REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 22/03243 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZM7

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, avocat au barreau de PARIS

c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante

DÉBATS : À l’audience publique du 09 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : JAUBERT Caroline
[C] [P]

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [1], anciennement dénommée [2], a fait l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une recherche d’infraction de travail dissimulé à la suite duquel un procès-verbal a été dressé le 20 août 2021 par la Gendarmerie Nationale suivi d’une lettre d’observations qui lui a été notifiée le 24 février 2022 par l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-D’azur (ci-après URSSAF PACA ou la caisse) lui réclamant pour la période du 17 mai 2021 au 16 août 2021 un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’un montant de 267 707, 74 euros ( arrondi à 267 708 euros), outre 107 083 euros, pour les chefs de redressements de travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’ emploi salarié : redressement forfaitaire et annulation des réductions de taux de cotisations- allocations familiales et maladie suite à constat de travail dissimulé.

A l’issue d’échange de courriers dans le cadre de la période contradictoire, l’URSSAF PACA a délivré le 22 juin 2022 une mise en demeure à l’encontre de SAS [1] portant sur la somme totale de 393 763 euros, se décomposant comme suit : 267 926 euros en cotisation, 107 083 euros au titre des majorations de redressement et 18 754 euros au titre des majorations de retard.

Par courrier daté du 03 août 2022, la SAS [1] a contesté le redressement opéré à son encontre devant la commission de recours amiable de l’URSSAF laquelle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti, donnant ainsi naissance à une décision implicite de rejet.

Par courrier daté du 1er décembre 2022, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une requête en contestation à l’encontre de cette décision implicite de rejet.

Ce recours a été enrôlé sous le numéro RG 22/ 03243.

La SAS [1] a introduit un second recours par courrier daté du 21 juin 2023 devant le présent tribunal à l’encontre d’une décision explicite de rejet de la commission de recours amiable en date du 26 octobre 2022.

Ce second recours a été enrôlé sous le numéro RG 23/02303.

Après une phase de mise en état, les deux affaires ont été appelées et jointes à l’audience de plaidoirie du 09 juin 2026.

Par voie de conclusions visées par le greffe le 09 juin 2026, auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la SAS [1], représentée par son conseil soutenant oralement ses écritures, demande au tribunal de :
– Ordonner la jonction des deux dossiers,
– Annuler la lettre d’observations en date du 24 février 2022 et le redressement afférent,
– la mise en demeure en date du 22 juin 2022 et le redressement afférent,
– Infirmer les décisions implicite et explicite de rejet de la commission de recours amiable,
– Annuler les opérations de contrôle ainsi que le redressement opéré,
– Débouter l’URSSAF de toutes ses demandes, en tout état de cause,
– Condamner l’URSSAF à payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par voie de conclusions soutenues et déposées à l’audience de plaidoirie, auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’URSSAF PACA, représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de :
– Constater que la mise en demeure n°70034756 du 22 juin 2022 a été décernée à bon droit
– Constater que la procédure de contrôle a été parfaitement respectée,
– Constater que la société a été redressée à bon droit au titre du chef de redressement n°1 Travail dissimulé avec verbalisation-dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire pour 267 708 euros et107 083 euros de majorations de redressement,
– Constater que la société a été redressée à bon droit au titre du chef de redressement n°2 : annulation des réductions de taux de cotisations allocations familiales et maladie suite à constat de travail dissimulé pour 218 euros de cotisations,
– Condamner la société aux entiers dépens ainsi qu’au montant de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » et/ou « constater » lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Il sera également rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision rendue par la commission de recours amiable de l’URSSAF alors que, si les articles du L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant cette commission, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.

Sur la jonction des procédures

Selon l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
Il ressort des débats que la SAS [1] a saisi le présent tribunal par requêtes en date du 1er décembre 2022 et du 21 juin 2023, lesquelles ont été respectivement enregistrées sous les numéros RG 22/03243 et RG 23/02303. Ces deux requêtes ayant le même objet et tendant aux mêmes fins à savoir l’annulation du redressement découlant de la lettre d’observations du 24 février 2022, il apparaît d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous ces numéros, l’instance se poursuivant sous le numéro le plus ancien RG 22/03243.

Sur la compétence de l’URSSAF PACA

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, il est prévu qu’en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret.

L’article D. 213-1-1 du même code indique que « pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 213-1, la délégation de compétence en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d’une convention générale de réciprocité ouverte à l’adhésion de l’ensemble des unions, pour une période d’adhésion minimale d’un an, renouvelable par tacite reconduction ».

La société cotisante soutient au visa des dispositions susmentionnées que le redressement mis en œuvre à son encontre est entaché de nullité, faute pour l’URSSAF PACA de justifier par la production d’une délégation de compétence qu’elle était bien habilitée à procéder au contrôle et au recouvrement des cotisations pour le compte de l’URSSAF Ile-de-France.

Le tribunal relève que l’entreprise contrôlée était établie à Ramatuelle, soit dans le ressort géographique de l’URSSAF PACA, et que la mise en demeure n°70034756, objet de la présente procédure, décernée par l’URSSAF PACA, se rapporte exclusivement au rappel de cotisations et contributions obligatoires dont est redevable cette entreprise pour des faits de travail dissimulé.

C’est donc de manière inopérante que la société requérante fait valoir que l’URSSAF PACA ne justifie pas de l’adhésion à une convention générale de réciprocité, la caisse étant compétente pour effectuer le contrôle concerné par la présente procédure, s’agissant d’un établissement situé dans son ressort territorial.

Ce moyen sera dès lors rejeté.

Sur le moyen tiré du défaut d’agrément et d’assermentation de l’inspecteur du recouvrement

Au soutien de sa demande de nullité des opérations de contrôle, la requérante reproche à l’URSSAF, de ne pas apporter la preuve de l’agrément et de l’assermentation de l’agent ayant procédé au contrôle contesté en violation des articles L243-7 et L243-9 du code de la sécurité sociale.

Il convient de rappeler que lorsqu’il est requis par un OPJ, comme dans le présent cas d’espèce, l’inspecteur du recouvrement n’agit pas dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale de sorte qu’il n’a pas à justifier de son agrément et de son assermentation, étant seulement tenu de prêter le serment prévu par l’article 60 du code de procédure pénale.

Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’agrément et d’assermentation de l’inspecteur du recouvrement doit être rejeté.

Sur le moyen tiré de l’absence de communication du procès-verbal de gendarmerie

En l’espèce, la SAS [1] fait grief à l’URSSAF de ne pas voir respecté le principe du contradictoire en ce qu’elle ne lui a pas communiqué le procès-verbal de travail dissimulé établi le 20 août 2021 par les services de gendarmerie auquel se réfère la lettre d’observations du 24 février 2022.

Elle fait état au soutien de son argumentaire de précédents jurisprudentiels et invoque le droit à un procès équitable tel qu’il est garanti par la convention européenne des droits de l’homme.

Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’organisme de recouvrement n’est pas tenu de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, dont les références sont communiquées, ni de le produire aux débats (Cass. Civ., 2eme, 14 février 2019, pourvoi n°18-12.150,Cass. Civ. 2ème, 5 septembre 2021, pourvoi n°22-18.226, Civ. 2e ch, 5 septembre 2024, n°22-18226), la seule obligation de la caisse, pour satisfaire au caractère contradictoire de la procédure, étant d’adresser en application de l’article R243-59 III du code de sécurité sociale à l’employeur un document qui rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.

Il ressort d’ailleurs de la lettre d’observations du 24 février 2022 que celle-ci comporte bien la référence du procès-verbal du 10 août 2021 (n°04554/00434/2021) dressé par la Gendarmerie Nationale (BTA LA VALLETTE DU VAR), ainsi que les mentions exigées par l’article R. 243-59 III précité, permettant à la société cotisante de connaître la nature, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé, et de formuler des observations.

Dès lors, l’absence de production aux débats du procès-verbal constatant l’infractions de travail dissimulé n’affecte pas la régularité de la procédure et ne méconnaît pas les droits de la défense.

Au surplus, on relèvera que l’absence de communication du procès-verbal ne porte pas atteinte au droit de la requérante à bénéficier d’un procès équitable garanti par la convention européenne des droits de l’homme, dès lors que celle-ci peut obtenir la communication de cette pièce dans le cadre de la procédure pénale. Du reste, la société cotisante ne justifie pas ni n’allègue qu’elle n’a pu obtenir du Procureur de la République la communication de cette pièce.

Il est à noter en outre que la société cotisante ne se prévaut que de décisions de jurisprudence, inopérantes en l’espèce, obligeant l’URSSAF à communiquer le procès-verbal de travail dissimulé dans le cadre de la solidarité financière au donneur d’ordre, qui n’est pas partie à la procédure pénale alors qu’il conteste l’existence ou le contenu du procès-verbal établi à l’encontre de son sous-traitant.

En l’état des éléments des éléments précédemment exposés, il convient de rejeter le moyen tiré de l’absence de communication du procès-verbal établi par la gendarmerie.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité des auditions

La SAS [1] soutient que la procédure de redressement est irrégulière en ce que Monsieur [U] [E], directeur d’exploitation et manager, et Madame [G] [B], se présentant comme responsable opérationnelle et de gestion, ont été auditionnés lors des opérations de contrôle dans des conditions contrevenant aux dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale.

L’employeur expose au visa de ces dispositions que ces personnes n’ont pas été informées notamment de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elles sont soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, du droit de quitter à tout moment les locaux où elles sont entendues, de leur droit de se taire et d’être assisté par un avocat.

Il convient de rappeler que les auditions dont la régularité est contestée ont été effectuées par les gendarmes.

Or il n’appartient pas au pôle social du tribunal judiciaire de se prononcer sur la régularité des investigations effectuées par la gendarmerie au regard des dispositions du code de procédure pénale.

Le moyen tiré de l’irrégularité de l’audition de Monsieur [U] [E] et de Madame [G] [B] est donc inopérant de sorte qu’il convient de débouter la requérante de sa contestation soulevée de ce chef.

Sur le moyen de nullité tiré de la remise de documents par des tiers

Aux termes de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, « La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle ».

Il résulte de ces dispositions que l’URSSAF ne peut fonder son redressement que sur les documents qui lui ont été remis par la cotisante elle-même ou par un tiers ayant dûment reçu mandat.

La requérante estime que les opérations de contrôle sont entachées d’irrégularité en ce sens que la caisse aurait obtenu en violation des dispositions précitées des éléments d’une entité tierce, la société [3] et d’une salariée de cette entité, Madame [G] [B].

Or il ressort de la lettre d’observations que Madame [G] [B] s’est entretenue avec les gendarmes, agissant sur réquisition du Procureur de la République, et qu’elle a expliqué à ces derniers que son rôle consistait à faire le lien, en matière de comptabilité et de ressources humaines entre les sociétés [2] ( devenue [1]) et la société [3], cette dernière assurant la gestion des déclarations sociales, l’élaboration des contrats de travail, les paiements des salaires et l’émission des bulletins de paie, du personnel salarié de la société [2].

C’est dans ce contexte que Madame [G] [B] a contacté le siège de la société [3] qui a transmis aux gendarmes un extrait K-BIS, le registre unique du personnel, et les bulletins de paie des salariés.

Ainsi, le redressement n’encourt pas l’annulation, sachant que ce sont les gendarmes, intervenant dans un cadre pénal, qui ont interrogés Madame [B], non l’inspecteur du recouvrement, et se sont vus remettre les documents litigieux.

La requérante est dès lors mal fondée à faire grief à l’URSSAF de s’être appuyée, pour procéder au redressement, sur les constatations et les documents recueillis par les gendarmes dans le cadre de l’enquête pénale.

Le moyen soulevé de ce chef sera par conséquent rejeté.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la mise en demeure

La SAS [1] considère que les mentions figurant sur la mise en demeure décernée à son encontre le 22 juin 2022 ne lui permettent pas d’appréhender de manière satisfaisante les informations relatives à la nature, l’étendue et la cause de son obligation. Elle en conclut que la mise en demeure est entachée de nullité.

La société cotisante relève précisément une contradiction entre la lettre d’observations mentionnant une période contrôlée du 17 mai 2021 au 16 août 2021 et la mise en demeure contestée se rapportant à la période du 1er août 2021 au 16 août 2021.
C’est à tort que la société cotisante invoque une incohérence quant aux périodes respectivement visées par la lettre d’observations et la mise en demeure querellée.

Aux termes de la lettre d’observations, l’inspecteur du recouvrement indique en effet qu’en l’absence d’éléments comptables permettant de déterminer de manière certaine les périodes et durées réelles d’emploi des 53 salariés ainsi que le montant exact de la rémunération versée ou due à ces derniers, il a été fait application du redressement forfaitaire au titre du mois d’août 2021 (date de constatation), étant précisé que la société a procédé à une régularisation en immatriculant l’établissement contrôlé le 16 août 2021.

C’est donc en parfaite cohérence avec les informations énoncées par la lettre d’observations que la mise en demeure litigieuse indique se rapporter à la période du 1er août au 16 août 2021.

De même, c’est de manière inopérante que la société cotisante invoque une discordance, source de confusion, entre la mise en demeure contestée et une mise en demeure en date du 09 novembre 2022 décernée par l’URSSAF PACA d’une part et des relevés de situation, un avis amiable d’autre part dont elle a été par ailleurs destinataire.

Les éléments évoqués, dont certains émanent de l’URSSAF Ile de France, ne concernent pas le redressement, objet de la présente procédure, et ne sont donc pas de nature à susciter dans l’esprit de la cotisante une incompréhension quant à l’étendue de ses obligations.

Par conséquent, la SAS [1] sera déboutée de sa demande d’annulation de la mise en demeure en date du 22 juin 2022 laquelle comporte au demeurant toutes les mentions requises par l’article R244-1 du code de sécurité sociale, à savoir la cause de la mise en recouvrement (contrôle. Chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 24/02/22 Article R.243-59 du code de la sécurité sociale), la nature des sommes dues (nature des cotisations : régime général), le montant des sommes dues (267 926 euros suite au dernier échanges du 06/05/2022), les majorations et la période concernée (01/08/2021 au 16/08/2021).

Sur la liste des documents consultés figurant dans la lettre d’observations

L’article R.243-59 III du code de la sécurité sociale dispose notamment que « A l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’ observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. »

La SAS [1] soutient que la lettre d’observations qui lui a été adressée n’est pas conforme aux prévisions de ce texte, la liste des documents consultés qui y figure n’étant pas suffisamment exhaustive et précise pour lui avoir permis de déterminer clairement les éléments sur lesquels s’est fondée l’URSSAF pour opérer le redressement.

Il convient tout d’abord de relever que l’article R.243-59 III du code de la sécurité sociale n’oblige pas l’inspecteur du recouvrement à désigner les documents consultés en indiquant leur intitulé précis.

En outre, aucune obligation de forme ne pèse, à peine de nullité, sur l’URSSAF quant à la nécessité de faire figurer une liste complète des documents consultés en début de lettre d’observations. Ainsi en l’espèce, le corps de la lettre d’observations fait référence à la consultation des fiches de paie et du registre unique du personnel, peu important donc que ces documents n’aient pas été listés au début de la lettre d’observations.

Il s’ensuit que l’URSSAF n’a pas manqué à ses obligations au regard de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cotisante ayant été informée des documents sur lesquels s’est fondé l’inspecteur du recouvrement.

Ce moyen sera par conséquent rejeté.

Sur la nullité de la lettre d’observations pour défaut de signature

La cotisante soutient que la lettre d’observation est entachée d’irrégularité en ce qu’elle porte la signature d’un seul inspecteur du recouvrement, Monsieur [J] [K], alors qu’étaient présents le jour du contrôle, selon ses dires, plusieurs agents de l’URSSAF, ce qu’elle déduit du recours au pluriel (« nous ») dans certains passages du document.

L’emploi du pluriel (nous) correspond à vrai dire à un pluriel de modestie en usage dans les écrits administratifs et ne trahit dès lors nullement la présence de plusieurs inspecteurs le jour du contrôle.

Ce moyen inopérant sera donc rejeté.

