Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, 25/00567
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⚖️ Tribunal judiciaire de Mulhouse
📂 Expertises judiciaires
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Mulhouse
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Mesure d’instruction
Textes cités
Résumé
Une demande d’expertise judiciaire a été présentée par une victime d’une chute survenue dans un magasin exploité par une société. La victime produit des attestations et un bilan médical établissant la survenue de l’accident et les blessures subies. La société reconnaît la chute mais conteste sa responsabilité, notamment en ce qui concerne l’état du tapis sur lequel la chute se serait produite. Le juge des référés rappelle que l’urgence n’est pas une condition pour ordonner une mesure d’instruction, mais que le demandeur doit justifier d’éléments crédibles en lien avec un litige potentiel. En l’espèce, les preuves produites par la victime sont jugées de valeur probante limitée, notamment une photographie non datée et une attestation tardive. En l’absence d’éléments probants sur les causes de la chute, l’organisation d’une expertise judiciaire est considérée prématurée. La demande d’expertise est donc rejetée, la victime étant déboutée de sa demande et condamnée aux dépens.
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