AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 23/00188 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MECI
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

Demanderesse :

S.A.S. GROUPE [C]
Le Château Rouge
44150 ANCENIS SAINT GÉRÉON
Représentée par Maître Marie-Laure QUIVAUX, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Lorenzo VALLA, avocat au même barreau

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 Rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Madame Christelle GUERLAIS, audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES

Le 18 mai 2022, monsieur [O] [S], employé comme opérateur fonderie par la S.A.S. [C], a été victime d’un accident. Alors qu’il levait des chaînes, il a ressenti une douleur au dos.

Un certificat médical initial a été établi le 18 mai 2022, faisant état d’une « Lombocruralgie gauche suite port de charge lourde ».

Une déclaration d’accident du travail a été effectuée le 24 mai 2022 par la société GROUPE [C], qui a émis des réserves.

Après instruction, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a informé le 17 août 2022 la société GROUPE [C] qu’elle prenait en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 13 octobre 2022, la société GROUPE [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA).

En l’absence de décision explicite, la société GROUPE [C] a, par requête du 3 février 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Le 12 juin 2023, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à la société GROUPE [C] la décision de la CRA, prise lors de sa séance du 6 juin 2023, confirmant l’opposabilité de la décision de prise en charge et rejetant son recours.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 21 janvier 2026.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses conclusions n°3, la S.A.S. GROUPE [C] demande au tribunal de :

– Dire et juger inopposable à son égard la décision du 17 août 2022 de la CPAM de Loire-Atlantique portant prise en charge de l’accident daté du 18 mai 2022 de monsieur [S] au titre de la législation sur les accidents du travail ; 
– Condamner la CPAM de Loire-Atlantique à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Elle fait valoir qu’il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la réalité certaine de la survenance de l’accident du travail déclaré par la victime, au temps et au lieu du travail, autrement que par les seules allégations du salarié.
Elle relève que dans le questionnaire rempli par le salarié, monsieur [S] évoque des faits qui seraient survenus le 21 avril 2022 et non le 18 mai 2022 : ses déclarations sont donc confuses.
Elle émet par ailleurs des doutes sur le certificat médical établi par le Docteur [M], dont le cabinet devait être fermé à 21h. Les vérifications réalisées par la CRA ne sont, à cet égard, pas probantes.
Elle soutient que l’accident du 18 mai 2022 est en réalité une pure affabulation, monsieur [S] ne souhaitant plus s’investir dans son poste de travail qu’il avait délaissé de manière injustifiée du 9 au 17 mai 2022.

Elle affirme en second lieu que la CPAM ne démontre pas qu’elle a mis à la disposition de l’employeur un dossier complet lors de l’instruction, ni qu’elle l’a informé de sa faculté de prendre connaissance de l’entier dossier et de faire des observations.
Elle n’a, en effet, pas eu connaissance des divers certificats médicaux détenus par la caisse, ni de l’ensemble de ses constats, ni des éléments communiqués par la caisse régionale ou tout autre organisme.
La caisse ne justifie pas davantage de l’information donnée à la société GROUPE [C] de consulter l’entier dossier et de faire des observations.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique sollicite pour sa part, aux termes de ses conclusions du 13 janvier 2026 et de ses explications développées oralement à l’audience, de :

– Confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 12 juin 2023 et de déclarer opposable à la société GROUPE [C] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime monsieur [S] le 18 mai 2022 ;
– Débouter la société GROUPE [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples, ainsi qu’aux entiers dépens ;
– Condamner la société GROUPE [C] aux dépens, ainsi qu’à verser à la caisse la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Répondant à l’absence de témoin, elle indique que l’assuré ne travaillait pas à son poste habituel et qu’il avait été positionné au montage, ce qui pouvait expliquer la nature du fait accidentel, à savoir le port de chaînes de 30 kgs.
Elle fait valoir que des vérifications ont été effectuées par la CRA sur la réalité du certificat médical établi par le Docteur [M], lequel a confirmé qu’il était de permanence au CAPS le 18 mai 2022.
Par ailleurs, le contexte conflictuel entre monsieur [S] et son employeur ne peut suffire à remettre en cause le caractère professionnel de l’accident déclaré.

Sur le caractère complet du dossier mis à disposition de l’employeur, elle indique que la Cour de cassation a encore rappelé récemment que les certificats médicaux de prolongation de soins et arrêts de travail, qui ne portent pas sur le lien entre l’affection ou la lésion et l’activité professionnelle, ne font pas partie des éléments devant être mis à la disposition de l’employeur.
Elle affirme que l’ensemble des pièces constitutives du dossier soumises à l’appréciation de la caisse lors de l’instruction ont été mises à disposition de la société GROUPE [C]. Elle produit le document de suivi en date du 8 juin 2022 établi sur le site QRP.
Elle relève que l’employeur n’a pas consulté en ligne le dossier soumis au contradictoire et qu’il est donc mal venu à mettre en avant l’incomplétude du dossier.

A l’audience, la CPAM a été autorisée à produire, dans le cadre d’une note en délibéré, le courrier de lancement des investigations et la société GROUPE [C] à formuler des observations.

La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge, faute de respect du principe du contradictoire

Sur l’information de l’employeur
L’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que :
« I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

II.-A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »
Par note en délibéré du 29 juin 2026, la caisse, qui avait été autorisée à produire cet élément, a indiqué n’être pas en mesure d’apporter la preuve de l’envoi et de la réception, par la société GROUPE [C], de la lettre de lancement des investigations en date du 8 juin 2022.
Elle s’en remet donc à la sagesse du tribunal.

Par note en réponse du 15 juillet 2026, la société GROUPE [C], prenant acte du non-respect, par la caisse, de ses obligations, sollicite qu’il soit fait droit à ses demandes.

Or, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que lorsque la société n’a pas été informée des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle elle pouvait formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation, la caisse n’a pas satisfait aux obligations mises à sa charge par le texte susvisé (2e civ., 4 septembre 2025, n°23-18.826).

Le principe du contradictoire n’ayant pas été observé, la décision de prise en charge doit en conséquence être déclarée inopposable à l’employeur, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres arguments invoqués.

Sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La CPAM de Loire-Atlantique succombant, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Par contre, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société GROUPE [C] les frais irrépétibles qu’elle a engagés.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE inopposable à la S.A.S. GROUPE [C] la décision de prise en charge du 17 août 2022, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident dont monsieur [O] [S] a été victime le 18 mai 2022 ;

DÉBOUTE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique et la S.A.S. GROUPE [C] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE