TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Laurence GRANGE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé

DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 13 Octobre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.R.L. [F]
C/ S.A.R.L. ENILIVE FRANCE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04810 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4EAG

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [F] RCS de [Localité 1] B 817 805 963
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ENILIVE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître François-xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Bastien GIRARD NKOUIKANI, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 20 février 2025 et jugement rectificatif du 15 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon, dans le cadre du litige opposant la SARL [F] à la SARL ENILIVE FRANCE, a notamment condamné la SARL ENILIVE FRANCE à  » apurer les comptes entre les parties et régler à la société [F] SARL son solde créditeur de compte sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision « .

Le jugement du 20 février 2025 a été signifié à la SARL ENILIVE FRANCE le 18 juillet 2025.

Par acte en date du 19 mai 2026, la SARL [F] a donné assignation à la SARL ENILIVE FRANCE à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir liquider l’astreinte et de voir ordonner une nouvelle astreinte provisoire.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 15 septembre 2026.

A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l’audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du juge de l’exécution

Aux termes de l’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

En application de l’article R 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure.

En l’espèce, force est de constater que l’injonction sous astreinte dont il est demandé la liquidation a été ordonnée par le tribunal des activités économiques de Lyon le 20 février 2025, sans qu’il ne reste saisi de l’affaire ou ne se soit expressément réservé le pouvoir de la liquider.

En conséquence, le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la demande en liquidation d’astreinte formée devant lui.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

Vu l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

En application de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il ressort de cet article, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit apprécier s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

Ainsi, l’astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu’en cas d’inexécution ou d’exécution tardive d’une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d’obtenir l’exécution de cette décision.

Par définition dissuasive et comminatoire, l’astreinte n’est pas fonction du préjudice subi par le créancier mais de la capacité de résistance du débiteur.

La liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire l’évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant, qui nécessite une nouvelle saisine du juge, ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d’infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l’inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur.

Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de faire prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l’exécution de ladite obligation ou de démontrer qu’il s’est heurté à des difficultés dans l’exécution de ladite obligation.

La notion de cause étrangère, qui relève de l’appréciation souveraine du juge, englobe aussi bien le cas fortuit, l’impossibilité juridique ou matérielle d’exécution que le fait d’un tiers ou celui de la  » victime « . Elle recouvre toute difficulté insurmontable qui ne serait pas de la responsabilité du débiteur, rendant impossible l’exécution de l’injonction. La liquidation d’astreinte est justifiée s’il est constaté qu’il n’existe aucun obstacle sérieux ou aucune impossibilité d’exécution ou encore l’inertie ou l’absence de diligences du débiteur pour se conformer à l’injonction.

Conformément à l’article R 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée.

En l’espèce, par jugement en date du 20 février 2025 et jugement rectificatif du 15 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon, dans le cadre du litige opposant la SARL [F] à la SARL ENILIVE FRANCE, a notamment condamné la SARL ENILIVE FRANCE à  » apurer les comptes entre les parties et régler à la société [F] SARL son solde créditeur de compte sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision « . Il est constant qu’aucun appel de ce jugement n’a été interjeté.

La décision ayant été signifiée le 18 juillet 2025, l’astreinte a donc commencé à courir le 18 juillet 2025, et ce jusqu’à la date d’audience au 15 septembre 2026. N’ayant pas été précédée d’une astreinte, bien que non limitée dans le temps, cette astreinte ne peut être que provisoire.

En l’espèce, au jour de l’audience du 15 septembre 2026, les parties s’accordent sur le fait que l’injonction assortie d’une astreinte n’a pas été accomplie.

Il échet de rappeler que, au vu de l’examen du jugement du 20 février 2025 du tribunal des activités économiques de Lyon, cette injonction d’apurement des comptes entre les parties et de règlement du solde créditeur concerne les stations de la Ferté-Bernard, Gradignan, Malakoff et Foch, se réfère à celle figurant dans l’article 5.2 du protocole du 12 janvier 1994, complété et révisé depuis, relatif à l’exploitation location-gérance d’un fonds de commerce de station-service de sociétés pétrolières conclue entre la SARL [F],  » l’exploitant  » de stations-service, et la SARL ENILIVE FRANCE SARL,  » la Société  » pétrolière, qui reprend les accords interprofessionnels applicables et stipule :
 » a) La Société dispose d’un délai de 45 jours pour fournir à l’exploitant les éléments nécessaires à son arrêté de compte.
b) L’Exploitant aura diligences pour obtenir et fournir à la Société les pièces justificatives, notamment : bordereau de situation fiscale, quittance d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone.
c) Dans la mesure où le compte de l’Exploitant est créditeur, et compte tenu de sa situation fiscale, la Société lui versera une provision dans l’attente de l’apurement de ses comptes ;
d) Les comptes sont apurés par la Société au maximum 30 jours après la réception des pièces justificatives.
e) Toute somme retenue indûment au-delà de ces trente jours par une des parties portera intérêts au taux légal « .

Si la SARL ENILIVE FRANCE soulève dans ses conclusions  » l’impossibilité objective d’exécution résultant de la mesure d’expertise judiciaire  » ordonnée par le tribunal des activités économiques de Lyon dans son jugement du 20 février 2025 concomitamment à l’injonction d’apurement des comptes entre les parties assortie d’une astreinte, ce moyen, pour viser à contester le bien-fondé de l’injonction assortie de l’astreinte et par là-même réformer ce jugement, est irrecevable devant le juge de l’exécution, pour défaut de pouvoir en application des articles L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge de l’exécution ne pouvant ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, accueillir un tel moyen reviendrait à suspendre la réalisation de l’apurement des comptes entre les parties tant que l’expertise judiciaire n’a pas été diligentée alors qu’une telle suspension n’a pas été prévue par le tribunal des activités économiques de Lyon ce qui est interdit au juge de l’exécution. En outre, elle est mal fondée à contester l’imprécision du titre exécutoire au motif qu’aucune indication du chiffre à payer n’est précisée concernant l’injonction d’apurement des comptes et de règlement du solde créditeur, dans la mesure où celle-ci, au vu de l’analyse de l’ensemble de la décision, est précise et parfaitement déterminable. Par ailleurs, si elle entendait contester les contours de l’injonction assortie de l’astreinte, il lui appartenait d’interjeter appel du jugement précité.

Enfin, les arguments tirés du retard dans le règlement du solde du compte imputable à la SARL [F], pour contrevenir à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 février 2025 du tribunal des activités économiques de Lyon, sont également irrecevables devant le juge de l’exécution. En effet, dans son jugement du 20 février 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon, pour motiver l’injonction d’apurement des comptes et de règlement du compte créditeur, a notamment précisé en page 5  » attendu que la société [F] SARL fournit les pièces démontrant s’être acquittée de ses obligations lors de la restitution des stations et qu’il ne manque que les procès-verbaux réalisés par huissier et qui ne sont pas fournis par la société ENI FRANCE SARL. Attendu que la non-acceptation de la transaction entre les parties n’a pas pour effet de suspendre l’obligation d’apurement des comptes entre les sociétés à laquelle société ENI FRANCE SARL ne s’exécute pas et s’oppose « .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SARL ENILIVE FRANCE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’une quelconque cause étrangère justifiant son inexécution de l’injonction assortie de l’astreinte.

En conséquence, alors qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel l’astreinte est liquidée et l’enjeu du litige et qu’il est établi que l’absence d’exécution de l’injonction sous astreinte résulte d’une volonté délibérée de la SARL ENILIVE FRANCE de ne pas se plier à une décision judiciaire depuis le 18 juillet 2025, il y a lieu de liquider l’astreinte à la somme de 120.000 €, sur la période du 18 juillet 2025 au 15 septembre 2026.

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte provisoire

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’instance en liquidation n’éteint pas pour l’avenir le droit pour la partie bénéficiaire de cette astreinte à durée indéterminée de poursuivre l’exécution de la décision qui en est assortie et de solliciter une seconde liquidation pour une période postérieure à la première. La demande est donc recevable.

Néanmoins, alors que l’astreinte ordonnée par le tribunal des activités économiques de Lyon dans son jugement du 20 février 2025 court toujours et pour laquelle la SARL [F] aura la possibilité de solliciter une nouvelle liquidation devant le juge de l’exécution si l’inexécution de l’injonction dont elle sert à garantir l’inexécution perdure, elle ne démontre pas l’existence de circonstances justifiant la nécessité d’en ordonner une nouvelle astreinte.

En conséquence, la SARL [F] sera déboutée de sa demande aux fins de voir fixer une nouvelle astreinte provisoire.

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La SARL ENILIVE FRANCE, qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Supportant les dépens, la SARL ENILIVE FRANCE sera condamnée à payer à la SARL [F] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire rendu en premier ressort,

Condamne la SARL ENILIVE FRANCE à payer à la SARL [F] la somme de 120.000 € représentant la liquidation pour la période du 18 juillet 2025 au 15 septembre 2026 de l’astreinte fixée par le jugement des activités économiques de [Localité 4] du 20 février 2025 ;

Déboute la SARL [F] de sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte provisoire ;

Condamne la SARL ENILIVE FRANCE à payer à la SARL [F] la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la SARL ENILIVE FRANCE aux dépens ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.