TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER,
Premier vice-Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Août 2026

N° RG 26/01693 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7UBY
Grosse délivrée le
12/10/2026
À
-MeMarie-caroline BERNARD
-Me Neila MAHJOUB

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [U] [Z] [T] [V] née le 06 Octobre 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [J] [M] [S] [Y] née le 06 Avril 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [W] [R] [Y] né le 25 Juin 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Tous les trois représentés par Maître Marie-caroline BERNARD de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [H] né le 07 Juillet 1975 à [Localité 1], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CM TECH, dont le siège social est sis [Adresse 4],

représenté par Maître Neila MAHJOUB, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 13 février 1992, Monsieur [R] [V] a donné à bail commercial à Madame [K] [P] des locaux commerciaux situés [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel de douze mille francs, charges en sus.

Le bail a été transféré à Monsieur [X] [H] par un avenant du 1er avril 1999.

Madame [J] [Y], Monsieur [W] [Y] et Madame [L] [V] sont les héritiers de Monsieur [R] [V], décédé.

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, Madame [J] [Y], Monsieur [W] [Y] et Madame [L] [V] ont fait délivrer un commandement de “justifier de l’occupation d’occuper les lieux selon les conditions prévues dans le bail” dans le délai d’un mois, visant la clause résolutoire à Monsieur [X] [H].

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2026, Madame [J] [Y], Monsieur [W] [Y] et Madame [L] [V] ont fait assigner Monsieur [X] [H], devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir :

«Constater que par le jeu de la clause résolutoire, le bail conclu le 13 février 1992 entre Monsieur [V] et Monsieur [H] par transfert en date du 01 avril 1999 est résilié à compter du 16 mars 2026, et que Monsieur [H] occupe sans droit ni titre les locaux objet dudit bail depuis cette date,
Ordonner, en conséquence de la résiliation du bail intervenue par le jeu de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [H] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 6], avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;
Dire que les meubles se trouvant dans les lieux pourront être remis, aux frais de Monsieur [H], en un lieu qu’il aura désigné dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signifi cation de l’ordonnance à intervenir, et qu’à défaut, ils pourront être entreposés en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de l’intéressé, puis vendus conformément aux dispositions applicables.
Condamner Monsieur [H] à payer à l’indivision [V] une somme de 3 000,00 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL DEFENZ, représentée par Me Marie-Caroline BERNARD, Avocat, sur son affirmation de droit ».

Lors de l’audience du 31 août 2026, Madame [J] [Y], Monsieur [W] [Y] et Madame [L] [V], par l’intermédiaire de leur conseil, ont réitéré leurs demandes par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs.

Ils ont complété leurs demandes d’une demande de condamnation du défendeur à leur payer à chacun la somme de 1.000 euros à titre de provision pour résistance abusive.

Monsieur [X] [H], par l’intermédiaire de son conseil, demande au président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé de :

«Dire que la condition d’urgence prévue par l’article 834 du code de procédure civile n’est pas remplie ;
Dire que la condition de trouble manifestement illicite prévue par l’article 835 du code de procédure civile n’est pas remplie ;
Dire qu’en l’absence d’urgence et de trouble manifestement illicite caractérisé, le juge des référés, est incompétent ;
Renvoyer Madame [J] [M] [S] [Y], Monsieur [W] [R] [Y], Madame [U] [Z] [T] [V], à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;

A titre subsidiaire :
Dire qu’il existe une contestation sérieuse tenant dans la régularité du commandement de justifier de l’exploitation et de l’entretien du local du 16 février 2026, dans l’interprétation, la validité, la portée et l’opposabilité de la clause résolutoire du bail ;
Renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;

En tout état de cause :
Débouter Madame [J] [M] [S] [Y], Monsieur [W] [R] [Y], Madame [U] [Z] [T] [V], de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner Madame [J] [M] [S] [Y], Monsieur [W] [R] [Y], Madame [U] [Z] [T] [V] à payer à Monsieur [X] [H], la somme de 2500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens »

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Monsieur [R] [E] [N] [V], propriétaire d’un local sis [Adresse 7] à [Localité 4], a conclu le 13 février 1992 un bail commercial d’une durée de 9 ans avec Madame [K] [P].

Par avenant du 1er avril 1999, le bail commercial du 13 février 1992 a été transféré dans les mêmes conditions à Monsieur [X] [H], entrepreneur individuel, exerçant son activité de commerce de détail de matériels audio et vidéo sous l’enseigne CM TECH.

Par suite du décès de Monsieur [R] [E] [N] [V] le 15 mai 2006, ses héritiers venant en ses droits ont renouvelé ledit bail à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de 9 années arrivant à son terme le 31 décembre 2019.

Le bail s’est tacitement poursuivi à compter du 1er janvier 2020, aux mêmes charges et conditions.

Les demandeurs reprochent à Monsieur [X] [H] de ne pas respecter plusieurs stipulations contractuelles essentielles du bail:

– absence d’exploitation effective du fonds dans les lieux loués,
– devanture laissée dans un état de dégradation manifeste, sans entretien ni réparation.

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 10 et 30 juin 2025, le conseil de l’indivision [V], a mis en demeure Monsieur [H] de justifier :

– de l’exploitation continue du fonds dans les lieux,
– de l’entretien de la devanture,
– de la souscription d’une assurance des locaux.

Ces courriers sont demeurés sans réponse.

Un commandement a été délivré le 16 février 2026 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses).

Sur la demande de résiliation du bail commercial

En l’espèce, la demande de résiliation du bail est fondée sur le non respect par le locataire de son obligation d’exploitation effective du local commercial, dans le mois suivant le commandement de payer du 16 février 2026.

Il résulte en effet des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer et accéssoires à son échéance ou d’inexécution d’une seule des conditions du bail, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Les requérants soutiennent que le défendeur n’exploite pas de façon effective le local litigieux, et a même laissé sa devanture se dégrader.

Ils produisent des images de la deventure qui proviendraient de la plateforme “Google-Earth”, prise sur plusieurs années et montrant le local systématiquement fermé, rideau baissé, depuis 2008, 4 procès-verbaux de constat d’huissier établis entre 2011 et 2025, relevant à chaque passage un local fermé, rideau mettalique abaissé, sans trace d’activité, et invoquent l’absence totale de réponse à leurs courriers recommandés.

Ils font valoir que le requérant exerce une autre activité de vente de snacks et produits alimentaires, et soutiennent que la comptabilité produite, qui ne distingue pas les deux activités du requérant, ne démontre pas la réalité de l’activité de vente de détail de matériels audio et vidéo sous l’enseigne CM TECH.

En défense, le locataire conteste en premier lieu la régularité du commandement du 16 février 2026 dont il soutient ne pas avoir eu connaissance, relevant que le commissaire de justice a dressé un procès verbal de recherches infructueuses alors qu’il a délivré l’assignation introductive à la même adresse, quelques semaines plus tard, dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile (dépôt de l’acte en étude).

En tout état de cause, son adresse personnelle étant identifiable, il conteste le recours à la procédure de l’article 659 du code de procédure civile.

Il soutient ne jamais avoir reçu les courriers recommandés dont se prévalent les requérants.

Par ailleurs, Monsieur [X] [H] soutient exploiter régulièrement le local litigieux, précisant que son activité de réparation le contraint à de fréquents déplacements extérieurs, chez les clients, ce qui peut expliquer son absence du local.

Monsieur [X] [H] se prévaut en autre d’attestations d’assurance distinctes pour les deux activités.

Il produit une photographie récente de la façade, sur laquelle apparaît une devanture en état, l’enseigne ayant été changée, ainsi que des photographies de l’intérieur du local, qui est équipé et meublé.

SUR CE:

Le bail commercial du 13 février 1992 a été conclu pour une activité de “Dépannage télé, vidéo, électro ménager et vente”.

Selon l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises, Monsieur [X] [H] exerce plus spécifiquement une activité “d’installation d’antennes”.

Le courrier recommandé adressé à Monsieur [X] [H] le 10 juin 2025 par le conseil de Madame [J] [Y], Monsieur [W] [Y] et Madame [L] [V] est revenu avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, mais celui qu’il a adressé à CM TECH, Madame [J] [Y], Monsieur [W] [Y] et Madame [L] [V], a été retourné par la poste avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

Le commandement du 16 février 2026 a été délivré dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, sans que le commissaire de justice n’accomplisse aucune démarche pour tenter de le délivrer à Monsieur [X] [H], notamment à l’adresse de son second établissement, dont les demandeurs avaient connaissance.

Il a appelé le numéro de téléphone figurant sur le mur de l’immeuble, dont les photographies permettent de comprendre qu’il s’agit d’un numéro ancien, situé sous l’enseigne CM TECH alors déposée.

Monsieur [X] [H] a produit sa comptabilité qui démontre qu’il exerce une activité réelle, même s’il n’est pas possible, au vu des documents produits, de distinguer l’activité de dépannage télé de celle de vente de snacks.

Il apparaît dès-lors que Monsieur [X] [H] oppose une contestation sérieuse aux demandes de Madame [J] [Y], Monsieur [W] [Y] et Madame [L] [V], dont l’appréciation dépasse les pouvoirs du juge des référés.

Monsieur [X] [H] a justifié de la souscription d’un contrat d’assurance pour le local loué.

Il n’est pas allégué que Monsieur [X] [H] aurait le moindre retard dans le paiement de ses loyers.

Il n’est pas démontré que Monsieur [X] [H] ne satisfait pas à l’obligation d’exploiter les locaux.

Il est établi que la devanture a été remise en état.

Il n’y a donc pas lieu à référé, les requérants ne rapportant pas la preuve de la résiliation du bail au bénéfice de sa clause résolutoire.

Sur les demandes accessoires:

Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes formulées par l’une et l’autre partie en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [J] [Y], Monsieur [W] [Y] et Madame [L] [V] qui succombent supporteront les dépens.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons n’y avoir lieu à référé, la preuve n’état pas rapportée de la résiliation du bail au titre de la clause résolutoire;

Rejetons toutes les autres demandes des parties et spécialement celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Condamnons Madame [J] [Y], Monsieur [W] [Y] et Madame [L] [V] aux dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.