Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, 25/09284
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Conciliation judiciaire
Textes cités
Résumé
Dans cette affaire sous le numéro RG 25/09284, le juge a pour mission de concilier les parties conformément à l’article 21 du code de procédure civile. En application de l’article 1533, il a donné injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la conciliation avant le 8 juillet 2026. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra commencer sa mission et en informera la juridiction. Le délai de péremption de l’instance est interrompu pendant la conciliation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 9 septembre 2026 pour suivi.
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