TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier lors des débats : Madame ALI, Greffière
Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 07 Juillet 2026

GROSSE :
Le 6 octobre 2026
à Me Me Olivier HASCOET
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06837 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7HGA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, société anonyme immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 304 974 249 dont le siège social est sis 7 avenue Nicéphore Niépce – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

représentée par Me Olivier HASCOËT de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE-LILLE

DEFENDEUR

Monsieur [H] [U], demeurant 15 avenue du Saule Pleureur – 13015 MARSEILLE

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre acceptée le 12 août 2021, la société anonyme (SA) Mercedes-Benz Financial Services France a consenti à M. [H] [U] un crédit affecté n° 1518961 au financement d’un véhicule neuf de marque mercedes-benz classe c 220 d berline amg line 220d ba au prix de 58.800 euros remboursable en 60 mensualités de 1.106,94 euros, hors assurance, au taux débiteur de 4,90 %.

Le véhicule a été livré le 17 août 2021.

Le 4 novembre 2023, M. [H] [U] a signé un constat amiable d’accident et a déclaré le sinistre à son assureur le 7 novembre 2023.

Une expertise amiable a été réalisée le 2 mai 2024 et le véhicule a été déclaré économiquement irréparable.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 août 2024, la SA Mercedes-Benz Financial Services France a mis en demeure M. [H] [U] de lui payer la somme de 28.138,05 euros au titre de l’indemnité de résiliation, sous huitaine.

Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, la SA Mercedes-Benz Financial Services France, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M. [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L 311-1 et suivants du code de la consommation aux fins de condamnation à lui payer les sommes suivantes :

-28.138,05 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,90 % à compter du 5 août 2024,
-800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par courrier reçu au tribunal le 15 mai 2026, M. [H] [U] a sollicité un délai de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

A l’audience du 7 juillet 2026, la SA Mercedes-Benz Financial Services France, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation. Elle indique s’en rapporter sur la demande reconventionnelle de délai de paiement.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « dire et juger », « dire et arrêter », « rappeler » ou « constater » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.

Sur la demande en paiement de l’indemnité de résiliation :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, l’article I.10.2 des conditions générales du contrat de crédit affecté prévoit qu’un sinistre total est caractérisé si le véhicule est déclaré économiquement irréparable à dire d’expert. Il stipule que le contrat est résilié au jour de sinistre, le client étant redevable, outre les mensualités impayées à la date du sinistre et des frais de retard, d’une indemnité de résiliation égale à l’encours arrêté à la date du sinistre, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 8% déduction faite du paiement de l’assureur, augmentée du dépôt de garantie et de la valeur à dire d’expert de l’épave qui sera restituée à la SA Mercedes-Benz Financial Services France aux risques et frais du client.

Le rapport d’expertise amiable établi 2 mai 2024 suite à la déclaration de sinistre de M. [H] [U] en date du 7 novembre 2024 indique que le véhicule est économiquement irréparable. Sa valeur de remplacement à dire d’expert est fixée à la somme de 37.219 euros.

Dans un courrier en date du 6 mars 2024, adressé à l’assureur de M. [H] [U], la société Allianz IARD, la SA Mercedes-Benz Financial Services France l’avise de son opposition à toute somme pouvant revenir à M. [H] [U].

La SA Mercedes-Benz Financial Services France retient au décompte de sa créance une indemnité de résiliation d’un montant de 35.519,55 sans préciser ses modalités de calcul.

Le rapport d’expertise amiable indique que l’acheteur de l’épave est la société Géant Pièces Auto 26.

L’encours arrêté à la date du sinistre est de 37.219 euros, s’agissant de la valeur de remplacement retenue par l’expert, soit une somme de 40.196,52 euros avec la majoration de 8%, à laquelle il convient de déduire d’une part les sommes versées par l’assureur (1.200 + 6.181,50) et d’autre part la valeur de l’épave à dire d’expert (11.167 euros).

M. [H] [U] sera par conséquent condamné à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France une somme de 21.648,02 euros au titre de l’indemnité de résiliation due suite au sinistre total du véhicule financé par le contrat de crédit affecté n° 1518961 souscrit le 12 août 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande de délai de paiement :

Selon l’article 1343-5 du code civil, « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments. »

En l’espèce, en l’absence de tout élément transmis par M. [H] [U] sur sa capacité financière, la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens et sur les frais non répétibles :

M. [H] [U] succombant, il sera condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera en outre condamné à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [H] [U] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de vingt et un mille six cent quarante-huit euros et deux centimes (21.648,02 euros) au titre de l’indemnité de résiliation due suite au sinistre total du véhicule financé par le contrat de crédit affecté n° 1518961 souscrit le 12 août 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024 ;

REJETTE la demande de délai de paiement ;

CONDAMNE M. [H] [U] aux dépens ;

CONDAMNE M. [H] [U] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION