TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jeremie BOULAIRE
Me Sébastien MENDES GIL
Me Thierry PIERRON

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 23/08621 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HLO

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDEURS
Monsieur [A] [T] et Madame [V] [H], demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Maître [Y] [M] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS IC GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Thierry PIERRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0831

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 23/08621 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HLO

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, suivant bon de commande du 20 octobre 2015, Mme [V] [H] a commandé auprès de la société IMMO CONFORT devenue la société IC GROUPE, une installation de 12 panneaux photovoltaïques au prix de 25000 euros.

Pour financer cet achat, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [V] [H] et M. [A] [T] une offre de crédit affecté acceptée le même jour d’un montant de 25000 euros remboursable en 144 mensualités d’un montant de 254,36 euros hors assurance après un différé de douze mois, au taux débiteur de 5,76 % et au TAEG de 5,87 %.

Mme [V] [H] a signé un certificat de livraison le 5 novembre 2015.

Par jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société IC GROUPE et désigné la société ALLIANCE en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes de commissaire de justice du 17 juillet 2023, Mme [V] [H] et M. [A] [T] ont assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société ALLIANCE en qualité de liquidateur judiciaire de la société IC GROUPE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ;
– Prononcer la nullité du contrat de vente,
– Mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société IC GROUPE l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble à ses frais,
– Prononcer la nullité du contrat de crédit affecté,
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à procéder au remboursement des sommes versées,
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser les sommes suivantes : 25000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; 11627,84 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société IC GROUPE de leurs demandes,
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 21 novembre 2023, a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé.

A l’audience du 4 juin 2026 l’affaire, prête à être plaidée, a été retenue.

Mme [V] [H] et M. [A] [T], représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent:
– Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ;
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 23/08621 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HLO

– Prononcer la nullité du contrat de vente,
– Prononcer la nullité du contrat de crédit affecté,
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser les sommes suivantes : 25000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation et 11627,84 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit ;
– A titre subsidiaire : prononcer la déchéance du droit de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux intérêts du crédit affecté ;
– En tout état de cause,
o Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser les sommes de 5 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
o Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses demandes,
o Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement demande:
In limine litis : constater la péremption de l’instance n° RG 11-19-013991,
A titre principal :
– Déclarer irrecevables les demandes en nullité du contrat de vente sur le fondement d’irrégularités formelles et du dol comme prescrites ;
– DECLARER irrecevable l’ensemble des demandes de M. [A] [T] et Mme [V] [H] du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit valant reconnaissance de dette ;
– DECLARER irrecevable l’ensemble des demandes visant à engager la responsabilité de la banque comme étant prescrite ;
REJETER l’ensemble des demandes de M. [A] [T] et Mme [V] [H],
Subsidiairement :
– DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER M. [A] [T] et Mme [V] [H] de leur demande de nullité ;
Très subsidiairement, en cas de nullité des contrats,
– DECLARER irrecevable comme prescrite la demande de M. [A] [T] et Mme [V] [H] visant à ce que la banque soit privée de sa créance de restitution ;
– CONDAMNER, en conséquence, in solidum, M. [A] [T] et Mme [V] [H] à lui régler la somme de 25.000 euros en restitution du capital prêté ;
Encore plus subsidiairement,
– LIMITER la réparation qui serait due eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur;
– DIRE ET JUGER que M. [A] [T] et Mme [V] [H] restent tenus de restituer l’entier capital à hauteur de 25.000 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
A titre infiniment subsidiaire,
– CONDAMNER in solidum M. [A] [T] et Mme [V] [H] à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts,
– Leur ENJOINDRE de restituer, à leurs frais, le matériel installé au Liquidateur Judiciaire, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et DIRE ET JUGER qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ;
En tout état de cause,
– CONDAMNER in solidum M. [A] [T] et Mme [V] [H] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
– DEBOUTER M. [A] [T] et Mme [V] [H] de leur demande de dommages et intérêts et de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à son encontre,
– ORDONNER le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
– CONDAMNER in solidum M. [A] [T] et Mme [V] [H] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société ALLIANCE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
– Débouter M. [A] [T] et Mme [V] [H] de l’ensemble de leurs demandes,
– Prononcer la péremption de l’instance,
– Déclarer prescrite l’action des demandeurs,
– Condamner les demandeurs à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et  » dire et juger  » ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu’il n’y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, le tribunal n’en étant pas saisi.

En application de l’article 2 du code civil aux termes duquel,  » la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif « , les contrats demeurent régis par les dispositions légales en vigueur à la date de leur conclusion.

En l’espèce, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Enfin en l’espèce, il convient de relever que c’est bien la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui a consenti initialement le crédit ainsi que cela ressort du contrat et non qu’elle serait venue aux droits de la société SYGMA BANQUE comme les demandeurs le prétendent.

Sur la péremption de l’instance de l’instance n° RG 11-19-013991

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

En l’espèce, les demandeurs n’ont pas répondu sur ce point. Cependant si le juge a prononcé la péremption d’une instance distincte n° RG 11-19-13991 le 21 juin 2022, le droit d’agir des demandeurs subsiste en tout état de cause. Il n’y a donc pas lieu de prononcer la péremption de l’instance.
Il est important de relever que l’assignation de la précédente instance n’est pas produite de sorte que les prétentions des demandeurs sont inconnues.

Sur la demande en nullité du contrat de vente

Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que  » Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. « .

Le point de départ de la prescription s’apprécie distinctement selon le fondement de la nullité. Il convient dès lors en l’espèce d’examiner une éventuelle prescription pour chaque fondement invoqué par les demandeurs, à savoir le dol d’une part et le non-respect des dispositions du code de la consommation d’autre part.

– Sur le dol

En application de l’article 1304 ancien du code civil dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

S’agissant des caractéristiques essentielles de l’installation sur le bon de commande, c’est à compter de la date de signature du contrat que les demandeurs pouvaient se rendre compte que le bon de commande ne comportait pas d’informations sur les caractéristiques essentielles de l’installation, lesquelles sont des données factuelles et non juridiques que tout consommateur sait qu’il peut légitimement attendre du bien qu’il achète sans avoir besoin pour cela de consulter un professionnel du droit.

Par ailleurs M. [A] [T] et Mme [V] [H] ne font valoir aucun élément tendant à reporter le point de départ du délai de prescription s’agissant de la rentabilité de l’installation. Ils connaissaient son prix ainsi que le montant des mensualités de remboursement du prêt et son coût total dès le 20 octobre 2015. Le délai de prescription a donc commencé à courir à compter de cette date.

Il s’ensuit que l’action introduite le 17 juillet 2023 aux fins de nullité du contrat de vente est prescrite et que la demande est irrecevable.

– Sur les irrégularités formelles du bon de commande

Les demandeurs ne peuvent invoquer l’arrêt de la cour de cassation du 24 janvier 2024 en ce qu’il porte sur la confirmation d’un contrat, ce qui est juridiquement fondamentalement distinct de la prescription. Ils ne peuvent davantage se prévaloir de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme dans la mesure où ils n’invoquent aucune disposition de la CESDHLF. Ils n’ont pas précisé les références précises de l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2021 et n’ont pas versé aux débats ladite décision. Au demeurant il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que le principe d’effectivité doive être interprété en ce sens qu’il impose à une juridiction nationale d’écarter les règles de prescription internes ou d’interdire le principe même de la prescription.

S’agissant des arrêts de la Cour de cassation du 12 mars 2025 et 28 mai 2025, il convient de relever que la Cour sanctionne un défaut de motivation de la cour d’appel.

S’agissant du droit de rétractation, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs il est clairement intitulé  » bon de rétractation  » de sorte que c’est à compter de la date de signature du contrat que cette information leur a été donnée. Par ailleurs le contrat reproduit les dispositions légales du code de la consommation notamment relatives au droit de rétractation de sorte que c’est à compter de la signature du contrat que les demandeurs pouvaient apprécier une éventuelle discordance entre la mention apposée sur le bon de rétractation et lesdites dispositions légales, et qu’ils avaient un délai de cinq pour s’interroger, ce qu’ils n’ont pas fait.

Reporter le point de départ de la prescription à la consultation d’un avocat reviendrait à rendre les actions en nullité du contrat imprescriptibles ce qui est contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l’instauration de délais de prescription.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’action aux fins de nullité du contrat de vente est prescrite depuis le 20 octobre 2020 et que les demandes sont irrecevables.

Sur la demande en nullité du contrat de prêt et les demandes subséquentes

Mme [V] [H] et M. [A] [T] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats.

Il résulte des développements précédents et de l’interdépendance des contrats de vente et de prêts prévue par les dispositions de l’article L.311-32 du code de la consommation que la demande d’annulation du contrat de prêt conclu le 20 octobre 2015 ne pourra prospérer tant qu’elle est fondée sur le lien entre le contrat principal de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal, lequel n’a pas été déclaré nul.

La demande de nullité du contrat affecté comme conséquence de l’annulation du contrat de vente est donc irrecevable.

Les demandes subséquentes tendant à voir la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE privée de sa créance de restitution et condamnée au remboursement des sommes d’ores et déjà versées par les demandeurs dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l’installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol sont sans objet.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il convient de relever que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne soulève pas l’irrecevabilité de la demande tirée de la prescription et n’a pas conclu sur les causes de déchéance soulevées par les demandeurs.

– Sur le manquement de la banque à son obligation de conseil et de mise en garde

Aux termes de l’article 12 al 1 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Néanmoins, de jurisprudence constante les juges n’ont pas l’obligation de rechercher la règle applicable au litige dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention.

En l’espèce, l’article L312-14 du code de la consommation invoqué par les demandeurs a été introduit audit code par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 laquelle n’est pas applicable au litige. Ce moyen, mal fondé en droit, sera écarté.

– Sur le manquement de la banque à son obligation d’information contractuelle

L’article L311-1 7° du code de la consommation dans sa version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 juillet 2016 donc applicable au litige, définit le montant total dû par l’emprunteur comme la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l’emprunteur.
Aux termes de l’article L311-11 dans sa version en vigueur à la conclusion du contrat l’offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d’exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions. La remise ou l’envoi de l’offre de contrat de crédit à l’emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.

L’article L311-18 dudit applicable au litige code dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré mentionné au premier alinéa du présent article.

L’article R311-5 dudit code dispose que le contrat de crédit prévu à l’article L. 311-18 comporte de manière claire et lisible 1° L’identité et l’adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire de crédit concerné ; j) En cas de crédit servant à financer l’acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant ;

L’article L311-48 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L. 311-10, ou sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l’article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts. Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La même peine est applicable au prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 311-21 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 311-44 ou lorsque les modalités d’utilisation du crédit fixées au premier alinéa de l’article L. 311-17 et au premier alinéa de l’article L. 311-17-1 n’ont pas été respectées. L’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, M. [A] [T] et Mme [V] [H] soutiennent qu’en violant les articles L311-11 et L311-18 du code de la consommation la banque doit être déchue de la totalité de son droit aux intérêts en application de l’article L311-48 du code de la consommation en ce que le contrat de crédit ne comporte pas le montant total du crédit avec intérêts et assurance tel que défini à l’article L311-11 dudit code, l’objet exact du financement, l’identité complète du vendeur intermédiaire en crédit, et notamment son numéro d’agrément, qu’enfin la taille de la police du contrat de crédit ne doit pas être inférieure à trois millimètres.

En l’espèce contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, le contrat de crédit respecte l’article L311-11 susvisé puisqu’il comporte le montant total du crédit et le coût total du crédit dû par l’emprunteur.
Ce contrat mentionne par ailleurs les références de l’intermédiaire de crédit ; les dispositions susvisées n’imposent pas de mentionner le numéro d’agrément ce dont les demandeurs ne font pas la démonstration. Il précise également le bien concerné par le financement et son prix.

S’agissant du corps huit, il n’a pas été produit l’original du contrat de crédit de sorte que cette cause de déchéance ne peut être retenue.
Ces moyens seront écartés.

– Sur les démarches préalables obligatoires

Aux termes de l’article L311-9 ancien du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas avoir consulté le FICP de sorte qu’elle doit être déchue totalement de son droit aux intérêts en application de l’article L311-48 susvisé. Faute de demande en paiement, il appartiendra aux parties de faire les comptes entre elles.

Sur la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins d’indemnité pour procédure abusive

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile,  » Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.  »

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d’abus du droit d’agir en justice.

En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute des demandeurs dans l’introduction de l’instance qui ont légitimement pu se méprendre sur l’étendue de leurs droits. Il a par ailleurs été fait droit à leur demande de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 23/08621 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HLO

Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire

Mme [V] [H] et M. [A] [T], qui succombent partiellement, seront condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DIT n’y avoir lieu de prononcer la péremption de l’instance n° RG 11-19-013991;

REÇOIT les fins de non-recevoir tirées de la prescription et déclare irrecevables les demandes de M. [A] [T] et Mme [V] [H] aux fins de nullité du contrat de vente conclu le 20 octobre 2015 avec la société IMMO CONFORT devenue la société IC GROUPE ;

DÉCLARE en conséquence irrecevable la demande de M. [A] [T] et Mme [V] [H] aux fins de nullité du contrat de crédit souscrit le 20 octobre 2015 auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONSTATE que les demandes subséquentes relatives aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution ; à la condamnation de cette dernière au paiement des sommes de 25000 euros et 11627,84 euros ainsi que de la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts sont devenues sans objet ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et dit qu’il appartient aux parties de faire les comptes entre elles ;

REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins de condamnation de M. [A] [T] et Mme [V] [H] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
CONDAMNE Mme [V] [H] et M. [A] [T] aux dépens ;

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

La greffière Le juge des contentieux de la protection