TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [A] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Isabelle DURAND

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond

N° RG 26/02305 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFYL

N° MINUTE :
2/2026

JUGEMENT
rendu le 28 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.C.I. J [Q] représentée par son gérant M. [F] [Q], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1251

DÉFENDERESSE
Madame [A] [X], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 septembre 2026 par Mona LECHARNY, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/02305 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFYL

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat sous seing privé en date du 27 juin 2016, la S.C.S. MESSIEURS [L] & CIE la S.C.I. [P] [Q], en sa qualité de mandataire de la S.C.I. [P] [Q], a donné à bail à Madame [A] [X] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1507 euros, outre une provision pour charges.

A raison d’impayés locatifs, la S.C.I. [P] [Q] a fait signifier par courrier de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 5607,45 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 26 novembre 2025.

Par notification électronique du 27 novembre 2025, la S.C.I. [P] [Q] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 février 2026 à personne, la S.C.I. [P] [Q] a fait assigner Madame [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
– ordonner l’expulsion de Madame [A] [X], et de tout occupant de son chef, et, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
– la condamner à lui payer la somme de 6476,60 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges, et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au mois de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal sur les sommes visées au commandement de payer à compter de celui-ci et à compter de l’assignation pour le surplus ;
– la condamner à lui payer à compter du 27 janvier 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel, charges comprises ;
– le condamner au paiement d’une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’assignation a été dénoncée le 26 février 2026 à la préfecture de [Localité 1], mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

A l’audience du 23 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.C.I. [P] [Q], représentée par son conseil, indique que la dette est soldée si bien qu’elle ne maintient pas ses demandes à l’exception de sa demande de condamnation au paiement des dépens et à la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle précise que ce n’est pas la première procédure.

Madame [A] [X], comparante en personne, indique comprendre le principe de la demande mais sollicite néanmoins le rejet de la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir qu’elle s’est trouvée en situation d’impayés c’est précisément parce sa situation financière a été compliquée, en lien avec une perte d’emploi.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, si la S.C.I. [P] [Q] a indiqué se désister de ses demandes principales, elle a néanmoins été contrainte d’engager cette procédure à raison des impayés locatifs de Madame [A] [X], si bien qu’il reviendra à cette dernière de supporter la charge des dépens.

Madame [A] [X] sera, par ailleurs, condamnée à verser à la S.C.I. [P] [Q] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [A] [X] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [A] [X] à payer à la S.C.I. [P] [Q] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

La greffière La juge des contentieux de la protection