TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/03429 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HGBU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [B] [Z]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/18157 du 31/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 1])

A l’audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS
Par contrat sous seing privé du 30 octobre 2024, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Madame [B] [Z] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 621,33 euros, outre une provision pour charges locatives de 199,88 €, payable chaque mois à terme échu.

En raison notamment d’impayés de loyers et charges, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, valant mise en demeure de justifier de l’occupation du logement et d’avoir à fournir l’attestation d’assurance « risques locatifs », a été délivré à la requête de la SA CDC HABITAT par acte de commissaire de justice le 12 février 2025 à Madame [B] [Z], la somme réclamée en principal au titre des loyers et charges échus et impayés s’élevant à 2.463,63 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié à l’étude le 5 juin 2025, et communiqué par voie électronique le 10 juin 2025 à la Préfecture du Loiret, la SA CDC HABITAT a fait assigner Madame [B] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :

Constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Madame [B] [Z] ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la [Localité 2] Publique ;Condamner Madame [B] [Z] au titre des loyers et charges à la somme de 2.463,63 euros en principal, correspondant aux causes pécuniaires du commandement, et ce sous réserve des loyers échus au jour du jugement ;Condamner Madame [B] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges, révisable selon les dispositions, et ce jusqu’à complète libération des locaux ;Condamner Madame [B] [Z] au paiement d’une somme de 1.000,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;Condamner Madame [B] [Z], aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026, où en l’absence de comparution de Madame [B] [Z], l’avocat de la SA CDC HABITAT a déposé son dossier en actualisant sa créance locative à concurrence de 2.362,00 €.

Une fiche de l’association AHU dans le cadre de l’action de prévention des expulsions a été reçue au greffe avant l’audience d’où il ressort que Madame [B] [Z], femme seule avec 3 enfants à charge, souhaite se maintenir dans le logement, et s’est engagée auprès du travailleur social à régler sa quote-part de loyer (hors APL de la CAF), puis à solder sa dette dans les meilleurs délais.

L’affaire ayant été mise en délibéré au 30 avril 2026, le conseil de Madame [B] [Z] a ensuite sollicité de la juridiction de céans la réouverture des débats par lettre du 13 janvier 2026, et ce, du fait de l’attribution à Madame [B] [Z] de l’aide juridictionnelle partielle par décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 31 décembre 2025.

Par mention au dossier en date du 6 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 12 mai 2026, où la SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, après avoir informé le tribunal du règlement intégral de la dette locative de Madame [B] [Z] (décompte du 7 mai 2026), a déclaré se désister de toutes ses demandes principales, tout en maintenant uniquement ses demandes accessoires en paiement des dépens et des frais irrépétibles.

Madame [B] [Z], régulièrement représentée par son avocat, demande à l’appui de ses écritures versées aux débats, que son bailleur soit débouté de l’ensemble de ses demandes pécuniaires dans la mesure où elle ne lui doit plus aucune somme, puis qu’il soit condamné, d’une part, à lui restituer les sommes versées au titre de prétendus « frais de contentieux », et d’autre part, à lui payer une indemnité de 840,00 € fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile domicile.

Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

La décision est contradictoire en application de l’article 467 du Code de procédure civile, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l’audience de jugement.

I. Sur les demandes principales :

Au cours de l’audience, la SA CDC HABITAT a indiqué via son avocat que Madame [B] [Z] s’était acquittée de sa dette locative dans son intégralité, et a donc déclaré renoncer à l’ensemble de ses demandes principales formulées en constat d’acquisition de la clause résolutoire, condamnation à expulsion, au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

Il convient donc de constater que ces demandes ne sont pas maintenues, dans le dispositif du présent jugement.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Malgré l’abandon par le bailleur de ses demandes principales, force est de constater que ce désistement partiel découle du règlement intégral, mais pour le moins tardif, de sa dette locative par Madame [B] [Z]. Ainsi, au moment de la délivrance du commandement de payer et de l’assignation introductive, il existait une dette locative expliquant et nécessitant la réalisation de ces actes de procédure.

Il apparaît donc justifié que Madame [B] [Z] supporte la charge des entiers dépens qui comprendront, notamment les frais de commandement du 12 février 2025 et d’assignation introductive le 5 juin 2025 de la présente instance.

Toutefois, force est de relever à l’analyse du décompte financier édité le 9 mai 2025 (pièce n°4 – Me [U]) et du relevé de compte de la situation locative au 7 mai 2026 produit à l’audience du 12 mai 2026 par la société requérante, que des « frais de contentieux » non-contractuels ont été réclamés, facturés, et finalement réglés à tort par Madame [B] [Z], soit :
– le 19 février 2025 pour un montant de 143,48 €,
– le 1er décembre 2025 pour un montant de 131,15 €.

La SA CDC HABITAT sera, en conséquence, condamnée à rembourser à Madame [B] [Z] la somme globale de 274,63 € (143,48 € + 131,15 €) correspondant à des « frais de contentieux » indûment perçus, lesquels seront éventuellement inclus dans les dépens de la présente instance.

Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Dans la mesure où Madame [B] [Z] a intégralement apuré sa dette avant l’audience de réouverture des débats du 12 mai 2026, selon le décompte actualisé du 7 mai 2026 produit par la SA CDC HABITAT, l’équité ne commande pas, tant au regard des circonstances de l’espèce que de la situation sociale et financière de la défenderesse, de condamner cette dernière au paiement d’une indemnité fondée sur les frais irrépétibles exposés, et non compris dans les dépens.

La SA CDC HABITAT sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SA CDC HABITAT ne maintient pas ses demandes en constat d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation à l’encontre de Madame [B] [Z], celle-ci ayant apuré sa dette locative en intégralité à la date de l’audience du 12 mai 2026, concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pris à bail par contrat du 30 octobre 2024 ;

CONDAMNE la SA CDC HABITAT à rembourser à Madame [B] [Z] la somme globale de 274,63 € correspondant à des « frais de contentieux » non-contractuels indûment perçus, lesquels seront éventuellement inclus dans les dépens d’instance ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu, en l’espèce, à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [Z] au règlement des entiers dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement du 12 février 2025 et de l’assignation introductive de la présente instance en date du 5 juin 2025, et qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,