Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Orléans 28 avril 2026 25/00660
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⚖️ Tribunal judiciaire d’Orléans
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Orléans
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 24 IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 641 du code de procédure civile, Article 642 du code de procédure civile, Article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1353 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 515 du code de procédure civile
Résumé
La société VALLOIRE HABITAT a donné à bail un logement à un locataire. En raison de loyers et charges impayés, la société a délivré un commandement de payer et a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, et condamner le locataire au paiement des sommes dues. Le locataire n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté la régularité et la recevabilité de la demande, notamment le respect des procédures de prévention des expulsions locatives. La clause résolutoire du bail a été acquise depuis le 2 octobre 2024. L’expulsion du locataire a été ordonnée, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation à compter de cette date. Le locataire a été condamné à payer les loyers, charges et indemnités impayés, ainsi qu’aux dépens. L’exécution provisoire du jugement est de droit.
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