TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026

N° RG 26/01457 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7SS5
Grosse délivrée le 14 Septembre 2026
À
– Maître Clotilde LESTELLE
-Maître Thomas D’JOURNO
-Maître Frédéric AMSELLEM

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [G], [T], [C] [K], né le 07 Novembre 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Maître [M] [J], Notaire, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.C.I. SCI IBIZA IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 09 juillet 2025, la société civile immobilière IBIZA IMMO a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [G] [K] concernant un bien immobilier de type local au rez-de-chaussée, situé [Adresse 4] au prix de 40.000 euros, la promesse étant consentie jusqu’au 09 octobre 2025.

La promesse de vente stipule une condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Cette obtention est conditionnée : le montant devant être de 40.000 €, la durée maximale de remboursement de 15 ans, le taux d’intérêt maximal hors frais de dossier, d’assurance et de garanties de 03,50 %, et le dossier d’emprunt doit être déposé le 09 août 2025 au plus tard, afin que l’obtention du prêt intervienne le 09 septembre 2025 au plus tard.
Le sort de l’avant-contrat est déterminé au sein même de ce dernier : il est prévu qu’en cas de « non-réalisation de l’une des conditions suspensives, le bénéficiaire ne pourra renoncer unilatéralement auxdites conditions suspensives ».

Selon le courrier de la société MILLEIS Banque Privée, Monsieur [G] [K] a sollicité auprès d’elle, le 08 août 2025, un financement de 45.000 € au taux de 4.05% d’une durée de 240 mois, ayant été refusée le 24 septembre 2025.

Selon le courrier de la société CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, le bénéficiaire a sollicité auprès d’elle, le 11 août 2025, un financement de 45.000 € au taux de 4.05% d’une durée de 240 mois, ayant été refusé le 10 octobre 2025.

Par ailleurs, l’avant-contrat prévoyait un dépôt de garantie séquestré pour une somme de 4.000 €, dont 2.000 € devant être versés dans les 10 jours à compter de la régularisation des présentes. Il est indiqué que « le séquestre ne pourra se libérer des fonds que d’un commun accord entre les parties ou en vertu d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée. » Cette somme étant restituée en cas de défaillance des conditions suspensives.
De plus, le contrat prévoit que le bénéficiaire est redevable de l’indemnité d’immobilisation – d’un montant de 4.000 € – s’il ne lève pas l’option alors que toutes les conditions suspensives seraient réalisées.
De la même manière, les frais de l’acte de promesse sont mis à la charge du bénéficiaire, c’est-à-dire 650 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, Monsieur [G] [K] a fait assigner la société civile immobilière IBIZA IMMO et Maître [M] [J] – séquestre des sommes – devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille, aux fins de voir condamner cette dernière à lui restituer la somme de 2.650 € au titre des garanties et frais de la promesse de vente, le tout sous astreinte de 150 € par jour de retard, ainsi que les condamner aux dépens et, solidairement, au paiement de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

A l’audience du 22 juin 2026, Monsieur [G] [K], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au juge de juger que :
il y a eu défaillance de la condition suspensive d’obtention du prêt,par conséquent la promesse est devenue caduque, l’obligation de restitution des sommes ne se heurte à aucune contestation sérieuse. De ce fait, ordonner la restitution des 2.650 € séquestrés, assortis d’une astreinte de 150 € par jour de retard. A titre subsidiaire, condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une provision de 2.650 €. En tout état de cause, rejeter les demandes de la SCI IBIZA IMMO, condamner cette dernière et Maître [J] aux dépens et, solidairement, au paiement de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.
En défense, la SCI IBIZA IMMO, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au juge de :
– rejeter l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [G] [K],
– condamner le requérant à payer à la SCI IBIZA la somme de 4.000 € à titre provisionnel sur l’indemnité d’immobilisation qui lui est due,
– ordonner à Maître [M] [J] à verser à la SCI la somme de 2.000 € séquestrés qui s’imputera sur le montant des condamnations
– condamner le requérant aux dépens et au paiement de la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles.

En défense, Maître [M] [J], représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer, demande au juge de donner acte qu’elle détient la somme de 2.171,35 € qu’elle remettra à qui le magistrat le lui dira, de condamner le requérant au paiement de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens ainsi que de rejeter le reste de ses prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur les demandes de restitutions, de provision et d’indemnité d’immobilisation

La compétence du juge des référés est encadrée par les dispositions des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile.

Par application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1304-6 du Code civil dispose :  » L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l’accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l’obligation, n’en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l’administration et a droit aux fruits jusqu’à l’accomplissement de la condition. En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.  »

S’agissant de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

En l’espèce, il ressort des stipulations de la promesse de vente, consentie le 09 juillet 2025, l’existence d’une condition suspensive consistant en l’octroi d’un prêt.
Plus précisément, le bénéficiaire devait obtenir un prêt répondant aux caractéristiques suivantes : le montant devant être de 40.000 €, la durée maximale de remboursement de 15 ans, le taux d’intérêt maximal hors frais de dossier, d’assurance et de garanties ne devant dépasser 03,50 %, et le dossier d’emprunt devant être déposé le 09 août 2025 au plus tard.

Monsieur [G] [K] produit aux débats deux attestations de refus de prêt bancaire sollicités auprès de deux banques distinctes, pour le montant de 45.000 i chacun, à un taux nominal de 4,05% et sur une durée de 240 mois.

Dès lors, les demandes de prêt ainsi produites n’apparaissent pas conformes aux dispositions contractuelles.

Il convient de relever qu’il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter le contrat, de sorte qu’il existe une contestation sérieuse quant à la réalisation des conditions suspensives.

En conséquence, les demandes de restitutions, de provisions et d’indemnité d’immobilisation seront rejetées.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [G] [K] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant les demandes de restitution de Monsieur [G] [K] et de la SCI IBIZA IMMO ;

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision de Monsieur [G] [K] ;

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant les demandes d’indemnité d’occupation de la SCI IBIZA IMMO ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que Monsieur [G] [K] conservera la charge des dépens de la présente instance.

RAPPELONS que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.