TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
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Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01338 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCH4B

N° MINUTE :
4/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-baptiste LOOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1368

DÉFENDERESSES
S.A.R.L. SPEED SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P182

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière

Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01338 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCH4B

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 juin 2023, Monsieur [W] [R] a fait l’acquisition d’une moto neuve de marque MASAI modèle ES-PRO0101 immatriculée [Immatriculation 1] auprès de la SARL SPEED SERVICE, pour un montant de 4383 euros TTC.

Se plaignant de désordres constatés à compter du 3 juillet 2023, Monsieur [W] [B] [F] a assigné la SARL SPEED SERVICE devant le tribunal judiciaire de Paris, chambre de proximité, par acte de commissaire de justice du 14 mai 2026, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
– La résolution judiciaire de la vente et la condamnation de la SARL SPEED SERVICE à lui restituer la somme de 4383 euros,
– Sa condamnation au paiement de 2388,73 euros de dommages et intérêt en réparation de la perte de jouissance et 525,50 euros au titre des primes d’assurance indûment payées,
– Sa condamnation au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire et les frais de constat de commissaire de justice.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.

A l’audience, Monsieur [W] [B] [F], assisté par son conseil, a renvoyé aux termes de son acte introductif d’instance, développés oralement.

La SARL SPEED SERVICE a été représentée par son conseil et a fait viser des conclusions, soutenues oralement, par lesquelles elle a sollicité le rejet des prétentions adverses et la condamnation de Monsieur [W] [B] [F] au paiement de 3000 euros de dommages et intérêts ainsi que 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La décision a été mise en délibérée par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1644 du code civil précise que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En vertu de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Il découle de ces dispositions que pour que la garantie du vendeur pour vice caché soit admise, l’acheteur doit prouver que le vice est inhérent à la chose, qu’il est rédhibitoire c’est-à-dire qu’il compromet l’usage normal de la chose, qu’il est non apparent et non connu de l’acheteur, et enfin que le vice est antérieur à la vente ou plus exactement au transfert des risques.
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01338 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCH4B

En l’espèce, le rapport d’expertise du 5 décembre 2023 relève un  » défaut de tension de la courroie d’entraînement  » qui a généré des  » claquements du moteur « , une  » absence d’équilibrage des roues  » et  » un grincement des amortisseurs  » en raison d’un défaut de réglage, dont il attribue la responsabilité à la SARL SPEED SERVICE et qu’il  » rattache à une préparation insuffisante au préalable de la vente « . L’expert n’impute aucun autre désordre à la SARL SPEED SERVICE. Or, les photographies de la moto versées aux débats permettent de constater que ces désordres n’étaient pas cachés mais tout à fait perceptibles par un acquéreur. Surtout, ils n’étaient pas rédhibitoires, en raison de leur caractère mineur, puisqu’un simple réglage aurait suffi à les supprimer.
S’agissant de la borne de connexion cassée, l’expert indique que cette pièce est  » parfaitement visible  » d’un acheteur sans démontage. Il en déduit que Monsieur [W] [R] n’aurait pu que remarquer que cette pièce était cassée si elle l’avait été au moment de l’achat. Il ajoute qu’il est possible qu’elle ait été cassée postérieurement à l’achat, du fait de la manipulation de la batterie. Il ne peut donc pas être retenu de vices cachés de ce chef, soit car ce désordre était visible au moment de l’acquisition de la moto, soit parce qu’il est né postérieurement à cette acquisition.
En ce qui concerne les infiltrations d’eau sous selle, l’expert les impute à Monsieur [W] [B] [F] lui-même, en raison d’un  » positionnement non conforme de la batterie dans son logement « .
L’expert mentionne enfin expressément dans son rapport, que les désordres non imputables à l’acheteur ne rendaient pas la moto impropre à son usage.
Monsieur [W] [B] [F] échoue donc à démontrer que la moto était entachée de vices cachés la rendant impropre à son usage. La demande en résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés sera en conséquence rejetée, de même que les demandes principales subséquentes.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [W] [B] [F], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’équité commande de n’allouer aucune somme sur le fondement de de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de doit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

REJETTE les demandes principales de Monsieur [W] [B] [F] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [W] [B] [F] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,