TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/05060 – N° Portalis DBW3-W-B7I-42HM

AFFAIRE : M. [B] [D] (Me Fabrice ANDRAC)
C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD (la SELARL [Localité 2]-RICOUART & ASSOCIES) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
18 Septembre 2026
À
-Me Fabrice ANDRAC
la SELARL [Localité 2]-RICOUART & ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 juillet 2026 puis prorogée au 18 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

Reputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [B] [D]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : 1 83 08 13 055 2220 95

représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, société d’assurance inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Anna-clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 juin 2022 à [Localité 1], Monsieur [B] [D] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile de type AUDI A3 assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Les versions des conducteurs des véhicules impliqués divergaient quant aux circonstances de l’accident.

La société CARROSSERIE DES CALANQUES, propriétaire du véhicule automobile AUDI A3 impliqué, a confié à la société BCI EXPERTISE une mission d’expertise automobile. Le rapport a été déposé le 12 juillet 2022 et a conclu à la cohérence entre les dommages constatés et la version du conducteur du véhicule automobile.

Une étude technique automobile a par ailleurs été confiée par le conseil de la victime à Monsieur [O] [C], qui a déposé un rapport le 1er août 2022 mettant en cause le comportement fautif du conducteur de L’AUDI A3.

Dans un premier temps, par courrier du 19 février 2024, la SA AXA FRANCE IARD a contesté le droit à indemnisation de Monsieur [B] [D], considérant que la matérialité des faits n’était pas suffisamment établie.

Elle a pour autant diligenté dans l’intervalle un examen médico-légal amiable confié au Docteur [G] [M], qui a procédé à un premier examen de Monsieur [B] [D] le 04 mai 2023.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 23 et 24 avril 2024, Monsieur [B] [D] a fait assigner devant ce tribunal la SA AXA FRANCE IARD, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, le bénéfice d’une expertise médicale judiciaire et la condamnation de l’assureur à lui payer une indemnité provisionnelle de 15.000 euros à valoir sur la réparation finale de son préjudice corporel.

Le Docteur [G] [M] a examiné une seconde fois Monsieur [B] [D] le 19 juillet 2024 et déposé son rapport le 19 août 2024.

Par courriers adressés à Monsieur [B] [D] et à son conseil le 29 novembre 2024, la SA AXA FRANCE IARD a notifié une offre définitive d’indemnisation sur cette base d’un montant total de 46.957,08 euros.

Par conclusions au fond signifiées le 03 décembre 2024, la SA AXA FRANCE IARD a indiqué qu’elle ne contestait plus le droit à indemnisation de Monsieur [B] [D].

Monsieur [B] [D] a ainsi modifié ses demandes pour solliciter l’indemnisation de ses préjudices corporels sur la base des conclusions de l’examen médico-légal amiable réalisé par le Docteur [M].

Par ordonnance du juge de la mise en état du 27 juin 2025, la clôture de l’intruction a été prononcée avec effet différé au 03 avril 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 15 mai 2026.

1. Dans ses conclusions récapitulatives n°2 signifiées par voie électronique le 26 mars 2026, Monsieur [B] [D] sollicite du tribunal, en l’absence de contestation de son droit à indemnisation, de :

– condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme totale de 117.705 euros décomposée comme suit :
– Assistance à expertise Dr [J] : 1.200 euros,
– Rapport d’expertise automobile M. [C] : 1.920 euros,
– PGPA : mémoire,
– Assistance [Localité 4] Personne Temporaire : 3.402 euros,
– Incidence Professionnelle : 70.000 euros,
– Déficit Fonctionnel Temporaire Total : 300 euros,
– Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel : 2.373 euros,
– Souffrances endurées : 10.000 euros,
– Préjudice Esthétique Temporaire : 2.000 euros,
– Préjudice Esthétique Permanent : 3.500 euros,
– Déficit fonctionnel Permanent : 23.010 euros,
– condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
– déclarer en tant que de besoin la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause afin de faire valoir sa créance.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 02 avril 2026, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte de ce qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [D],
– fixer son préjudice à la somme totale de 45.604,63 euros décomposée comme suit :
– Frais d’assistance à expertise : 1.200,00 euros,
– [Localité 4] personne temporaire : 2.857,13 euros,
– Incidence professionnelle : 5.000 euros,
– DFT : 2.227,50 euros,
– Souffrances endurées : 8.000 euros,
– DFP : 23.920,00 euros,
– Préjudice esthétique temporaire : 400,00 euros,
– Préjudice esthétique permanent : 2 000,00 euros,
– débouter Monsieur [D] du surplus de ses demandes,
– le condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de la SELARL [Localité 2] RICOUART & ASSOCIÉS.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Monsieur [B] [D] ne les communique pas contradictoirement.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs plaidoiries, et la décision mise en délibéré au 03 juillet 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [B] [D] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est désormais plus contesté par la SA AXA FRANCE IARD, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport du Docteur [M], sont imputables à l’accident du 16 juin 2022 :
– une fracture de l’arc postérieur de K1 droite,
– un pneumothorax droit complet avec collapsus complet du poumon droit et déviation médiastinale gauche,
– une fracture non déplacée de la scapula droite,
– un retentissement émotionnel.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 19 décembre 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– arrêt temporaire des activités professionnelles imputable :
– du 16 juin 2022 au 23 octobre 2022 à temps plein,
– du 24 octobre 2022 au 02 décembre 2022 à mi-temps thérapeutique,
– du 03 décembre 2022 au 25 juillet 2023 : incapacité à temps partiel à mi-temps,
– déficit fonctionnel temporaire total : du 16 juin 2022 au 25 juin 2022,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% : du 26 juin 2022 au 26 juillet 2022,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 27 juillet 2022 au 23 octobre 2022,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 24 octobre 2022 au 19 décembre 2023,
– tierce personne temporaire :
– 1h30/jour du 26 juin au 26 juillet 2022,
– 5h/semaine du 27 juillet 2022 au 23 octobre 2022,
– 2h/semaine du 24 octobre 2022 au 25 juillet 2023,
– préjudice esthétique temporaire : 2,5/7,
– souffrances endurées : 3,5/7,
– préjudice esthétique permanent : 2/7,
– AIPP : 13%,
– concernant les activités d’agrément : le blessé conserve une gêne douloureuse lors de la pratique du kayak en raison de la gestuelle répétitive avec l’épaule droite,
– sur le plan professionnel : présence de douleurs de l’épaule droite lors du soulèvement de charges au-dessus de 90° d’élévation, nécessité d’une gestuelle adaptée coude au corps lors du port des charges supérieures à 5 kg.

En tenant compte des conclusions non contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [B] [D], âgé de 40 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, étant rappelé que la créance définitive de la CPAM n’a pas été régulièrement communiquée.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

Les frais d’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [B] [D] sollicite d’être indemnisé du coût de l’assistance à expertise du Docteur [J] à hauteur de 1.200 euros et produit les deux notes d’honoraires afférentes, correspondant aux deux examens réalisés par le Docteur [M].

Dans ces conditions, la SA AXA FRANCE IARD accepte de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

Les frais d’expertise automobile unilatérale

Monsieur [B] [D] sollicite d’être indemnisé du coût de l’étude accident confiée à Monsieur [O] [C] et produit la note d’honoraires correspondante, relevant que la compagnie avait de façon injustifiée contesté son droit à indemnisation à l’origine.

La SA AXA FRANCE IARD s’oppose au réglement de ces frais, s’agissant d’une expertise privée, non contradictoire que le demandeur a choisir de diligenter hors cadre judiciaire. Elle précise que ses réserves initiales étaient fondées dès lors que les circonstances de l’accident demeurent indéterminées.

Il est exact que l’analyse technique ainsi sollicitée n’a pas été utile à l’appréciation des circonstances de l’accident, qu’elle n’a pas permis de déterminer, les conclusions de l’expert ayant de surcroît été contredites par l’autre expert amiable intervenu, sans qu’il ait été possible de définir in fine quel expert était fondé en son analyse.

Dans ces conditions, la SA AXA FRANCE IARD ne saurait prendre en charge ces frais.

Cette demande encourt le rejet.

La tierce personne temporaire

Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.

En l’espèce, les périodes et nombres d’heures retenus par le Docteur [Q] [M] ne sont pas contestées entre les parties, qui discutent du taux horaire adapté et du calcul du nombre de semaines correspondant aux conclusions du médecin.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 18 euros demandé sera retenu et le préjudice de Monsieur [B] [D] indemnisé comme suit :

– tierce personne temporaire à raison d’1h30/j. pendant 31 jours 810 euros
– tierce personne temporaire à raison de 5h/s. pendant 12,71 semaines 1.143,90 euros
– tierce personne temporaire à raison de 2h/s. pendant 39,26 semaines 1.332 euros
TOTAL 3.285,90 euros

La perte de gains professionnels actuels

Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale et/ou partielle de travail telle que fixée par l’expert.

En l’espèce, Monsieur [B] [D] ne formule aucune demande de ce chef, n’ayant pas subi de perte de salaire sur les périodes retenues par le Docteur [M].

1-b) les préjudices patrimoniaux permanents

L’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

En l’espèce, le Docteur [M] a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 13% correspondant à la persistance de limitations fonctionnelles douloureuses de l’épaule droite dominante, outre un état de stress résiduel.

Il a en outre retenu la présence de douleurs de l’épaule droite lors du soulèvement de charges au-dessus de 90° d’élévation, avec nécessité d’une gestuelle adaptée coude au corps lors du port des charges supérieures à 5 kg.

Monsieur [B] [D] soutient subir une pénibilité accrue de l’exercice de son activité professionnelle de boucher charcutier à son compte, outre une dévalorisation sur le marché du travail. Il rappelle les tâches qu’implique ce métier à dominante manuelle et l’amplitude horaire très élévée qu’il effectue.

Il produit, outre les pièces médicales :
– deux attestations de suivi de la médecine du travail des 28 juillet 2023 et 06 octobre 2023, qui préconisent au titre de l’adaptation de son poste l’absence de manutention lourde (supérieure à 5kg) et l’absence de mouvement répétitif du membre supérieur droit ou d’élévation au-delà de l’épaule,
– une attestation de Monsieur [Y] [N], salarié de la boucherie depuis le 1er avril 2019, qui affirme avoir été contraint d’effectuer depuis l’accident de Monsieur [D] des tâches lourdes et contraignantes détaillées dans le document, outre les tâches ménagères et le respect des règles d’hygiène,
– le contrat de travail conclu entre la SAS MADRAGUE VIANDE représentée par Monsieur [D] et Monsieur [Y] [N] à effet au 1er avril 2019,
– le bulletin de salaire du mois d’août 2025 de Monsieur [N].

La SA AXA FRANCE IARD concède une incidence professionnelle dans de très moindres proportions, compte tenu de l’insuffisante démonstration par Monsieur [B] [D] des conditions de son exercice professionnel. Elle ajoute qu’il n’est pas établi que Monsieur [D] exerçait les tâches lourdes et répétitives visées par la médecine du travail, ni que Monsieur [N] n’ait pas déjà été chargé seul de ces tâches avant l’accident.

Il est exact que Monsieur [B] [D] renseigne peu le tribunal sur les modalités précises d’exercice de son activité, alors que le recrutement de Monsieur [N] est bien antérieur à l’accident. Le contrat de travail met à la charge de ce dernier la transformation des carcasses de leur état initial de gros morceaux de coupe jusqu’à leur présentation en morceaux de détail. Le tribunal ignore si d’autres salariés travaillent dans la boucherie et quelle était la nature des tâches exercées par Monsieur [D] avant l’accident.

Il sera tenu compte de ces réserves qui viennent nécessairement limiter l’appréciation du quantum de son préjudice, le principe même d’une incidence professionnelle n’étant pas contesté ni contestable du fait de la nature et ampleur des séquelles mises en perspective avec l’emploi exercé par Monsieur [B] [D].

Eu égard à sa profession, aux séquelles algiques et fonctionnelles affectant son membre dominant, aux limitations douloureuses prévues par l’expert dans les tâches professionnelles et aux préconisations de la médecine du travail, le tout mis en perspective avec l’âge de Monsieur [B] [D] au jour de la consolidation, qui implique un impact durable de sa carrière professionnelle, son préjudice sera justement réparé à hauteur de 10.000 euros.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par le Docteur [Q] [M] ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [B] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur la base journalière de 30 euros demandée, conforme à la situation du demandeur comme de la jurisprudence de ce tribunal dans des espèces similaires, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire total pendant 10 jours 300 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% pendant 31 jours 450 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 89 jours 660 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 422 jours 1.263 euros
TOTAL 2.373 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, le Docteur [M] a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 3,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [B] [D] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 10.000 euros demandée à bon droit par Monsieur [B] [D].

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, le Docteur [Q] [M] a évalué ce préjudice à 2,5/7 sur toute la période séparant l’accident de la consolidation, prenant en compte l’état cicatriciel et le port d’une contention du membre supérieur droit.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera, compte tenu de l’ensemble de ces considérations, justement réparé à hauteur de 1.500 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles de l’épaule droite dominante et du retentissement psychologique imputables à l’accident, le Docteur [M] a fixé sans contestation ce taux à 13%, étant rappelé que Monsieur [B] [D] était âgé de 40 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

La victime sollicite qu’il soit fait application d’une valeur de point de 1.770 euros. Il sera fait droit à cette demande qui lie le tribunal.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 23.010 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, ce préjudice a été retenu et évalué à 2/7, tenant compte de l’état cicatriciel et de l’asymétrie de la ceinture scapulaire en rapport avec une disjonction acromio-claviculaire de stade [Etablissement 1].

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera, compte tenu des conclusions de l’expert et de l’âge de la victime à consolidation, justement fixé à 3.500 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers : assistance à expertise 1.200 euros
– frais divers : expertise automobile privée rejet
– frais divers : tierce personne temporaire 3.285,90 euros
– incidence professionnelle 10.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire total 300 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel tous taux 2.373 euros
– souffrances endurées 10.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.500 euros
– déficit fonctionnel permanent 23.010 euros
– préjudice esthétique permanent 3.500 euros
TOTAL 55.168,90 euros

La SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à indemniser Monsieur [B] [D] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 16 juin 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à cette fin.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité de partie succombante, sera tenue aux dépens d’instance.

En cette même qualité, elle sera tenue de payer à Monsieur [B] [D] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que les circonstances de l’espèce commandent de fixer à 2.000 euros et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

La demande formée par l’assureur sur ce même fondement encourt le rejet.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [B] [D] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers : assistance à expertise 1.200 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 3.285,90 euros
– incidence professionnelle 10.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire total 300 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel tous taux 2.373 euros
– souffrances endurées 10.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.500 euros
– déficit fonctionnel permanent 23.010 euros
– préjudice esthétique permanent 3.500 euros
TOTAL 55.168,90 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [B] [D] , en deniers ou quittances, la somme totale de 55.168,90 euros (cinquante-cinq mille cent soixante huit euros et quatre-vingt dix centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 16 juin 2022, hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [B] [D] une indemnité de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Déboute Monsieur [B] [D] de sa demande d’indemnisation du coût de l’examen technique automobile réalisé par Monsieur [O] [C],

Déboute la SA AXA FRANCE IARD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux dépens d’instance,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.