Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/03285
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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille
📂 Sécurité sociale
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📂 Sécurité sociale
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Textes cités
Article 474 du Code de Procédure Civile, Article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.821-2 du Code de la sécurité sociale, Article R 821-5 du Code de la sécurité sociale, Article R 827-7 du Code de la sécurité sociale, Article D 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article R 821-7 du code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de Procédure Civile, Article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale
Résumé
Une personne a contesté le rejet de sa demande de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés par la commission compétente. Le tribunal a ordonné une consultation médicale préalable qui a conclu à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le tribunal a confirmé ce taux et a accordé l’allocation pour une durée de cinq ans à compter du dépôt de la demande. La commission a été condamnée aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui incombent à la caisse d’assurance maladie.
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