TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55051

N° : 2RLC/LB

Assignation du :
8 juillet 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :

+3 copies Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 15 octobre 2026

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEURS

Monsieur [E] [O] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [F] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
ITALIE

représentés par Maître Blaise Guichon de la Seleurl Hores Avocats, avocats au barreau de Paris – #D0573

DÉFENDERESSE

Madame [D] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 17 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

[C] [V] veuve [K], demeurant de son vivant [Adresse 5] à [Localité 4], est décédée le [Date décès 1] 2025 à son domicile.

Elle laisse pour lui succéder Mme [F] [K], M. [E] [K] et Mme [D] [K], ses enfants.

Par acte du 8 juillet 2026, M. [E] [K] et Mme [F] [K] ont assigné selon la procédure accélérée au fond Mme [D] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris auquel ils demandent de :
– désigner un mandataire successoral pour représenter et gérer la succession de [C] [V], née le [Date naissance 1] 1924 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 6] ;
– donner mission au mandataire successoral d’administrer provisoirement la succession conformément aux pouvoirs et aux obligations mentionnés aux articles 1873-6 et 1873-9 du code civil ;
– dire qu’il aura notamment pouvoir de représenter les héritiers de [C] [V] dans les actes de la vie civile ou en justice, tant en demande qu’en défense ;
– confier à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire successoral l’autorisation d’effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession ;
– fixer la durée de la mission de l’administrateur ;
– dire que les parties ou le mandataire successoral pourront saisir la juridiction selon la procédure accélérée au fond de toutes difficultés relatives à l’accomplissement de la mission ;
– dire que l’administrateur provisoire pourra solliciter le renouvellement de sa mission sur simple requête ;
– fixer le coût de la mission du mandataire successoral, qui devra être mis à la charge de la succession de [C] [V] ;
– dire que conformément aux dispositions de l’article 813-3 du code civil et de l’article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans le mois suivant la nomination, sur le registre mentionné à l’article 1334 du code civil, et que la décision sera publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon les modalités définies par arrêté du Garde des Sceaux du 9 novembre 2009 ;
– dire que le mandataire successoral devra rendre compte de sa mission au président du tribunal judiciaire ou à son délégataire à l’expiration de celle-ci et qu’il devra également présenter sa demande de fixation de ses honoraires, émoluments et remboursement de frais auprès du président de la juridiction ou de son délégataire ;
– condamner Mme [D] [K] à leur payer la somme de 2.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront à la charge de la succession de [C] [V].

A l’audience du 17 septembre 2026, M. [E] [K] et Mme [F] [K], représentés par leur conseil, maintiennent oralement leurs demandes.

Mme [D] [K], régulièrement assignée à étude, n’est pas représentée.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil :

« Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. »

En l’espèce, il ressort des pièces produites par les demandeurs que la situation successorale est complexe en présence de nombreux actifs, dont des avoirs à l’étranger, et que l’administration de la succession est paralysée par l’absence de tout accord entre les héritiers sur les décisions à prendre, telle que la vente du bien immobilier situé [Adresse 6] à Paris 17ème ou l’évaluation des parts de la SCI [1], propriétaire de biens situés [Adresse 7] à Paris 17ème.

Les conditions de l’article 813-1 précité étant remplies, la demande sera accueillie dans les conditions précisées au dispositif.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Le caractère familial du litige justifie de laisser aux demandeurs la charge des frais irrépétibles qu’ils ont exposés. Leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort,

Nomme Maître [L] [Y], administrateur judiciaire, [Adresse 8], Tél : [XXXXXXXX01], [Courriel 1], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [C] [V] veuve [K], demeurant de son vivant [Adresse 5] à [Localité 4], décédée le [Date décès 1] 2025 ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;

Autorise le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;

Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;

Dit qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du ministère de l’économie et des finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par la défunte, ou contenus dans tous les coffres de cette dernière, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au Bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix ;

Dit que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement ;

Fixe à 1.500 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par M. [E] [K] et Mme [F] [K] directement entre les mains de celui-ci et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;

Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la requête du mandataire désigné ;

Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge des demandeurs ;

Rejette la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Rachel Le Cotty