COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 26/00780 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RDYD
Du 24 Septembre 2026

Affaire : Syndic. de copro. [E] [T]
c/ [Y], [Y]

Copie exécutoire délivrée à

Me Stéphane GIANQUINTO

Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Avril 2026, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [E] [T] (siège social [Adresse 1]
Représenté par son Syndic en exercice LA SAS SYN’UP
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [B] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté

M. [X] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté

DEFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 28 Mai 2026, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [X] [Y] et Madame [B] [Y] sont propriétaires de divers lots dans la copropriété sise [Adresse 5] à [Localité 5].

Par exploits de commissaire de justice en date des 24 et 27 avril 2026, le syndicat des copropriétaires [E] [T] a assigné Monsieur [X] [Y] et Madame [B] [Y] selon la procédure accélérée au fond aux fins de paiement de l’arriéré de charges de copropriété.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.

Aux termes de son exploit introductif d’instance, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [X] [Y] et Madame [B] [Y] à lui verser la somme de :
– 4666,01 € au titre des sommes échues au 17 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure intervenue jusqu’à parfait paiement ;
– 1748,12 € au titre des provisions de charges à échoir du 1er juin au 1er septembre 2026 ;
– 79,62 € au titre des appels de fonds travaux à échoir du 1er juin au 1er septembre 2026 ;
– la capitalisation des intérêts ;
– 2000 € au titre du préjudice financier subi,
– 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il expose que Monsieur [X] [Y] et Madame [B] [Y] n’ont pas payé les charges de copropriété pourtant mises à leur charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires.

Monsieur [X] [Y] et Madame [B] [Y] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

En application de l’article 19-2 de la loi nº65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels. Ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, il est constaté que les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires sont bien dues en ce qu’elles résultent des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et le budget prévisionnel.

Ces charges ont fait l’objet d’une mise en demeure en date du 26 janvier 2026 qui n’a pas permis le règlement des sommes dues dans le délai imparti.

Néanmoins, s’agissant des frais de procédure, il convient de noter que le contrat de syndic prévoit dans son point 9 que les frais de constitution de dossier et de suivi de dossier ne sont dus qu’en cas de diligences exceptionnelles. Or, le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun élément permettant de considérer que le syndic a entrepris des diligences exceptionnelles dans la transmission de dossier ou son suivi.

Ainsi, il convient de retirer la somme de 470,45 des sommes dues.

En conséquence, Monsieur [X] [Y] et Madame [B] [Y] seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 4195,56 €, arrêtée au 16 mars 2026, et la somme de 1.827,74 € au titre des provisions à échoir avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026.

Sur la capitalisation des intérêts

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant.de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le défaut de paiement ait été causé par la mauvaise foi de Monsieur [X] [Y] et Madame [B] [Y].

Ainsi, il sera débouté de sa demande au titre du préjudice financier subi.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [Y] et Madame [B] [Y] seront condamnés aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [X] [Y] et Madame [B] [Y] seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la somme de 1.000 € au titre de ses frais irrépétibles.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [Y] et Madame [B] [Y] à verser au syndicat des copropriétaires [E] [T] la somme de 4195,56 €, arrêtée au 16 mars 2026, et la somme de 1.827,74 € au titre des provisions à échoir avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [Y] et Madame [B] [Y] à verser au syndicat des copropriétaires [E] [T] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [Y] et Madame [B] [Y] aux dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