TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/02721
N° Portalis 352J-W-B7I-C4AQW

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Février 2024

JUGEMENT
rendu le 18 Septembre 2026
DEMANDERESSES

Madame [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [T] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)

Madame [R] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [M] [N]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentées par Maître Catherine DENOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1498

DÉFENDERESSE

Syndicat SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNE DE [Localité 5]
[Adresse 5]
Expéditions exécutoires délivrées le :
Me DENOUN – D1498
Me LEFEVRE – P498
[Localité 5]

représentée par Maître Audrey LEFEVRE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0498

Décision du 18 Septembre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/02721 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AQW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 juin 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 18 septembre 2026

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Exposé du litige

Par acte du 19 février 2024, Mmes [D] [F], [T] [F] et [R] [F] et [M] [N], respectivement héritières de [O] [F] (architecte et urbaniste) et [V] [N] (sculpteur), ont fait assigner le syndicat intercommunal de la commune de [Localité 5] (ci-après “SICCV”) devant le tribunal judiciaire de Paris afin de constater des atteintes aux oeuvres de leurs de cujus dans le cimetière paysager intercommunal de [Adresse 5] de [Localité 5], ordonner la remise en état et réparer le préjudice subi.
Par ordonnance du 21 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire qui n’a pas permis aux parties de trouver un accord.
Par ordonnance du 11 avril 2025, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur la demande tendant à voir ordonner la remise en état du cimetière pour restaurer l’apparence originelle de l’oeuvre, s’agissant d’un ouvrage public du domaine public du défendeur.
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 15 juin 2026 Mmes [F] et [N] demandent au tribunal de :- constater que tant la sculpture de [V] [N] que le cimetière dans son ensemble sont des œuvres protégées par le droit d’auteur,
– constater que ces oeuvres ont subi des destructions ou altérations portant atteinte au droit moral de l’auteur,
– condamner le SICCV à payer 30.000 euros à Mme [N] et 10.000 euros à chacune de Mmes [F] à titre de dommages et intérêts en réparation de cette atteinte,
– ordonner la publication d’un extrait du jugement à intervenir dans Le Parisien, aux frais du SICCV et son affichage à l’entrée du cimetière et sur la page d’accueil du site internet de celui-ci accessible à l’adresse ,
– condamner le SICCV aux dépens et à payer 3.000 euros à chacune d’entre elles,
Décision du 18 Septembre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/02721 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AQW

– déclarer le jugement opposable à [Z] [N].

Elles font valoir que le SICCV a modifié les espaces et les matériaux constitutifs de l’oeuvre, portant gravement atteinte à la conception de leurs auteurs et ce sans nécessité, ni concertation avec les ayants-droits en :- coupant la sculpture de [V] [N] par une allée, dès lors que l’auteur avait voulu que “le portique, une fois franchi, les bassins, les massifs de fleurs et les sculptures de [N] illustrant
le cycle de la vie, doivent obliger les visiteurs à marquer un temps d’arrêt et inviter à la méditation (retour sur soi)” et alors qu’il n’y avait aucune nécessité de créer ce nouvel accès, les installations étant parfaitement accessibles par les allées existantes, y compris aux personnes handicapées ;
– couvrant des éléments de béton par des peintures colorées ;
– créant un nouvel espace (le jardin des innocents) à proximité immédiate de la sculpture ;
– ajoutant des bancs blancs et non dans l’harmonie de gris ;
– remplaçant les portes d’origine en aluminium gris par des portes noires ;
– supprimant les alignements d’arbres limitant les espaces d’inhumation ;
– créant un arboretum.
Ces modifications portent selon elles atteinte au respect dû à l’œuvre, qui en interdit toute altération ou modification, quelle qu’en soit l’importance (1re Civ. 24 février 1998, pourvoi n°95-22.282, publié) et donc à leur droit moral et, si des tempéraments sont parfois tolérés pour les œuvres monumentales situées dans l’espace public, ceux-ci ne remettent pas en cause le principe d’intangibilité dès lors qu’il doit s’agir de modifications strictement indispensables (CA Paris, 1er octobre 2008, n°07PA01335) qui ne soient pas disproportionnées au but poursuivi.
Ces atteintes justifient une réparation forfaitaire à chacune d’entre elles et la publication dans un organe de presse et les supports de communication du cimetière.

