de leurs conclusions ;
prendre acte de leurs protestations et réserves quant à l’expertise, réalisée aux frais avancés de la demanderesse ;
réserver les dépens

La SA DALKIA, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, la mettre hors de cause ;
à titre subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves.

La SAS ELM, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, la déclarer recevable en son intervention volontaire à l’instance ;
lui déclarer l’expertise commune ;
étendre la mission d’expertise conformément au dispositif de ses conclusions ;
à titre subsidiaire, juger de la demande principale sous ses protestations et réserves ;
dire que les frais d’expertise seront consignés par la demanderesse.

La METROPOLE DE [Localité 1], la SAS RD [Localité 1] et la SA CNR, représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.

La COMMUNE DE [Localité 1], l’EPIC EAU DU [Localité 3] [Localité 1] – LA REGIE, la SA ENEDIS, la SA GRDF et la SAS AM-INGENIERIE, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 09 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande d’intervention volontaire à l’instance de la SAS ELM

Selon l’article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire […] »

En l’espèce, la SAS ELM demande à intervenir volontairement à l’instance au motif que le terrain d’assiette du projet immobilier est traversé par une partie du réseau de chauffage urbain dont elle assure l’exploitation, la maintenance et le renouvellement en vertu d’une délégation de service public et qu’il existe un risque de voir les travaux affecter ce réseau.

Par conséquent, il conviendra de recevoir la SAS ELM en son intervention volontaire à l’instance.

II. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, au regard de la nature, de l’importance et de la localisation des travaux envisagés, ainsi que du risque qu’ils ne causent ou aggravent un désordre des immeubles avoisinants ou des réseaux situés à proximité, ou qu’un désordre de ceux-ci ne leur soit imputé, il existe un motif légitime d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, afin d’établir, avant tout procès, l’état actuel de ces ouvrages et aménagements et des risques engendré par les travaux.

Toutefois, la SA DALKIA n’est pas juridiquement responsable du réseau de chaleur, dès lors qu’elle n’est pas la délégataire de la mission de service public de production, transport et distribution du réseau de chaleur et de froid sur le centre de la métropole de [Localité 1].

Il est donc inutile de la voir participer à l’expertise.

Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l’étendue de la mission de l’expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu’il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu’elles ont formulées.

A ce titre, il est notamment inutile d’autoriser l’expert à se faire assister d’un sapiteur spécialisé en acoustique et vibration du bâtiment, l’article 278 du code de procédure civile lui conférant l’initiative de cette décision. Il est tout aussi superfétatoire d’énumérer chacun des biens, ouvrages ou équipements des parties défenderesses que devrait examiner l’expert.

Par conséquent, la demande sera rejetée à l’égard de la SA DALKIA et il y sera fait droit pour le surplus, selon la mission énoncée au dispositif de la présente décision.

III. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

RECEVONS la SAS ELM, en son intervention volontaire à l’instance ;

REJETONS la demande d’expertise en ce qu’elle est dirigée à l’égard de la SA DALKIA ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire, afin de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige portant sur les désordres que pourrait générer le projet de construction immobilière de la SAS M PLUS M REALISATION ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [A] [S]
[Adresse 15]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1], avec pour mission de :

1. se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment l’avant-contrat ou l’acte de vente, le plan cadastral, les plans des réseaux, le permis de construire éventuel, les plans et descriptifs des travaux envisagés, les contrats conclus avec les intervenants à l’acte de construire, les inventorier et en prendre connaissance ;

2. Recueillir les explications des parties au sujet des travaux envisagés, des bâtiments, voiries, réseaux et autres ouvrages avoisinants, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

3. Se rendre sur les terrains sis [Adresse 14] à [Localité 4], parcelles cadastrées section CK, n° [Cadastre 1], CK [Cadastre 2], [Cadastre 3] (partiel), [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], et visiter les lieux destinés à recevoir le projet immobilier envisagé par la SAS M PLUS M REALISATION, ainsi que le domaine public attenant et les parcelles, bâtiments, voiries, réseaux et autres ouvrages constituant la propriété des voisins de l’opération projetée, ayant la qualité de défendeurs à la présente instance, sous réserve des limites suivantes :

parcelles cadastrées section CK, n° [Cadastre 14] et [Cadastre 15] : ensemble des parties du bâtiment, intérieur et extérieur, du sous-sol aux élévations, faisant face aux parcelles sur lesquelles doivent avoir lieu les travaux de démolition et construction des lots Pacifique, B1-B2 et B3 ;

parcelles cadastrées section CK, n° [Cadastre 3], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 12] : les façades, les locaux, les parties communes et les sous-sols du bâtiment Pacifique en partie Sud et Est ;

parcelle cadastrée section CK, n° [Cadastre 16] : la voie privée ;

parcelle cadastrée section CK, n° [Cadastre 17] : la voie privée et le drain géré par le SA CNR ;

parcelles cadastrées section CK, n° [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20] et [Cadastre 21] : la voie privée ;

la partie du Parc de [Localité 6] donnant sur la parcelle sur laquelle sera édifié le lot B3 ;

4. Dresser l’état descriptif et qualitatif de ces parcelles, bâtiments, voiries, réseaux et autres ouvrages ;

5. Recenser les éventuels désordres et dégradations apparents les affectant ;

6. En présence de désordres ou dégradations apparents, ou d’un risque d’apparition ou d’aggravation d’un désordre ou d’une dégradation des bâtiments et ouvrages susvisés :

les décrire, analyser, mesurer et photographier, afin de permettre d’apprécier, a posteriori, leur existence ou absence à la date des investigations, leur nature, ampleur, gravité et leur éventuelle apparition ou évolution ultérieure ;

en préciser la cause et dire, en particulier, si ce désordre, cette dégradation ou ce risque est inhérent à la structure de l’immeuble, à son mode de construction, à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;

7. Inviter, s’il y a lieu, les parties à appeler en cause immédiatement les propriétaires ou gestionnaires d’ouvrages susceptibles d’être affectés par le projet et ne participant pas à l’expertise ;

8. Donner son avis sur les mesures préventives envisagées par la SAS M PLUS M REALISATION afin de prévenir les éventuels risques relevés lors de l’expertise et les troubles susceptibles d’être causés au voisinage, notamment acoustiques et vibratoires ; le cas échéant, suggérer tout axe d’amélioration des mesures préventives à envisager par le maître d’ouvrage et les constructeurs ;

9. S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

10. Faire toutes observations utiles ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 10 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SAS M PLUS M REALISATION devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS la SAS M PLUS M REALISATION aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.