Sur le bien-fondé du redressement

Aux termes de l’article L.8221-5 du même code, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Arguant de sa bonne foi, la SAS [1] conteste la qualification de travail dissimulé, faisant valoir qu’au 17 mai 2021, elle était dans l’attente d’un numéro d’identification de son établissement secondaire à [Localité 5] si bien qu’elle n’a pas pu procéder aux déclarations sociales des salariés travaillant dans cet établissement.

La requérante explique que le retard accumulé dans l’immatriculation de son établissement secondaire est imputable à la période de confinement liée à l’épidémie de COVID 19 et à une incompréhension du greffe du tribunal de commerce de Fréjus qui lui a demandé à tort de justifier de la possession d’une licence IV.

La société cotisante fait par ailleurs valoir qu’elle a toutefois procédé aux déclarations préalables d’embauche (ci-après [4]) à compter du 13 aout 2021 auprès de l’URSSAF Ile de France et donc en rattachant les salariés travaillant au sein de son établissement secondaire à [Localité 6] de son établissement principal.

Elle conteste enfin la mise œuvre à son encontre d’un redressement forfaitaire prévu par l’article L242-1-2 du code de la sécurité sociale, soutenant qu’elle justifie des durées effectives d’emploi de chaque salarié et des rémunérations versées puisqu’elle a transmis le 15 septembre 2021 à l’URSSAF Ile de France les déclarations sociales nominatives (ci-après DSN) relatives au mois de mai, juin et juillet 2021.

S’agissant de la bonne foi invoquée par la cotisante, il convient de rappeler que s’il procède du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le redressement litigieux a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations de sorte que l’URSSAF n’a pas à établir l’intention frauduleuse de l’employeur (Cass., 2e civ., 9 octobre 2014, n°13-22.943, Bull. 2014, II, n°206; Cass., 2e civ., 26 janvier 2023, n°21-14.049). C’est donc de manière inopérante que la SAS [1] oppose à la caisse, pour faire échec au redressement la visant, l’absence de toute intention malveillante ou délictuelle de sa part.

Par ailleurs, comme le fait remarquer à juste titre l’organisme, la requérante avait la possibilité de procéder aux [4] par le biais du Siret de son établissement principal dès l’ouverture de son établissement secondaire, à charge pour elle de solliciter une régularisation dès l’attribution d’un numéro Siret à son établissement secondaire.

Elle n’était donc pas tenue d’attendre que les formalités d’immatriculation de son établissement secondaire soient finalisées pour s’acquitter de ses obligations déclaratives concernant ses salariés.

Or en l’espèce, ce n’est qu’à partir du 13 août 2021, soit 3 jours après l’inspection des gendarmes et 2 mois après l’ouverture de l’établissement, que la cotisante a procédé aux premières [4] en rattachant ses salariés à son établissement principal lequel se trouve dans le ressort territorial de l’URSSAF Ile de France.

Enfin, la société cotisante est mal fondée à invoquer la transmission de DSN postérieurement au contrôle pour contester l’application à son encontre du principe de la taxation forfaitaire. Il est en effet constant que l’employeur doit être en mesure de produire les éléments nécessaires servant de base à la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales lors des opérations de contrôle. Une régularisation intervenue postérieurement au contrôle étant indifférente, c’est donc à bon droit que l’URSSAF a fait application en l’espèce du redressement forfaitaire prévu à l’article L242-1-2 du code de la sécurité sociale.

Compte tenu de ce qui précède, le redressement est justifié dans son principe comme dans son montant.

La SAS [1] sera par conséquent déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

La SAS [1] qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de débouter la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à l’URSSAF PACA la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 22/ 03243 et RG 23/02303 sous le numéro le plus ancien RG 22/ 03243 ;

DIT que le redressement effectué en vertu de la lettre d’observations en date du 24 février 2022 est bien fondé tant en son principe que pour son entier montant ;

En conséquence,

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande d’annulation de la lettre d’observations en date du 24 février 2022 et du redressement afférent;

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande d’annulation de la mise en demeure en date du 22 juin 2022 et du redressement afférent ;

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande d’annulation des opérations de contrôle et du redressement afférent ;

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [1] à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens ;

RAPPELLE que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.