TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER,
Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Août 2026

N° RG 26/03043 – N° Portalis DBW3-W-B7K-75NX
Grosse délivrée le
12/10/2026

À
Me Paul-david DE MELO

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E] [W], née le 01 Septembre 1936 à [Localité 1] – ROSENDAEL, demeurant [Adresse 1],

représentée par Maître Paul-david DE MELO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. LAYANA 2B, dont le siège social est sis [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 25 février 2025, Madame [E] [W] a donné à bail commercial à Monsieur [X] [N], agissant pour le compte de La société LAYANA 2B des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 800 euros hors taxes et une provision sur charges mensuelles de 50 euros. La société LAYANA 2B (SAS) a été immatriculée le 5 septembre 2025 au registre national des entreprises.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte d’huissier du 12 janvier 2026, Madame [E] [W] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [X] [N], pour une somme de 6.755,27 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges (6.590 euros) et d’autre part du coût de l’acte (165,27 euros).

Une mise en demeure de son conseil a rappelé le 26 février 2026 à la société LAYANA 2B qu’elle restait redevable des sommes correspondantes, que la clause résolutoire était acquise et l’a invitée à libérer les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026, Madame [E] [W] a fait assigner la société LAYANA 2B, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;
– ordonner la résiliation de plein droit du bail à la date 12 février 2026 ;
– ordonner l’expulsion de la société LAYANA 2B ainsi que celle de tout occupant de son chef dans les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 2], avec si besoin est, l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier ;
– ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution ;
– assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés ;
– condamner la société LAYANA 2B à verser, à titre provisionnel, à Madame [W], la somme de 11.050 euros (à parfaire) correspondant à l’arriéré de loyers et accessoires;
En tout état de cause,
– condamner la société LAYANA 2B à verser à Madame [W], la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
– la condamner aux entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience du 31 août 2026, Madame [E] [W], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignée (dépôt de l’acte en étude), la société LAYANA 2B n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Les loyers sont demeurés impayés.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 12 février 2026. L’obligation de la société LAYANA 2B de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 12 février 2026, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 800 euros, outre la provision sur charges de 50 euros et les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la société LAYANA 2B a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois juin 2025, et reste lui devoir une somme de 11.050 euros, arrêtée au 30 juin 2026.

L’obligation du locataire de payer la somme de 11.050 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 30 juin 2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Il serait prématuré et aléatoire d’anticiper l’absence d’exécution de la présente ordonnance au point de condamner la société LAYANA 2B au paiement d’une astreinte. Les demandes formulées en ce sens seront donc rejetées.

Sur les demandes accessoires:

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la société LAYANA 2B sera condamnée, à payer à Madame [E] [W] la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société LAYANA 2B qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 12 janvier 2026.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 12 février 2026,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société LAYANA 2B et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 2], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier;

Condamnons la société LAYANA 2B à payer à Madame [E] [W] une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 12 février 2026, d’un montant de 800 euros, outre la provision sur charge de 50 euros, soit 850 euros par mois au total, et jusqu’à la libération effective des lieux,

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons La société LAYANA 2B à payer à Madame [E] [W] la somme provisionnelle de 11.050 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation, arrêtés au 30 juin 2026;

Rejetons toutes les autres demandes des parties,

Condamnons la société LAYANA 2B à payer à Madame [E] [W], la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Condamnons la société LAYANA 2B aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 12 janvier 2026.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.