TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026

N° RG 25/05696 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7I7P

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ASSURE B
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Elysée CASANO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [T] [R]
née le 10 Juin 1998 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2026/001037 du 26/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Me Véronique FERRANT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [U] [R]
né le 09 Juin 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Joseph CZUB, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée le 16.10.26
À
– Me Elysée CASANO
– Me véronique FERRANT
– Me Joseph CZUB

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 janvier 2024, la SCI ASSURE B a donné à « bail commercial précaire de 12 mois » à Madame [T] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LDCOACHINGSPORTIF, des locaux situés [Adresse 2], pour une durée de 12 mois commençant à courir à compter du 1er février 2024 pour expirer le 31 janvier 2025, moyennant un loyer mensuel d’un montant de 1.000 euros, outre une provision sur les taxes sur impôts de 65 euros par mois.

Par acte sous seing privé du 1er février 2024, Monsieur [U] [R] a déclaré se porter caution solidaire de Madame [T] [R] pour le paiement, en cas de défaillance de celle-ci, des loyers, des indemnités d’occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus, dans la limite de 12.000 euros, en principal et accessoires, l’engagement étant valable pour toute la durée du bail, de ses renouvellements ou tacites reconductions.

Par exploits de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la SCI ASSURE B a assigné Madame [T] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LDCOACHINGSPORTIF, et Monsieur [U] [R] devant le Tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, à l’audience du 23 janvier 2026, aux fins de :
– Recevoir l’assignation ;
– Dire et juger acquise la clause résolutoire insérée au bail commercial ;
– Ordonner l’expulsion de Madame [T] [R] des lieux, ainsi que tout occupant de son chef ;
– Condamner solidairement et par provision Madame [T] [R] et Monsieur [U] [R] à verser à SCI ASSURE B la somme de 5.325 euros compte arrêté au 05/01/2026 ;
– Dire et juger cette obligation de payer non sérieusement contestable ;
– Fixer par provision une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail équivalente au loyer en cours soit 1.000 euros outre 50 euros de provision de charges ;
– Condamner solidairement par provision Madame [T] [R] et Monsieur [U] [R] à verser à SCI ASSURE B la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;
– Condamner les requis aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2026 et, après quatre renvois, a été retenue à l’audience du 10 juillet 2026, la SCI ASSURE B, par l’intermédiaire de son avocat et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
À titre principal,
– Constater la restitution des locaux intervenue le 30 janvier 2026 et donner acte à la SCI ASSURE B de ce que les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation n’ont plus d’objet pour la période postérieure à cette date ;
– Condamner solidairement et par provision Madame [T] [R] et Monsieur [U] [R] à verser à la SCI ASSURE B la somme de 5.752,41 euros au titre des loyers, charges et frais d’actes impayés, sauf à parfaire ;
– Dire et juger cette obligation de payer non sérieusement contestable ;
– Débouter Madame [T] [R] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
– Débouter Monsieur [U] [R] de l’ensemble de ses demandes ;
Reconventionnellement
– Condamner solidairement Madame [T] [R] et M. [U] [R] à payer à la SCI ASSURE B la somme de 1.492 euros au titre des dégradations locatives excédant le dépôt de garantie retenu, sauf à parfaire ;
– Dire et juger que le dépôt de garantie de 2.000 euros sera légitimement conservé par la SCI ASSURE B en compensation des dégradations locatives constatées ;
En tout état de cause,
– Condamner solidairement Madame [T] [R] et Monsieur [U] [R] à verser à la SCI ASSURE B la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer d’un montant de 142,41 euros.

En défense, aux termes de ses conclusions, Madame [T] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LDCOACHINGSPORTIF, représentée par son conseil, sollicite de :
En tout état de cause
– Constater la restitution des locaux intervenue le 30 janvier 2026 ;
– Juger que les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation n’ont plus d’objet à compter de cette date ;
A titre principal
– Rejeter la demande de condamnation solidaire et par provision de Madame [T] [R] et de Monsieur [U] [R], à verser à la SCI ASSURE B la somme de 5.325 euros, compte arrêté au 5 janvier 2026 ;
– Juger cette obligation de payer comme sérieusement contestable compte-tenu de la dette du bailleur à l’égard de la locataire ;
– Rejeter la demande de fixation par provision d’une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail équivalent au loyer en cours soit 1.000 euros outre 50 euros de provision de charges ; En conséquence,
– Rejeter l’ensemble des demandes et prétentions de la SCI ASSURE B ;
A titre subsidiaire et reconventionnel
– Condamner la SCI ASSURE B à régler une provision à hauteur de 3.120 euros à Madame [T] [R], au titre des travaux de mise en conformité du local donné à bail ;
– Condamner la SCI ASSURE B à régler une provision à hauteur de 2.000 euros à Madame [T] [R], au titre de la restitution du dépôt de garantie et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
– Condamner la SCI ASSURE B à régler une provision à hauteur de 12.555 euros à Madame [T] [R], au titre de l’indemnité pour les travaux d’amélioration réalisés pendant le bail ;
A titre infiniment subsidiaire
– Accorder les plus larges délais de paiement, à savoir sur 24 mois, à Madame [T] [R] pour toute condamnation qui serait mise à sa charge ;
En tout état de cause
– Condamner la SCI ASSURE B à régler à Madame [T] [R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– La condamner en tous les dépens.

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [U] [R], par l’intermédiaire de son avocat, sollicite de :
– Juger autant irrecevable que mal fondée l’action engagée par la SCI ASSURE B ;
– Débouter la SCI ASSURE B de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– Constater la restitution les locaux, intervenue le 30 janvier 2026 ;
A titre principal,
– Débouter la SCI ASSURE B de sa demande de condamnation solidaire et par provision de Madame [T] [R] et de Monsieur [U] [R] à verser à la SCI ASSURE B la somme de 5.325 euros, compte arrêté au 5 janvier 2026 ;
– Débouter la SCI ASSURE B de sa demande en dernier lieu de condamnation solidaire et par provision de Madame [T] [R] et de Monsieur [U] [R] à verser à la SCI ASSURE B la somme de 5.752.41 euros au titre des loyers charges et frais d’actes impayés, ainsi que de la somme de 1.492 euros au titre des dégradations locatives excédant le dépôt de garantie retenu ;
– Déclarer inopposable l’engagement de caution conclu par Monsieur [U] [R] en date du 01/02/2024 ;
– Juger à tout le moins que l’existence de l’obligation de la caution est sérieusement contestable ;
– Juger en effet qu’il n’entre pas dans le pouvoir du juge des référés de se prononcer sur la validité éventuelle du cautionnement ou de son renouvellement et de son étendue, à l’issue de l’expiration du bail précaire de 12 mois ;
– Statuer ce que de droit sur les demandes de Madame [T] [R] à l’encontre de la SCI ASSURE B ;
A titre subsidiaire,
– Déclarer recevable l’action récursoire de Monsieur [U] [R] à l’encontre de Madame [T] [R] ;
– En conséquence, condamner Madame [T] [R] à verser à Monsieur [U] [R], au titre de la dette locative toute somme due par la locataire, débitrice principale à la date de l’audience ;
– Juger en effet que la caution sera relevée et garantie par la locataire et qu’elle est bien fondée à agir contre la débitrice principale s’agissant de toutes les sommes pour lesquelles elle est poursuivie dans le cadre de la présente procédure ;
A titre infiniment subsidiaire,
– Accorder à Monsieur [U] [R] les plus larges délais de paiement à savoir sur 24 mois ;
En tout état de cause
– Condamner en tout état de cause la SCI ASSURE B à verser à Monsieur [U] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la SCI ASSURE B aux entiers dépens.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Il résulte de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.

L’article L 145-1 I du code de commerce énonce que les dispositions du chapitre V du code de commerce intitulé « Du bail commercial » s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
1° Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l’utilisation jointe ;
2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées – soit avant, soit après le bail – des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.

Conformément à l’article L 145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Il en est de même, à l’expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d’un nouveau bail pour le même local.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s’il s’agit d’une location à caractère saisonnier.

Ainsi, ces dernières dispositions prévoient la possibilité pour les parties de déroger au statut des baux commerciaux tout en limitant ces exceptions aux baux de courte durée d’une durée de trois ans au plus.

En l’espèce, la SCI ASSURE B fait valoir que la discussion sur la qualification du bail dérogatoire ou commercial statutaire est sans incidence sur l’exigibilité des loyers pendant la période d’occupation.

Madame [T] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LDCOACHINGSPORTIF, soutient que le « bail commercial précaire » conclu entre les parties est en réalité un bail commercial de courte durée et qu’à son échéance, un bail commercial oral a été formé.

Monsieur [U] [R] fait valoir que le « bail commercial précaire de 12 mois » signé entre la bailleresse et Madame [T] [R] est un bail de courte durée dérogatoire ou précaire régi par les dispositions de l’article L 145-5 du code de commerce et que Madame [T] [R] s’étant maintenue dans les lieux avec l’accord du bailleur après la fin de ce bail, il s’ensuit qu’un bail commercial oral a été formé.

Il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter la volonté des parties et il appartient donc au juge du fond de déterminer si un bail verbal ou un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux a opéré au terme du « bail commercial précaire de 12 mois » à la suite de l’absence de manifestation certaine par la bailleresse de son intention de refuser le maintien en possession dans les délais requis par l’article L 145-5 du code de commerce.

Dès lors, les obligations des parties ne sont pas déterminées avec certitude et il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de trancher l’ensemble des demandes des parties.

En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes des parties.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les entiers dépens de l’instance en référé seront laissés à la charge de la SCI ASSURE B.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes des parties ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les entiers dépens à la charge de la SCI ASSURE B ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.