Par ses dernières conclusions signifiées le 27 juin 2025, le SICCV demande au tribunal de débouter les demanderesses de l’ensemble de leurs demandes et de les condamner in solidum aux dépens et à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il oppose que, lorsque l’oeuvre est comme en l’espèce un ouvrage public, il y a lieu de concilier le respect du droit moral de l’auteur avec des impératifs relatifs à des missions de services publics (ici l’accueil du public et la police des funérailles et des cimetières) comme le jugent des juridictions judiciaires et administratives et que :- l’ensemble des modifications litigieuses ont été rendues nécessaires par l’accomplissement de sa mission de service public et n’ont pas modifié l’harmonie générale du cimetière ;
– le passage créé n’a pas altéré l’oeuvre et ne porte pas atteinte au droit moral de l’auteur, il était d’ailleurs déjà emprunté par les visiteurs lorsqu’il y avait un massif planté et contribue ainsi à éviter des dégradations de l’oeuvre ;
– les peupliers plantés autour des aires d’inhumation généraient des racines traçantes envahissantes dégradant les circulations et mêmes les tombes, ils n’ont pas été supprimés mais remplacés par des arbres à racine pivotante (cyprès) ;
– l’arboretum a été créé pour lutter contre la pression foncière ;
– le jardin des innocents répond à un besoin du public et est dorénavant dissimulé par des plantations ;
– les enfeus d’origine avaient des portes soit en béton, soit en inox brossé et le remplacement des premières par des portes en “makrolon” noir, s’intégrant sans mal dans l’ensemble, s’explique par le poids et les dégradations des portes en béton ;
– la peinture des éléments en béton a été retirée et des arbres ont été replantés de sorte que les griefs formés sur ces points n’ont plus d’objet ;
– la teinte des bancs et des allées est temporaire et s’intègre dans l’harmonie générale du cimetière ;
– le quantum de la demande de réparation est disproportionnée à l’atteinte alléguée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2025 et l’affaire a été plaidée le 2 juillet 2026. Les parties ont été invitées à préciser au tribunal, par note en délibéré, la superficie du cimetière, l’emplacement du “jardin des innocents”, le type d’enfeus présents ainsi que l’état des plantations à ce jour.
Par note en délibéré du 10 juillet 2026, le SICCV a indiqué que la superficie du cimetière, de 40 hectares lors de sa création, était à présent de 28,8 hectares à la suite d’aliénations et que les carrés de peupliers d’origine avaient été remplacés, fournissant à l’appui de leurs dires quatre annexes parmi lesquelles des photographies des lieux et un plan d’aménagement des plantations du 10 mars 2023.
Par note en délibéré du 14 juillet 2026, Mmes [F] et [N] ont indiqué que :- le jardin des innocents se trouve à proximité immédiate du bout de l’allée où se trouvent les sculptures de [V] [N],
– les portes en béton des enfeus définitifs du cimetière ont été remplacées par des plaques noires
– les différentes essences d’arbres ayant remplacé les peupliers (formant un ensemble ne produisent pas du tout la même impression que l’architecture végétale “fastigiée” (ce qui signifie qui se dresse verticalement) d’origine obtenue avec une espèce unique, transformant substantiellement l’oeuvre paysagère.

MOTIVATION

L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit “L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.”

La vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d’apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux. Néanmoins, il appartient à l’autorité judiciaire d’apprécier si ces altérations de l’oeuvre architecturale sont légitimées, eu égard à leur nature et à leur importance, par les circonstances qui ont contraint le propriétaire à y procéder (1re Civ., 7 janvier 1992, pourvoi n° 90-17.534, publié).
Il n’est pas discuté que – le cimetière paysager de [Adresse 5] achevé en 1973 comportant notamment des espaces d’inhumation bordés d’arbres alignés, des enfeus sous portiques et une allée de 160 mètres de long et 7 mètres de large accueillant une succession de parterres carrés où alternent des petits bassins, des massifs plantés et 13 sculptures de [V] [N] évoquant 13 âges de la vie,
– ce dernier ensemble, désigné comme le “jardin de la méditation des âges de la vie”,
constituent des oeuvres de l’esprit de [O] [F] et de [V] [N] protégées par le droit d’auteur.

Sur l’accès pratiqué sur le jardin de la méditation des âges de la vie

Il résulte de pièces de 1974 (pièce n°3-5 des demanderesses) que l’allée précitée était conçue par [O] [F] et [V] [N] comme un jardin minéral alternant granit et eau favorisant la méditation, les sculptures formant une séquence.
Au regard des photographies versées aux débats et du plan de détail d’avril 1969 (pièce 5-3 des demanderesses, la lettre G repérant l’allée), il existait une continuité de cette allée matérialisée par une petite butée et cette continuité est dorénavant interrompue par un accès transversal aménagé par le SICCV à la place de l’un des parterres entre deux sculptures (cubes de l’enfance et porte de la connaissance de soi).
En pratiquant ce passage, le SICCV a scindé l’ensemble sculptural en deux et introduit une rupture dans l’enchaînement des parterres et des monolithes, altérant l’oeuvre. Cette altération porte atteinte au droit moral des auteurs au respect de celle-ci.
Or, il n’est pas démontré que les contraintes de l’accès du public ou de la police des funérailles ait nécessité ce passage qui, aux dires mêmes du défendeur, n’épargne aux visiteurs qu’un détour de 120 mètres. Quand bien même les allées existantes auraient été en mauvais état, il appartenait au SICCV de les restaurer, dès lors qu’elles desservent les autres zones du cimetière, sans que cela justifie de pratiquer ce nouvel accès. Il est en outre indifférent que des piétons soient passés entre deux parterres pour s’éviter le détour, la configuration de l’oeuvre ne l’empêchant pas.
Sur les peintures colorées sur les murs de béton

Ce grief est sans objet, les peintures n’étant plus présentes à ce jour mais il n’est pas contesté et il ressort encore du procès-verbal de constat d’huissier du 17 mai 2023, que des fresques colorées à motifs floraux ou de paysages marins ont été appliquées pendant plusieurs années et jusqu’en 2023 sur des constructions en béton brut caractéristiques de l’oeuvre.
Or, ces décors modifient radicalement l’aspect de l’oeuvre et s’éloigne très nettement de son esthétique générale, voulue par [O] [F] comme une “architecture austère” “où l’ardoise s’allie au béton” (pièce n°3-5).
En mettant en oeuvre ces fresques sur ces constructions, le SICCV a ainsi altéré l’oeuvre, portant atteinte au droit moral des auteurs au respect de celle-ci.
Sur la création du jardin des innocents à proximité immédiate de la sculpture

Il est constant qu’un “jardin des innocents”, espace de dispersion des cendres d’enfants décédés, a été placé à proximité de la sculpture de [V] [N] alors qu’il ne figure pas sur les plans de [O] [F].
Or, le tribunal observe que le jardin des innocents constitue une forme de sépulture et se trouve dans une zone prévue pour des sépultures sur le plan de 1972 (pièce 7-2) et les pièces versées aux débats témoignent de ce que, si [O] [F] aurait souhaité que le cimetière paysager présente une cohérence architecturale globale, incluant les modèles de sépultures, ce souhait n’a pas été mis en oeuvre et le règlement le prévoyant a été jugé illégal.
De plus, les demanderesses n’exposent pas en quoi cet espace porte atteinte au respect de l’oeuvre.
Dès lors, la création ce jardin, qui répond à un nouveau besoin des usagers, ne porte pas atteinte à l’oeuvre de [O] [F] et [V] [N].
Sur l’introduction de bancs blancs et d’allées jaune clair

Aucune des pièces versées aux débats n’indique que les concepteurs de l’oeuvre aient prévu que les allées et le mobilier devait avoir la couleur du béton ou entrer dans une “harmonie de gris”.
Les demanderesses ne démontrent pas en quoi la couleur blanche des bancs ou jaune clair des allées porte atteinte au respect de l’oeuvre.
Sur le changement des portes des enfeus

D’après les parties, dans l’oeuvre réalisée en 1973, les portes des enfeus étaient soit en béton, soit en inox brossé ; elles sont aujourd’hui en “makrolon” (PVC) noir.
Comme pour le point précédent, aucune pièce n’indique que la couleur grises des portes des enfeus est un élément caractéristique de l’oeuvre. La figure 26 de l’article de la Revue des patrimoines de février 2017 produit en demande montre que ces portes étaient appelées à être personnalisées par les usagers.
Les demanderesses ne démontrent pas en quoi cette couleur noire mate (et non grise) porterait atteinte au respect de l’oeuvre.
Sur le changement des plantations

Aucune des pièces dans lesquelles [O] [F] s’est exprimé n’évoque une “oeuvre paysagère”, ni ne décrit une architecture végétale “fastigiée”, ni plus précisément le cloisonnement des espaces par des peupliers qui serait caractéristique de l’oeuvre.
La pièce 3-1 (hors série du magazine L’homme et l’architecture consacré à [O] [F]) datée de 1994 précise que, à [Localité 5], “les développements paysagers sont proportionnellement réduits en fonction de la densité des aires d’inhumation ; l’architecture gagne en importance et tente de magnifier les lieux soutenue par un programme de sculptures réalisées en granit par [V] [N] symbolisant les âges de la vie”.
L’article précité de la Revue des patrimoines de février 2017 indique que le projet conçu pour le site de [Localité 5] prévoyait des “espaces d’inhumation entourés de verdure et de plantations les isolant les uns des autres” et “des alignements de peupliers d’Italie délimitant neuf vastes aires d’inhumation carrées” dont la photographie (figure 7) ne montre pas des arbres dont le port est particulièrement fastigié.
Dès lors, il n’est pas démontré que le choix de peupliers d’Italie constitue une caractéristique de l’oeuvre. En toute hypothèse, le remplacement de sujets aux racines traçantes par des essences aux racines pivotantes pour éviter les dégradations de la voirie et des monuments funéraires est une modification légitime de la part du propriétaire exploitant.
Enfin, il résulte de la comparaison du plan de 1972 versé au dossier (seulement partiel mais qui est reproduit en entier sur la pièce 3-7 page 9) et du plan d’aménagement des plantations du 10 mars 2023 versé par le SICCV que – les carrés d’inhumation implantés sur les zones appartenant encore au cimetière actuel existent toujours au même emplacement,
– les plantations réalisées bordent toutes ces zones.

Les demanderesses ne démontrent donc pas d’atteinte au respect de l’oeuvre par les changements apportés aux plantations.
Sur le préjudice

Le tribunal observe que l’article de la Revue des patrimoines de février 2017 déjà cité (pièce 3-7) soulignait que le cimetière de [Localité 5] était une oeuvre très préservée malgré quelques modifications, que les parties construites n’avaient subi aucune modification irréversible et que la sculpture monumentale de [N] était intacte, malgré des goûts des usagers poussant vers des espaces moins austères, et qu’une labellisation “Patrimoine du XXe siècle” pourrait contribuer à prévenir des dénaturations de cette oeuvre.
Dans ce contexte, des initiatives telles que le morcellement de la sculpture monumentale de [N] par le SICCV, mais également les fresques sur les éléments en béton brut aujourd’hui supprimées, sont de nature à causer aux demanderesses un préjudice moral et une légitime inquiétude sur la capacité et la volonté du SICCV d’assurer dans le temps la préservation de l’oeuvre de leurs pères.
Ce préjudice moral est fixé à 3.000 euros pour Mme [N] et 3.000 euros pour les concorts [F].
La demande de publication demandée n’apparaît pas de nature à réparer le préjudice subi ; elle est rejetée.
Le SICCV, qui succombe en partie, est condamné aux dépens et l’équité justifie de le condamner à payer aux demanderesses, qui ont fait défense commune la somme de 1.000 euros à chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance ne justifie de déclarer le présent jugement opposable à un tiers qui n’a pas été mis en cause.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne le syndicat intercommunal de la commune de [Localité 5] à payer à Mmes [D] [F], [T] [F] et [R] [F] la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte au droit moral sur l’oeuvre de leur père ;

Condamne le syndicat intercommunal de la commune de [Localité 5] à payer à Mme [M] [N] la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte au droit moral sur l’oeuvre de son père ;

Rejette la demande de publication ;

Condamne le syndicat intercommunal de la commune de [Localité 5] aux dépens ;

Condamne le syndicat intercommunal de la commune de [Localité 5] à payer la somme de 1.000 euros à chacune des demanderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de voir le présent jugement opposable à [Z] [N].

Faite et rendue à Paris le 18 septembre 2026

La Greffière La Présidente
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC