TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15/10/2026
à : Monsieur [M] [I]
Madame [R] [K]

Copie exécutoire délivrée
le : 15/10/2026
à : Maitre Jean-michel AZOULAI

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/06388
N° Portalis 352J-W-B7K-DDISJ

N° MINUTE : 1/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 octobre 2026

DEMANDEURS
Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Jean-michel AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0007
Madame [L] [V] épouse [N], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Maitre Jean-michel AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0007

DÉFENDEURS
Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière

Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/06388 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDISJ

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 7 février 2025, Monsieur [P] [N] et Madame [L] [V] épouse [N] ont donné à bail à Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] (bâtiment sur cour, rez-de-chaussée) à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 2 100 euros outre 150 euros de provision sur charges.
Par actes de commissaire de justice du 17 janvier 2026, Monsieur [P] [N] et Madame [L] [V] épouse [N] ont fait signifier à Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] un commandement de payer, dans un délai de deux mois, la somme de 7 298,21 euros, en visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Par actes de commissaire de justice du 9 avril 2026, Monsieur [P] [N] et Madame [L] [V] épouse [N] ont fait assigner Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire le 18 mars 2026 et la résiliation du bail d’habitation à compter de cette date,
– ordonner l’expulsion, dans les huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, de Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] ainsi que de tous occupants de leur chef et de leurs biens, en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,
– ordonner le transport et le séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble,
– condamner solidairement Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 898,21 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et de l’assignation, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer révisé augmenté des charges jusqu’à la libération effective des lieux,
– condamner solidairement Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
À l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [P] [N], représenté par son conseil, et Madame [L] [V] épouse [N], assistée de son conseil, ont maintenu leurs demandes dans les termes de leur acte introductif d’instance et ont actualisé leur créance à la somme provisionnelle de 19 552,79 euros, selon décompte arrêté au mois de septembre 2026 inclus.
Assignés à domicile, Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. En application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation de bail et expulsion
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 10 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/06388 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDISJ

L’action en résiliation de bail et expulsion est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En vertu de l’article 835 du même code, il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet qu’à l’expiration d’un certain délai après un commandement de payer demeuré infructueux, de deux mois avant la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et désormais de six semaines.
En vertu de ce texte, il est possible, dans le cadre d’une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de location en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d’ordre public de la loi applicable en matière de baux d’habitation.
En l’espèce, le bail conclu le 7 février 2025 contient, en son article 17 B, une clause résolutoire prévoyant sa résiliation de plein droit « à défaut de paiement à son échéance de toute somme due en vertu du présent bail et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Ce délai de deux mois, plus favorable aux locataires que le délai légal de six semaines, doit dès lors recevoir application.
Il ressort du décompte produit que la dette n’a pas été apurée dans ce délai, les premiers règlements postérieurs au commandement n’étant intervenus que les 27 et 31 mars 2026.
Le commandement étant ainsi demeuré infructueux pendant le délai de deux mois qui y était prévu, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 mars 2026.
Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.
En l’espèce, il ressort de l’historique des paiements que le versement intégral du loyer courant n’a pas repris avant l’audience et les bailleurs, qui seuls comparaissent, ne sollicitent pas la suspension des effets de la clause résolutoire.
Dans ces conditions, il n’est pas possible d’accorder aux locataires des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/06388 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDISJ

Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] étant sans droit ni titre depuis le 19 mars 2026, il convient d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé, il convient d’indiquer que, passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, après l’expiration du sursis relatif à la trêve hivernale prévu par l’article L.412-6 du même code.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté, laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande provisionnelle en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision.
Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] sont redevables des loyers et charges impayés jusqu’à la date de résiliation du bail, en application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain aux bailleurs, qui sont privés de la jouissance de leur bien. L’indemnité d’occupation a pour objet de réparer l’intégralité de ce préjudice et doit donc correspondre à la valeur locative des lieux.
En l’espèce, Monsieur [P] [N] et Madame [L] [V] épouse [N] produisent un décompte faisant apparaître que Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] sont redevables de la somme de 19 398,21 euros à la date de l’audience du 17 septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus, déduction faite des frais de plombier à hauteur de 154,58 euros, pour lesquels aucune pièce ni explication ne sont produites.
Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ils seront donc condamnés à titre provisionnel au paiement de la somme de 19 398,21 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 7 298,21 euros et à compter de l’assignation sur la somme de 3 600 euros, en application de l’article 1231-6 du code civil.
Ils y seront condamnés solidairement compte tenu de la clause de solidarité insérée au bail (article 19).
Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à compter de l’échéance d’octobre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, étant observé que le dernier loyer, charges comprises, s’élève à la somme de 2 200 euros.

Sur les demandes accessoires
Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [P] [N] et Madame [L] [V] épouse [N] l’intégralité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail et en expulsion recevable,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 février 2025 entre Monsieur [P] [N] et Madame [L] [V] épouse [N], d’une part, et Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K], d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] (bâtiment sur cour, rez-de-chaussée) à [Localité 2], sont réunies à la date du 18 mars 2026,
ORDONNONS à Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [P] [N] et Madame [L] [V] épouse [N] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux et après expirations du sursis relatif à la trêve hivernale prévu par l’article L.412-6 du code de procédure civile d’exécution, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] à verser à Monsieur [P] [N] et Madame [L] [V] épouse [N] la somme provisionnelle de 19 398,21 euros (décompte arrêté au 17 septembre 2026 incluant la mensualité de septembre 2026) correspondant à l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2026 sur la somme de 7 298,21 euros et à compter du 9 avril 2026 sur la somme de 3 600 euros,
RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] à verser à Monsieur [P] [N] et Madame [L] [V] épouse [N] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter de l’échéance d’octobre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion), égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, étant observé que le dernier loyer, charges comprises, s’élève à la somme de 2 200 euros
CONDAMNONS in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] à verser à Monsieur [P] [N] et Madame [L] [V] épouse [N] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [R] [K] aux dépens,
DÉBOUTONS Monsieur [P] [N] et Madame [L] [V] épouse [N] de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le juge des contentieux de la protection