TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/11251 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6TT3

AFFAIRE : Mme [T] [N] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ L’EQUITE ASSURANCES (Me Laura CABANAS)

Grosse délivrée le
06 Octobre 2026
À
-Me Laura CABANAS
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 06 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [T] [N]
immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

L’EQUITE, SA
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 30 juillet 2022, Madame [T] [N] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la SA L’EQUITE.

Par acte d’huissier délivré le 1er août 2025, Madame [T] [N] a assigné la SA L’EQUITE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le docteur [A], désigné par ordonnance de référé du 11 avril 2023, ayant déposé son rapport, Madame [T] [N] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 387,50 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 885 €
– Souffrances endurées 6000 €
– Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 4400 €

SOIT AU TOTAL 13 172,50 €
dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision.

Madame [T] [N] demande en outre au tribunal de :

– condamner la SA L’EQUITE à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– le doublement des intérêts au taux légal,
– condamner la SA L’EQUITE aux dépens.

Par conclusions notifiées le 4 décembre 2025, la SA L’EQUITE ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [T] [N] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise sous réserve d’une facture acquittée,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique,
– la réduction des autres prétentions émises,
– la limitation de la période du doublement des intérêts au taux légal comprise entre le 13 juin 2025 et le 22 octobre 2025,

– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– l’exclusion de l’exécution provisoire,
– le débouté de la demande au titre des dépens.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la SA L’EQUITE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [T] [N] des conséquences dommageables de l’accident du 30 juillet 2022.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 30 juillet 2022 au 30 août 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 31 août 2022 au 23 février 2023,
– une consolidation au 23 février 2023,
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2%,
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [T] [N]compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 350 €, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [T] [N] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 248 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 566 €

Total 814 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire mais le rapport mentionne la prescription d’un collier cervical, lequel aurait été porté pendant 1 mois. Ce port d’un élément disgracieux revêt nécessairement un caractère préjudiciable concernant l’esthétique personnelle nonobstant l’avis de l’expert sur ce point. Ce préjudice sera en l’espèce justement indemnisé à hauteur de 400 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3920 €.

RÉCAPITULATIF

– frais divers 350 €
– déficit fonctionnel temporaire 814 €
– souffrances endurées 5000 €
– préjudice esthétique temporaire 400 €
– déficit fonctionnel permanent 3920 €

TOTAL 10 484 €

PROVISION A DÉDUIRE 1500 €

RESTE DU 8984 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :
L’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 24 mai 2025; tel n’a pas été le cas; en conséquence, SA L’EQUITE sera condamnée à payer à Madame [T] [N] le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 8610 € sur la période comprise entre le 24 mai 2025 et le 22 octobre 2025.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA L’EQUITE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Madame [T] [N]ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la SA L’EQUITEà lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SA L’EQUITE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [T] [N] des conséquences dommageables de l’accident du 30 juillet 2022;

Evalue le préjudice corporel de Madame [T] [N], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 10 484 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA L’EQUITE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [T] [N]:

– la somme de 8984 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 8610 € sur la période comprise entre le 24 mai 2025 et le 22 octobre 2025,

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;

Condamne la SA L’EQUITE aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire) ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.