TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Laurence GRANGE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé

DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [V] [R] [X]
C/ S.A. FRANFINANCE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/03962 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DIQ

DEMANDEUR

M. [V] [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON, Me Azzedine EL JEMNI, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE

S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Gilles DUTHEL de la SCP CATHERINE – DUTHEL, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 février 2026, sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] du 30 septembre 2025, un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié par voie de commissaire de justice à [V] [R] [X], à la requête de la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, pour recouvrement de la somme de 25.966,91 € en capital, indemnités, intérêts, accessoires, intérêts et frais.

Le 11 mars 2026, sur le fondement de ce même titre exécutoire, un procès-verbal de saisie-vente a été signifié par voie de commissaire de justice à [V] [R] [X], à la requête de la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, pour recouvrement de la somme de 27.226,22 € en capital, indemnités, intérêts, accessoires, intérêts et frais. Ce procès-verbal de saisie-vente a été dénoncé à [V] [R] [X] le 18 mars 2026.

Par acte en date du 17 avril 2026, [V] [R] [X] a donné assignation à la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir notamment ordonner la mainlevée de la saisie-vente et, subsidiairement, de se voir octroyer des délais de paiement.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 15 septembre 2026.

A l’audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions déposées à l’audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au préalable, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir notamment  » dire que  » ou  » juger que  » ou  » dire et juger que « , formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Sur la contestation de la saisie-vente

[V] [R] [X] sollicite la mainlevée de la saisie-vente en concluant à la nullité :

– du commandement aux fins de saisie vente pour signification irrégulière par dépôt à l’étude sont remis effectives au débiteur ;

– du procès-verbal de saisie-vente en résultant ;

– de l’acte de signification de dénonciation de la saisie vente et par voie de conséquences de la saisie-vente litigieuse ;

En réplique, la SA FRANFINANCE soulève à titre principal l’irrecevabilité de la contestation de la saisie-vente, pour avoir été élevée en dehors du délai légal de contestation d’un mois.

Dès lors, il convient au préalable de statuer sur la régularité de la signification du procès-verbal de saisie-vente, pour pouvoir statuer sur la recevabilité de la contestation de la saisie-vente.

L’article R 221-30 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.

Conformément à l’article R 221-31 du code des procédures civiles d’exécution, à défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu’après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R 221-30, augmenté s’il y a lieu du délai de quinze jours impartis aux créanciers pour donner leur réponse.

En application de l’article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne et la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

L’article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Ce même texte mentionne que le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

L’article 656 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

En application de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précisions les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Il résulte de ces dispositions une hiérarchisation des modes de signification des actes par commissaire de justice qui impose au requérant de ne faire procéder par le commissaire de justice requis à la signification à domicile qu’à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l’acte puisse être signifié à personne et qu’elles soient demeurées infructueuses, le commissaire de justice devant préciser les diligences accomplies, ainsi que les circonstances ayant rendu impossible la signification à la personne du destinataire de l’acte, à son domicile. Dans le même sens, le commissaire de justice doit avoir vérifié la réalité du domicile ou de la résidence du destinataire de l’acte.

En l’espèce, d’une part, il échet de rappeler que, alors qu’un procès-verbal de saisie-vente a été signifié, le commandement aux fins de saisie vente ne peut plus être contesté. Le procès-verbal de saisie-vente du 11 mars 2026, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, précise le délai légal de contestation devant le tribunal judiciaire de Lyon en indiquant :  » vous disposez d’un délai d’un mois, à compter de la date figurant en tête du présent acte, pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les formes prévues aux articles R 221- 30 à R 221-32 du code des procédures civiles d’exécution rappelés ci-dessous. À défaut, la procédure de vente forcée pourra être poursuivie dès l’expiration de ce délai (…) Si vous invoquez l’insaisissabilité des biens, cette procédure doit être introduite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie par assignation à la prochaine audience utile « .

Le commissaire de justice instrumentaire a indiqué concernant la remise de l’acte dans le procès-verbal de signification du procès-verbal de saisie-vente du 11 mars 2026 à [V] [R] [X] à l’adresse [Adresse 1] à [Localité 4], soldé par une remise de l’acte à l’étude en application de l’article 658 du code de procédure civile :
 » cet acte a été remis par commissaire de justice dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.
Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :
le nom du destinataire sur la boîte aux lettres
confirmation du voisinage
La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons :
le destinataire est absent et lieu de travail non communiqué.
J’ai rencontré : Madame [X] [T], sa mère ainsi déclaré qui a accepté de recevoir la copie.
J’ai laissé copie de l’acte sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du pli.
Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie a été laissé au domicile de l’intéressé.
La lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile contenant copie de l’acte de signification a été adressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable « .

En l’espèce, les diligences rappelées ci-dessus actées dans le procès-verbal litigieux, dont les indications valent jusqu’à inscription de faux conformément à l’article 371 du code civil et sans qu’il ne soit excipé d’une action intentée en ce sens, permettent d’établir que le commissaire de justice instrumentaire a réalisé toutes les diligences utiles pour que cet acte soit remis à [V] [R] [X] en personne, à sa dernière adresse connue, non contestée, conformément aux articles 654 et suivants du code de procédure civile.

Dès lors, le moyen tiré de l’irrégularité de la signification du procès-verbal de saisie-vente doit être écarté. Si un procès-verbal de dénonciation de saisie vente a été signifié avec remise à personne le 18 mars 2026

D’autre part, si un procès-verbal de dénonciation de la saisie a été signifié le 18 mars 2026 rappelant également le délai légal d’un mois courant à compter de l’acte de signification de la saisie-vente édicté à l’article R 221-30 du code des procédures civiles d’exécution, c’est bien à compter de l’acte de signification de la saisie-vente litigieuse, soit le 11 mars 2026 et non du 18 mars 2026 comme soutenu par [V] [R] [X] que court le délai de contestation de la mesure. [V] [R] [X] ayant assigné en contestation de la saisie-vente le 17 avril 2026, alors que la mesure lui a été signifiée le 11 mars 2026 avec rappel du délai légal de contestation, force est de constater que la contestation a été introduite en dehors du délai d’un mois édicté par la loi.

En conséquence, [V] [R] [X] est irrecevable en sa contestation de la saisie-vente à titre principal.

Sur la demande subsidiaire de délais de paiement

Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues et que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Ce texte précise que le juge peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

[V] [R] [X] sollicite des délais de paiement en arguant :

– d’une part qu’il a d’ores et déjà réglé la somme de 2.100 €, à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, démontrant ainsi sa bonne foi et sa volonté de régler sa situation ;

– d’autre part que le décompte figurant dans la saisie indique des frais contestables.

Concernant le premier moyen, alors qu’il ne fournit aucun renseignement sur sa situation personnelle et financière permettant de démontrer que sa situation en tant que débiteur est obérée et qu’il n’est pas en mesure de régler intégralement la créance, il ne permet pas à lui seul de justifier l’octroi de délais de paiement.

Concernant le second moyen, qui constitue en réalité un moyen au soutien d’une demande de cantonnement de la saisie-vente en contestant les frais indiqués dans l’acte de saisie, au vu des éléments précédemment rappelés quant à l’irrecevabilité de la contestation de la saisie-vente, il doit être écarté.

En conséquence, il convient de rejeter la demande subsidiaire de [V] [R] [X] de délai de paiement.

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront en conséquence déboutées de leurs demandes en ce sens et chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Déclare [V] [R] [X] irrecevable en sa contestation de la saisie-vente pratiquée le 11 mars 2026 à son encontre à la requête de la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, pour recouvrement de la somme de 27.226,22 € en capital, indemnités, intérêts, accessoires, intérêts et frais ;

Déboute [V] [R] [X] de sa demande subsidiaire de délais de paiement ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.