TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/06158 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLRT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

O.P.H LOGEMLOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [U] (salariée) munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [A]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

A l’audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

L’office Public de l’Habitat LOGEMLOIRET a consenti un bail en date du 19 septembre 2018, ayant pris effet le 5 novembre 2018, à Monsieur [T] [A] sur un appartement à usage d’habitation principale de type 2 situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 328,54 euros, hors charges, payable à terme échu le 1er de chaque mois.

Se prévalant d’une situation d’impayés locatifs, et après avoir signalé le 30 mai 2025 à la CAF du Loiret la situation d’impayés du locataire, l’OPH LOGEMLOIRET a fait délivrer le 24 juin 2025 à Monsieur [T] [A] par voie d’huissier de justice un commandement de payer les loyers et charges échus -visant la clause résolutoire- qui portait sur la somme principale de 1.069,96 euros.

Les causes du commandement de payer n’ayant pas été réglées, l’OPH LOGEMLOIRET a, après une vaine tentative amiable par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice (procès-verbal de carence du 30 juillet 2025), fait assigner par acte d’huissier signifié à l’étude le 16 septembre 2025 -dénoncé le 17 septembre 2025 par voie électronique à la Préfecture du Loiret- Monsieur [T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :

•  Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise et que la location consentie à Monsieur [T] [A] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de juger que ce locataire sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef dans les délais légaux et ce, avec le concours de la Force publique et d’un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
•   Condamner Monsieur [T] [A] au titre des loyers et charges à la somme de 768,00 euros en principal en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;
•     Condamner Monsieur [T] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges majoré des augmentations légales en vigueur à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du Code civil ;
•    Condamner Monsieur [T] [A] au paiement d’une somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;
•  Condamner Monsieur [T] [A] en tous les dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement et de la présente assignation, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

Consécutivement à la mise en œuvre de cette procédure, Monsieur [T] [A] a abandonné les locaux loués, puis un état des lieux est intervenu par voie de commissaire de justice le 21 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de jugement du 12 mai 2026 où Monsieur [T] [A], bien que régulièrement cité à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A cette audience, l’office Public de l’habitat LOGEMLOIRET, représenté par Madame [U] dûment mandatée avec pouvoir, a dans un premier temps, confirmé le départ volontaire de Monsieur [T] [A] du logement loué, puis dans un second temps, a déclaré renoncer aux demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, tout en maintenant – outre une indemnité de 400,00 € au titre de l’article 700 du CPC – sa demande principale en paiement de la créance locative arriérée (arrêtée au 21 janvier 2026) s’élevant à un montant global et actualisé de 2.776,42 euros, hors frais de poursuites.

Aucune fiche de diagnostic social et financier n’a été transmise au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même Code, le jugement sera réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel, en l’absence de Monsieur [T] [A] à l’audience lors du retrait des demandes principales d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion de l’office Public de l’habitat LOGEMLOIRET.

I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES D’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET D’EXPULSION

Au cours de l’audience, l’office Public de l’habitat LOGEMLOIRET a indiqué, via sa représentante Madame [U], que Monsieur [T] [A] avait volontairement quitté les lieux loués avant l’audience le 21 janvier 2026 – sans toutefois apurer sa dette – et a donc déclaré renoncer à ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, formulées à titre principal.

Il convient donc de constater que ces demandes ne sont pas maintenues, dans le dispositif de la présente décision.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE DE LOYERS ET CHARGES

En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Or, à l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du décompte financier actualisé en date du 21 janvier 2026 (échéance de janvier 2026 incluse) régulièrement produit à l’audience par l’OPH LOGEMLOIRET, il est constant que Monsieur [T] [A] demeure redevable de loyers et charges arrêtés au 21 janvier 2026 pour un montant de 2.776,42 euros, et ce, après soustraction des frais de poursuite éventuellement inclus dans les dépens.

Toutefois, il conviendra également de déduire la somme globale de 67,72 € non justifiée contractuellement et correspondant à :

–       des pénalités enquêtes OPS……………45,72 €
–       des pénalités risque locatif/assurance… 22,00 €
qui restera à la charge exclusive du bailleur.

Vérifications ainsi faites, la dette locative de Monsieur [T] [A] s’élève à la somme retenue de 2.708,70 euros.

Absent et non représenté à l’audience, bien que régulièrement convié à comparaître, Monsieur [T] [A] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de sa dette locative.

Monsieur [T] [A] sera, par conséquent, condamné à verser à l’OPH LOGEMLOIRET cette somme de 2.708,70 euros, dont il demeure redevable au titre des loyers et charges arriérés qui sont restés impayés suite à son départ des lieux, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification de la présente décision.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 24 juin 2025 et de l’assignation introductive d’instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH LOGEMLOIRET, Monsieur [T] [A] sera également condamné à lui verser la somme de 250,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que l’office Public de l’Habitat LOGEMLOIRET ne maintient pas ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation à l’encontre de Monsieur [T] [A] qui a volontairement quitté le 21 janvier 2026 le logement loué situé au [Adresse 4], pris à bail suivant contrat du 19 septembre 2018, ayant pris effet le 5 novembre 2018 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [A] à régler à l’office Public de l’Habitat LOGEMLOIRET, prise en la personne de son représentant légal, la somme provisionnelle de 2.708,70 € (deux mille sept cent huit euros et soixante-dix centimes) au titre des loyers et charges impayés -hors frais de procédure- selon décompte du 21 janvier 2026 (échéance de janvier 2026 incluse) assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [T] [A] à régler à l’office Public de l’Habitat LOGEMLOIRET, prise en la personne de son représentant légal, une somme provisionnelle de 250,00 € (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [A] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 24 juin 2025 et de l’assignation introductive d’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge, et par la greffière.

La greffière, Le juge,