ORDONNANCE DU : 1er Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00004 – N° Portalis DB3C-W-B7K-EO32
AFFAIRE : Société EOS C/ Société LA ROTISSERIE MONTALBANAISE
Partie intervenante : Société MJ [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [Z] es qualités de mandataire judiciaire de la société LA ROTISSERIE MONTALBANAISE
NAC : 30B

Copies le 2 octobre 2026 à :
Me Arnaud GONZALEZ
Me Isabelle ROSSI
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société EOS
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 891 503 955
dont le siège social est sis 662 Chemin Francezes – 82230 MONCLAR-DE-QUERCY
prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSE

Société LA ROTISSERIE MONTALBANAISE
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 911 174 100
dont le siège social est sis 20 Place Lalaque – 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Isabelle ROSSI de la SELARL AC-AV, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

PARTIE INTERVENANTE

Société MJ [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [Z] es qualités de mandataire judiciaire de la société LA ROTISSERIE MONTALBANAISE désigné par jugement d’ouverture du redressement judiciaire
dont le siège social est sis 13 Rue de l’hôtel de ville – 82000 MONTAUBAN

représentée par Maître Isabelle ROSSI de la SELARL AC-AV, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Débats tenus à l’audience publique du 10 Septembre 2026
Délibéré au 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

La société Eos a conclu avec la société La Rotisserie Montalbanaise, le 29 mars 2022, un bail commercial portant sur un local situé 20 place Lalaque à Montauban, pour un montant mensuel de 1 420 €.

Le 5 juin 2025, elle lui a fait délivrer un commandement de payer la somme principale de 4 757,25 €, visant la clause résolutoire. Par acte d’huissier en date du 6 janvier 2026, la société Eos a fait assigner la société La Rotisserie Montalbanaise devant le juge des référés afin qu’il constate l’acquisition de la clause résolutoire et prononce la résiliation du bail commercial conclu entre les parties le 29 mars 2022, ordonne l’expulsion de la société La Rotisserie Montalbanaise des lieux loués, fixe l’indemnité d’occupation et condamne la société La Rotisserie Montalbanaise au paiement de différentes sommes.

Le 7 avril 2026 le tribunal de commerce de Montauban a placé la société La Rôtisserie montalbanaise en redressement judiciaire. Maître [C] [Z], de la SELARL MJ. [Z] & Associés est intervenu volontairement es qualités de mandataire judiciaire.

A l’audience du 10 septembre 2026, la société Eos a demandé au juge de constater qu’il n’y avait plus lieu à référé compte tenu de la procédure de redressement en cours. Elle conclut par ailleurs au rejet des demandes reconventionnelles de la société La Rotisserie Montalbanaise et sollicite sa condamnation au paiement de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer avec distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et Gonzalez.

La société La Rotisserie Montalbanaise et la société M.J. [Z] & associés demandent au juge des référés de :
– Juger recevable l’intervention volontaire de la SELARL M.J. [Z] & associés, prise en la personne de Maître [C] [Z], es qualités de mandataire judiciaire de la SAS La Rôtisserie montalbanaise ;
– Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires ;
– Constater l’abandon des demandes de la SCI Eos, en l’état du redressement judiciaire ouvert au profit de la concluante ;
– En tout état de cause, déclarer la demanderesse à la présente procédure irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l’en débouter ;
– Déclarer recevable et bien fondées les demandes reconventionnelles de la SAS La Rôtisserie montalbanaise ;
– A titre principal :
– Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, aux seuls frais avancés du bailleur défaillant, la SCI Eos, et confiée à tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans avec mission de :
– indiquer la nature et la durée des travaux propres à remédier aux désordres ou non conformités ;
– dans l’hypothèse où ces travaux auraient été réalisés dans le cours des opérations d’expertise, donner son avis sur leur conformité aux règles de l’art et leur efficacité quant aux désordres précédemment observés et consistant en des infiltrations récurrentes au plafond du local commercial et des débordements des canalisations des toilettes ;
– donner au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les préjudices résultant pour la société La Rôtisserie montalbanaise des dommages occasionnés par ces désordres récurrents depuis l’entrée dans les lieux ;
– donner au tribunal tous éléments permettant d’évaluer les frais dont le preneur a fait l’avance pour le bailleur au titre des travaux de mise en sécurité, protection, investigations et débouchage ;
– Fixer l’arriéré des loyers dus par la société SAS La Rôtisserie montalbanaise au bailleur de juin à décembre 2025 à la somme de 9 940 € TTC ;
– Annuler l’obligation à paiement de cette somme par la société La Rôtisserie montalbanaise en raison du manquement à l’obligation de délivrance du bailleur et de l’impossibilité d’exploiter l’établissement 20 place Lalaque conformément à sa destination depuis le début du bail ;
– Condamner la SCI Eos à payer à la société La Rôtisserie montalbanaise la somme de 7 840 € correspondant à la perte de chiffre d’affaires subie au titre de son préjudice économique de 2023 à 2025, arrêté au 31 décembre 2025 ;
– Ordonner la diminution du loyer mensuel dû par la société La Rôtisserie montalbanaise à hauteur 1 420 € jusqu’à parfaite réalisation des travaux de réparation ;
– D’ores et déjà, condamner la SCI Eos à payer à la société La Rôtisserie montalbanaise une provision de 3 000 € à valoir sur son préjudice économique, jusqu’à la fixation définitive du préjudice ;
– A titre subsidiaire, et si la juridiction estimait ne pas être suffisamment informée :
– Réserver la demande tendant à la suppression du loyer ;
– Ordonner la suspension des loyers dus par la société La Rôtisserie montalbanaise en vertu du bail, du mois de juin 2025 au mois de décembre 2025 et jusqu’à parfaite réalisation des travaux de réparation des désordres causant préjudice au preneur ;
– Condamner la SCI Eos à faire réaliser, sous astreinte de 500 € par jour de retard après l’expiration d’un délai de deux mois suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir, les travaux de toiture et de canalisation des toilettes ;
– A titre infiniment subsidiaire :
– Ordonner la consignation des loyers dus par la société La Rôtisserie montalbanaise à la SCI Eos du mois de juin 2025 au mois de décembre 2025 en compte CARPA jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise judiciaire qui sera ordonnée et de la décision à intervenir en lecture dudit rapport ;
– En tout état de cause :
– Condamner la SCI Eos à payer à la SAS La Rôtisserie montalbanaise la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700, alinéa 1er du code de procédure civile ;
– Condamner la SCI Eos aux entiers dépens.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

L’avis des parties concernant la mise en oeuvre d’une audience de règlement amiable a été sollicité par mail en cours de délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 1532 du code de procédure civile prévoit que le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

L’organisation d’une audience de règlement amiable paraît opportune au regard de la nature du litige.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant par décision d’administration judiciaire,

RECEVONS l’intervention volontaire de la société MJ [Z] et associes es qualités de mandataire judiciaire de la société La Rôtisserie montalbanaise,

CONVOQUONS les parties en présence de leur conseil à l’audience de règlement amiable qui se tiendra le 21 octobre 2026 à 11 heures, au palais de justice de Montauban, Salles Ingres,

RAPPELONS que les parties devront comparaître en personne et assistées de leurs conseils,

DISONS que sauf transmission d’un procès-verbal d’accord avant cette date l’affaires sera rappelée pour l’appréciation des suites à y donner à l’audience du 10 décembre 2026 à 10h30.

Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le greffier Le président