Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Conciliation judiciaire

Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer une conciliatrice de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 3 septembre 2026. Chaque partie doit contacter la conciliatrice par mail et se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. La conciliatrice devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, la conciliatrice pourra commencer sa mission immédiatement et en informera la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès que les parties conviennent de recourir à la conciliation ou dès la première réunion. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 10 septembre 2026 pour faire le point sur les suites données au rendez-vous et pour d’éventuelles conclusions en défense. Les débats devant la chambre concernée se limitent au principe de la responsabilité, un renvoi étant prévu pour la liquidation des préjudices corporels.

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