TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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18° chambre
1ère section

N° RG 26/03156
N° Portalis 352J-W-B7K-DCFEK

N° MINUTE : 4

Assignation du :
20 février 2026

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.C. FRUCTIPIERRE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Sabine CHASTAGNIER de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082

DEFENDERESSE

S.A.S.U. BIGGIE GROUP
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0493

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 20 février 2026 par la S.C. Fructipierre à S.A.S.U. Biggie Group, procédure enrôlée sous le n°RG 26/03156 ;

Vu la requête conjointe des parties visant à voir homologuer le protocole transactionnel régularisé entre elles et signé le 8 juin 2026 et lui conférer force exécutoire,

Vu les conclusions de la demanderesse notifiées par RPVA le 24 juillet 2026 aux termes desquelles elle indique se désister de son instance et de son action,

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent.

Les articles 1543 du code de procédure civile précisent que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction issu d’une médiation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Les parties ont signé le 8 juin 2026 un protocole d’accord transactionnel visant à voir mettre fin au litige qui les oppose.

Il convient d’homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s’y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties, sans qu’il soit besoin de les reprendre dans la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons l’accord intervenu entre les parties,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 8 juin 2026 entre la S.C. Fructipierre et la S.A.S.U. Biggie Group et annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance par l’effet de ce protocole emportant désistement d’instance et d’action de la demanderesse, et le dessaisissement du tribunal,

Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision,

Faite et rendue à [Localité 1] le 22 septembre 2026.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME