TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80188 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB5WK

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me [N] par LS ce Me TESSIER par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A. SMA SA
RCS de [Localité 1] n ° 332 789 296
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0156

DÉFENDERESSE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0706

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 30 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE

Le 15 décembre 2025, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) a pratiqué une saisie attribution au préjudice de la SA SMA auprès de la banque HSBC CONTINENTAL EUROPE pour un montant total de 32 302,59 €, et ce en exécution d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 30 juin 2015.

Par acte du 21 janvier 2026, la SA SMA a assigné devant le juge de l’exécution la saisissante aux fins, suivant ses conclusions à l’audience du 30 septembre 2026, d’obtenir l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution susmentionnée, outre l’allocation d’une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait notamment valoir que la signification du jugement servant de fondement aux poursuites, qui lui a été faite le 12 novembre 2025 n’est pas valable, faute d’avoir été précédée d’une signification à son conseil.

Suivant conclusions déposées à la même audience, la défenderesse estime que les demandes susmentionnées sont infondées et que sa saisie doit être intégralement validée. Elle sollicite une indemnité de 3000€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il est constant que la demanderesse était représentée, dans l’instance ayant abouti au jugement du 30 juin 2015, par Maître [Z] [N] (qui s’est également constituée dans la présente procédure pour le compte de la SA SMA), laquelle travaillait alors au sein de la SELAS FMGD.

La MAF soutient que la société d’avocats FMGD a disparu et se prévaut des dispositions de l’article 678 du code de procédure civile prévoyant que: « si l’avocat est décédé ou a cessé d’exercer ses fonctions, la notification n’est faite qu’à la partie avec indication du décès ou de la cessation de fonction ».

Il importe préalablement de relever que la signification à partie effectuée le 12 novembre 2025 ne mentionne pas que Maître [Z] [N] serait décédée ou aurait cessé ses fonctions.

Par ailleurs, il doit être rappelé que le destinataire de la signification préalable du jugement à avocat, imposée par le texte précité à peine de nullité de la signification à partie, est l’avocat qui a personnellement assisté cette dernière, et non la société au sein de laquelle il exerçait.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la disparition de la SELAS FMGD est inopérant dès lors qu’il n’apparaît pas que Maître [Z] [N] aurait cessé ses fonctions.

Par voie de conséquence, c’est à juste titre que la demanderesse soutient que la signification qui lui a été faite le 12 novembre 2025 n’est pas valable, faute d’avoir été précédée d’une signification à son conseil.

Ces seuls motifs suffisent à annuler la saisie attribution contestée, et à ordonner en tant que de besoin sa mainlevée.

L’équité commande d’accorder à la demanderesse une indemnité de 1500€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

-Annule la saisie attribution pratiquée le 15 décembre 2025 par la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS auprès de la banque HSBC CONTINENTAL EUROPE au préjudice de la SA SMA,

-Ordonne en tant que de besoin mainlevée de ladite saisie,

-Condamne la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à la SA SMA une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

-Condamne également la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION