COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/00397 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RAVI
du 16 Octobre 2026

affaire : S.A.S. MATERA agissant en qualité syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l?immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3]
c/ S.A. FONCIA [Localité 2]

Copie exécutoire délivrée à

Me Thierry BAUDIN
Me Stephen SIBBONI

l’an deux mil vingt six et le seize Octobre à 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 20 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.A.S. MATERA agissant en qualité syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l?immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Stephen SIBBONI, avocat au barreau de GRASSE
Rep/assistant : Me Matthieu GUERIN, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

Contre :

S.A. FONCIA [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026, délibéré prorogé au 16 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 20 février 2026, la SAS MATERA, en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a assigné la SA FONCIA en référé aux fins notamment d’obtenir la communication de pièces et archives résultant de la gestion précédemment exercée du syndicat des copropriétaires de l’immeuble en cause.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.

Aux termes de ses écritures déposées et visées à l’audience, la SAS MATERA sollicite :
– qu’il soit acte, de l’impossibilité pour la société FONCIA [Localité 2] de remettre à la société MATERA les pièces suivantes :
– la copie des cartes nationales d’identité (CNI), cartes vitales et RIB des salariés les “autres éléments dématérialisés contractuels du salarié” incluant les contrats de travail (CDI / CDD) et les fichiers DSN au format .txt des 3 derniers mois avant la fin de son mandat,
– la copie des cartes nationales d’identité (CNI), cartes vitales et RIB des salariés,
– la condamnation de la société FONCIA [Localité 2] à lui payer la somme provisionnelle de 5.750 euros à titre de dommages et intérêts,
– la condamnation de la société FONCIA [Localité 2] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures déposées et visées à l’audience, la SA FONCIA sollicite :
– n’y avoir lieu à référé,
– le rejet des demandes de la SAS MATERA,
– la condamnation de la SAS MATERA aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la SAS MATERA fait valoir que dans le cadre de sa désignation à la suite de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 septembre 2025, dans le prolongement de la gestion par le syndic FONCIA jusqu’alors, l’intégralité des pièces et archives ne lui ont pas été remises, contrairement aux obligations légales qui découlent des dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 33-1 du décret d’application en date du 17 mars 1967.

Elle expose que seule une remise très partielle n’a été réalisée et que la carence de l’ancien syndic a entrainé une saisine du conseil de prud’hommes par la gardienne de l’immeuble.

La SA FONCIA fait valoir de son côté que l’intégralité des pièces dont elle disposait a bien été remise au nouveau syndic dès le 17 octobre 2025, et que des recherches complémentaires ont par ailleurs permis l’appréhension et la production de nouvelles pièces et notamment des bulletins de salaires, et autres pièces administratives liées au contrat de travail de la gardienne dans le cadre de la présente instance le 29 mai 2026 et ce, suivant bordereau de communication de pièces signifié.

Si la SAS MATERA poursuit la SA FONCIA quant à la communication de pièces tenant à la personne du salarié (CNI, carte vitale et RIB), il y a lieu de considérer que ces pièces peuvent être fournies, voire actualisées directement par les salariés concernés auxquels le nouveau syndic a pu avoir accès dès sa désignation.

S’agissant des fichiers DSN au format .txt des trois précédant la fin de son mandat, force est de constater que la SA FONCIA a transmis les éléments de paramétrage permettant d’établir la Déclaration Sociale Nominative par le nouveau gestionnaire de l’employeur.

Toutefois, il y a lieu de constater que ces éléments essentiels n’ont été produits et communiqués qu’après de multiples relances, et surtout à la faveur de la présente instance.

Aussi, si la procédure est à ce jour sans objet, elle a néanmoins contraint et permis à la SAS MATERA de poursuivre sereinement la gestion du personnel du syndicat des copropriétaires de l’immeuble.

Par ailleurs force est de considérer que la question de la responsabilité éventuelle du nouveau syndic désigné dans le cadre de la relation de travail avec l’un des salariés du syndicat des copropriétaires de l’immeuble en raison d’un manquement d’un précédent syndic, dépasse l’office juridictionnel du juge des référés, avec l’évidence requise en la matière.

En conséquence, la SAS MATERA sera déboutée de ses demandes.

Sur les demandes d’accessoires :

Au regard de la nature de la procédure et en équité, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il ne sera pas fait droit à la demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

DEBOUTONS la SAS MATERA de ses demandes ;

DISONS n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNONS chaque partie à supporter ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.