TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81488 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDSUM

N° MINUTE :

CE à Monsieur [X] par LS et LRAR
CCC à la défenderesse par LS et LRAR
CE à Me LEMONNIER par LS
CCC aux préfets LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 01 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [U] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

Société ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0516

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 17 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 28/04/2026, sur la base d’une décision rendue le 2/04/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à M. [U] [X] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS.

Par requête reçue le 24/07/2026 au greffe de la juridiction, M. [U] [X] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

A l’audience du 17/09/2026, M. [U] [X], qui a comparu en personne, s’est référé aux termes de son acte introductif d’instance et a sollicité le bénéfice d’un délai pour quitter les lieux courant jusqu’au 30/04/2027.

Il expose être titulaire d’un CDI depuis 2022, avoir un fils qu’il accueille un week-end sur deux et durant les scolaires dans le cadre d’un droit de vite et d’hébergement et résider dans les lieux avec sa compagne qui est enceinte. Il fait valoir qu’il a repris le paiement des loyers depuis l’année dernière et qu’il a réglé une somme de 2.000 euros aux fins d’apurer sa dette locative. Il ajoute qu’il a déposé depuis deux mois plusieurs dossiers pour des offres de logement dans le parc privé qui ont été refusés.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, se rapportant à ses écritures visées à l’audience, a sollicité du juge qu’il déclare irrecevable la demande aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire, qu’il rejette la demande de délai et qu’il condamne M. [U] [X] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique ne pas avoir connaissance de versements effectués au titre des indemnités d’occupation mais expose que les règlements ont peut-être été effectués auprès du commissaire de justice. Elle fait état d’une dette de l’ordre de 10.192,22 euros. Elle souligne que le propriétaire des lieux est un particulier.

Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux termes de l’acte introductif d’instance et des écritures en défense visées à l’audience.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire

Conformément à l’article 4 code civil, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l’espèce, il ressort de la requête de M. [U] [X] que celui-ci n’a pas sollicité du juge qu’il suspende les effets de la clause résolutoire mais uniquement qu’il lui accorde des délais pour quitter les lieux.

Par conséquent, la demande tendant à déclarer irrecevable la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, sans objet, sera rejetée.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n’étant pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L’article L.412-4 précise d’une part que “la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d’autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
En l’espèce, M. [U] [X] justifie de règlements effectués directement auprès du commissaire de justice en charge du dossier. Ses ressources lui permettent de s’acquitter des indemnités d’occupation dues. Il justifie également de démarches de relogement et la décision d’expulsion est récente.
ACTION LOGEMENT SERVICES ne justifie pas de son côté de difficultés imposant la reprise du bien à très court terme. Même en tenant compte des paiements effectués, la dette locative demeure néanmoins élevée.
En conséquence, il sera accordé à M. [U] [X] un délai de 6 mois, soit jusqu’au 1/04/2027 pour quitter les lieux afin de lui permettre de se reloger, délai pendant lequel l’expulsion sera suspendue sous réserve du paiement intégral, avant le 10 de chaque mois, de l’indemnité mensuelle d’occupation fixée par la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 2/04/2026 et ce, à peine de caducité des délais accordés.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [U] [X] aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge d’Action logement services la charge des frais irrépétibles engagés aux fins de faire valoir ses droits dans la présente instance. Il lui sera accordé la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

REJETTE la fin de non recevoir ;

ACCORDE à M. [U] [X] un sursis à l’expulsion de 6 mois, soit jusqu’au 1/04/2027 à minuit, pour quitter le logement qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS, délai subordonné au paiement ponctuel, avant le 10 de chaque mois et pour la 1ère fois avant le 10 du mois suivant la signification du jugement, de l’intégralité de l’indemnité d’occupation fixée par la décision rendue le 2/04/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;

DIT qu’à défaut de paiement ponctuel d’une seule échéance d’indemnité d’occupation dans son intégralité, dans les conditions susvisées, le sursis accordé sera caduc de plein droit et l’expulsion pourra être poursuivie ;

CONDAMNE M. [U] [X] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

CONDAMNE M. [U] [X] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris – Service des Expulsions, [Adresse 5] – et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6].

Fait à [Localité 1], le 01 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION