MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il prévoit que ce contrat doit être rédigé par écrit.
L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L’article 1567 du même code précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, le juge étant, alors, saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
L’article 384 du même code ajoute qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes, mais doit contrôler sa conformité à l’ordre public et vérifier que l’accord ne porte pas sur des droits indisponibles. Il doit, également, s’assurer :
– que l’accord a été conclu de bonne foi et comporte des concessions réciproques,
– qu’il a été conclu par des parties qui y adhèrent pleinement et en totale connaissance de leurs droits,
– qu’il ne présente pas de difficultés d’exécution ou d’interprétation,
– de l’absence d’irrégularité formelle de l’accord (défaut de pouvoir, défaut de signature, etc…).
En l’espèce, il ressort en substance du protocole d’accord transactionnel, signé le 21 mars 2026, d’une part, par Monsieur [X] [E] et Madame [Y] [V] épouse [E] , et, d’autre part, par Monsieur [O] [K], que Monsieur [K], sous réserve du respect par les Consorts [E] de l’ensemble de leurs engagements, reconnaît qu’à la suite du jugement d’adjudication du 5 juin 2025, il occupe le bien sis [Adresse 4], sans droit ni titre, en qualité d’ancien propriétaire saisi.
Il reconnaît par ailleurs être redevable d’une indemnité d’occupation de 943 euros mensuelle à compter du 5 juin 2025 et jusqu’à son départ effectif, l’indemnité étant portée à la somme de 1 300 euros mensuelle à compter du 28 mai 2026 et s’engage à payer, dans un délai de 8 jours à compter de la signature du protocole, la somme de 8 487 euros au titre des indemnités d’occupation dues du 5 juin 2025 au 5 mars 2026, le solde de l‘indemnité due étant à régler dans le délai de 8 jours à compter du départ effectif des lieux.
Monsieur [X] [E] et Madame [Y] [V] épouse [E] pour leur part, sous réserve du respect par Monsieur [K] de l’ensemble de ses engagements, renoncent à se prévaloir de toute prétention excédant le montant de l’indemnité d’occupation transactionnelle fixée par ledit protocole et reconnaissent que l’homologation de ce dernier emportera extinction de l’instance en référé et de toute autre procédure ayant pour cause la fixation d’une indemnité d’occupation et déclarent être intégralement remplis de leurs droits au titre de la privation de jouissance du bien et renoncent irrévocablement à toute autre réclamation, action, instance ou recours ayant pour cause cette occupation.
Le protocole d’accord transactionnel comporte donc bien des concessions réciproques des parties, lesquelles étaient chacune assistée par leur conseil et ont, donc, passé cet accord, en pleine connaissance de leurs droits. Il ne contient par ailleurs aucune disposition contraire à l’ordre public de protection. Il est signé et daté des parties et, donc, régulier en la forme.
Il prévoit, en son article 8, que le protocole sera soumis à l’homologation du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS à l’initiative de la partie la plus diligente, ce que l’autre partie accepte expressément.
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction.
En considération de l’ensemble de ces éléments, il convient, donc, d’homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu le 21 mars 2026 entre Monsieur [X] [E] et Madame [Y] [V] épouse [E] et Monsieur [O] [K] ;
DISONS que ce protocole d’accord sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ;