TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

DÉCISION DU 18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/01235 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQV4

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ;
GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDERESSE :

Société [1], dont le siège social est sis : [Adresse 1] – (réf dette TA-BC-04012023) – [Localité 2]. A souhaité bénéficier de la faculté de ne pas comparaître à l’audience en vertu de l’article R 713-4 du Code de la consommation et a apporté la preuve au Tribunal de la transmission de ses arguments et pièces à la débitrice avant l’audience en LRAR.

DÉFENDEURS :

Madame [B], [P], [Q] [E] veuve [L], née le 22 Décembre 1944 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant : [Adresse 2] [Localité 5], Comparante en personne.

(réf dossier 125054296 gestionnaire [K] [Z])

Société [2], dont le siège social est sis : Chez SYNERGIE – – [Adresse 3] (Réf dette: 43155782631100 – [E]) – [Localité 6], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [3] [Localité 7], dont le siège social est sis : [Adresse 4] (Réf dette: Assainissement CCTVL – [E]) – [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [4], dont le siège social est sis : Chez [Adresse 5] (Réf dette: 28966001990605, etc – [E]) – [Localité 6], Non Comparante, Ni Représentée.

Etablissement public SIP [Localité 9], dont le siège social est sis : [Adresse 6] – (Réf dette: TF – [E]) – [Localité 10] [Adresse 7], Non Comparant, Ni Représenté.

Société [5], dont le siège social est sis : [Adresse 8] (Réf dette: 42221337649 – [E]) – [Localité 11], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [Adresse 9], dont le siège social est sis : [Adresse 10] – (Réf dette: 21074188000 – [E]) – [Localité 12], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [6], domiciliée chez [Localité 13] CONTENTIEUX – Service Surendettement, dont le siège social est sis : (Réf dette: 41598775699002 – [E]) – [Localité 14], Non Comparante, Ni Représentée.

S.A. [7], dont le siège social est sis : [Adresse 11] – (Réf dette: 27712771685 – [E]) – [Localité 15] [Adresse 12] [Localité 16], Non Comparante, Ni Représentée.

A l’audience du 3 Juillet 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 25 novembre 2025, Madame [B] [E] veuve [L] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du LOIRET d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 12 février 2026, la commission a déclaré son dossier recevable.

Par courrier recommandé du 19 février 2026, un créancier, la société [8] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 13 février 2026.

Madame [B] [E] veuve [L] ainsi que ses créanciers ont été régulièrement convoqués par lettre recommandé avec accusé de réception pour l’audience du 3 juillet 2026.

La société [8] a écrit au tribunal pour excuser son absence et maintenir sa contestation tout en justifiant que la défenderesse en avait eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi que le prévoient les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Au soutien de sa contestation, la société créancière invoque que Madame [B] [E] veuve [L] a indiqué ne détenir aucun patrimoine, or il est établi qu’elle est propriétaire à 50% d’une maison d’habitation située [Adresse 13] à [Localité 17]

A cette audience, Madame [B] [E] veuve [L] était présente et a soutenu être de bonne foi. Elle a expliqué être effectivement propriétaire à 50% de sa maison d’habitation et avoir rempli le dossier avec l’un des personnels de la [9].

Les créanciers suivants ont écrit à la juridiction de céans afin d’actualiser leur créance et excuser leur absence :

Centre des finances publiques d’[Localité 9],SYNERGIE pour [2],SYNERGIE pour [4].
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

En application de l’article R 722-1, la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

Sur la recevabilité du recours

En l’espèce, la décision de recevabilité de Madame [B] [E] veuve [L] à la procédure de surendettement a été notifiée à la société [8] le 13 février 2026.

Le courrier avec accusé de réception du créancier pour contester cette décision a été envoyé le 19 février 2026, soit moins de 15 jours après la notification.

De ce fait, la contestation est recevable.

Sur la bonne foi de Mme [B] [E] veuve [L]

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d’être une personne physique.

Il est nécessaire ensuite que la situation de surendettement soit caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Sont exclus de la procédure les personnes morales, mais également les débiteurs qui ont créé une entreprise individuelle inscrite au RCS, puisque les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, malgré la nature des dettes impayées.

Enfin, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est la bonne foi des débiteurs, celle-ci étant présumée.

Aux termes de l’article L711-4 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l’opérateur France Travail);
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

En l’espèce, la société [8] soutient que Madame [B] [E] veuve [L] aurait intentionnellement omis de déclarer son patrimoine immobilier dans le cadre de son dossier de surendettement alors qu’il est constant qu’elle est propriétaire indivise à hauteur de 50% de sa résidence principale.

Il convient de rappeler que la mauvaise foi ne se présume pas et qu’il appartient à celui qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort de l’examen du dossier de surendettement versé aux débats que Madame [B] [E] veuve [L] a expressément déclaré sa qualité de propriétaire en cochant la case correspondante dans la rubrique « SITUATION LOGEMENT ». De même, la rubrique « PATRIMOINE » mentionne précisément l’existence d’une « Résidence principale » détenue en indivision. En outre, il est produit des pièces au soutien de ce dossier et notamment une pré-estimation de la valeur du bien immobilier ainsi que les éléments relatifs à la taxe foncière déclarée au titre de ses charges. Par ailleurs, elle mentionne expressément la souscription d’un crédit travaux ce qui infirme toute volonté de dissimulation.

Par conséquent, il résulte de l’ensemble de ces éléments concordants et dépourvus d’ambiguïté, que Madame [B] [E] veuve [L] n’a nullement dissimulé son patrimoine immobilier. Au contraire elle en a expressément fait état et a communiqué l’ensemble des pièces permettant d’en vérifier l’existence, la nature et la valeur.

Il conviendra, dès lors, de rejeter la demande de la société tendant au constat de la mauvaise foi de Madame [B] [E] veuve [L] et déclarer celle-ci recevable à la procédure de surendettement.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort susceptible de pourvoi ;

DÉCLARE recevable le recours formé par la société [8] à l’encontre de la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement des particuliers du [Localité 18] le 12 février 2026 ;

REJETTE la demande de la société [8] tendant au constat de la mauvaise foi de Madame [B] [E] veuve [L] ;

DECLARE Madame [B] [E] veuve [L] recevable au titre de la procédure de surendettement des particuliers ;

REJETTE toutes autres demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [B] [E] veuve [L] et à ses créanciers et communiquée à la commission avec la restitution du dossier ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT