Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Orléans 28 avril 2026 25/00737
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal judiciaire d’Orléans
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Orléans
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Résiliation bail
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 24 IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, Article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1353 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 515 du code de procédure civile
Résumé
La société VALLOIRE HABITAT a donné à bail un logement à une locataire. Suite à des loyers et charges impayés, un commandement de payer a été délivré et une assignation a été faite devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, et condamner la locataire au paiement des sommes dues. Un constat d’abandon a conduit à la reprise des lieux par la société bailleresse. La locataire n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a déclaré la société recevable en son action, condamné la locataire à payer les loyers, charges et indemnités impayés, rejeté les autres demandes, condamné la locataire aux dépens, et rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet