TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55402 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDHSU

N° : 6

Assignation du :
22 Juillet 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société SGP PROPERTIES, nom commercial SYNDIC [Localité 2] [Localité 1]
C/O SYNDIC [Localité 2] [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Henri DE LAGARDE, avocat au barreau de PARIS – #W0006

DEFENDERESSE

La SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ([M])
siège social:
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
établissement secondaire:
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Maître Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocate au barreau de PARIS – #D1694

DÉBATS

A l’audience du 18 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] était représenté par la société [M] jusqu’au 23 novembre 2025, date à compter de laquelle l’assemblée générale des copropriétaires a désigné la société Syndic [Localité 2] [Localité 1] en qualité de nouveau syndic.

Par mises en demeure adressées en janvier 2026, la société Syndic [Localité 2] [Localité 1] a sollicité de l’ancien syndic la communication des documents concernant le syndicat des copropriétaires.
Le 8 juin 2026, la société [M] a transmis par mail et par wetransfer, les éléments suivants :
– Appels de fonds de mars à septembre 2025
– [Localité 2] livre 2025
– [Localité 2] livre 2025
– [Localité 2] livre 2026
– Rapprochement bancaire
– Relevés de compte bancaire janvier à décembre 2025
– Situation des copropriétaires
– Relevé des dépenses 2025 + factures
– Relevé des dépenses 2024 + factures
– Relevé des dépenses 2023 + factures
– Compte travaux
– Factures reprise de travaux garde-corps
– Relevé de compte sur Livret 1 à 7 2025

Ces éléments ont été téléchargés le 11 juin par la société Syndic [Localité 2] [Localité 1].

Exposant ne pas avoir réceptionné les pièces attendues, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société SGP Properties SAS dont le nom commercial est Syndic [Localité 2] [Localité 1], a, par acte du 22 juillet 2026, fait citer en référé la société [M] aux fins de voir :
– lui enjoindre de lui remettre :
– l’intégralité des relevés du compte courant pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025, accompagnés des états de rapprochement bancaire correspondants pour chaque mois ;
– l’intégralité des relevés du compte sur livret (Livret A) pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2025, accompagnés des états de rapprochement bancaire correspondants ;
– le grand livre individualisé des copropriétaires (compte 450000), comprenant le solde « à nouveau » au 1er janvier 2025, l’historique complet et exploitable de l’exercice 2025, incluant le détail des appels de fonds du budget prévisionnel de l’exercice 2 025, ainsi que les opérations d’apurement de l’exercice 2024 ;
– l’ensemble des pièces justificatives des dépenses 2025 (charges courantes, travaux, honoraires de gestion et honoraires travaux), accompagnées des factures correspondantes ;
– les originaux des pièces justificatives (factures, contrats, appels de fonds, etc.) pour l’ensemble de la durée du mandat ;
– l’état détaillé des comptes des copropriétaires pour la durée du mandat exercé par [M] ;
– l’état des comptes du syndicat pour la durée du mandat exercé par [M] ;
– les fonds encore détenus correspondants au trop-perçu de 648,69 euros ;
sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision avec compétence du juge des référés pour liquider l’astreinte ;
– la condamner à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
– la condamner à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 18 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] demande au juge des référés de condamner la société [M] à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 18 septembre 2026, la société [M] demande au juge des référés de :
– débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 6], représenté par la société Syndic [Localité 2] [Localité 1] en toutes ses demandes mal fondées.

Subsidiairement,
– constater l’existence de contestations sérieuses quant à la demande de condamnation au paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts

En conséquence,
– se déclarer incompétent pour trancher le litige

En tout état de cause,
– condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 6], représenté par la société Syndic [Localité 2] [Localité 1] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions signifiées, régularisées et soutenues oralement ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibérée au 23 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la demande de provision à valoir sur dommages-intérêts

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] indique que la totalité des éléments sollicités ont été transmis, raison pour laquelle il ne maintient pas sa demande de communication de pièces.

Il sollicite la somme de 30.000 euros à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts en faisant valoir la durée de l’inertie fautive de la société [M], des fautes commises dans l’exercice de son mandat, des difficultés majeures causées à la gestion de la copropriété et du préjudice subi (retards, surcoûts, impossibilité d’établir des comptes fiables).

Il soutient que l’ancien syndic n’a remis que partiellement certains documents et a refusé ou négligé de transmettre la totalité des archives et documents visés par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il soutient qu’aucune remise complète n’a été effectuée avant le mois de juillet 2026 et que la société Syndic [Localité 2] [Localité 1] s’est trouvée, durant plus de six mois, dans l’impossibilité d’établir une comptabilité complète et régulière du syndicat des copropriétaires, de procéder à un apurement fiable des comptes, de préparer les budgets prévisionnels et de rendre compte correctement aux copropriétaires.

Il ajoute que cette situation a généré des retards dans l’approbation des comptes, des incertitudes sur les soldes des copropriétaires et des risques de contentieux, causant un préjudice certain au syndicat des copropriétaires.

Il souligne qu’il subit un préjudice d’autant plus important qu’il a précisément révoqué l’ancien syndic en raison notamment de la dissimulation d’une assignation en référé reçue d’une copropriété voisine, de la procédure subséquente ayant aboutie à une condamnation exécutoire de 21.255,60 euros et que ce préjudice est enfin renforcé par l’absence de traitement des sujets importants de la copropriété avec la célérité requise et sans intervention directe des copropriétaires pour régler ces problèmes.

La société [M] oppose que l’intégralité des archives a été remise le 8 juin 2026 et téléchargée le 11 juin 2026, soit plus de 5 semaines avant la délivrance de l’assignation, laquelle n’avait dès lors plus aucun objet.

Il fait valoir que :
– le syndicat des copropriétaires, sous couvert d’une demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l’article 18.2 de la loi de 1965 tente d’obtenir des dommages-intérêts, pour couvrir une condamnation judiciaire du syndicat demandeur,
– il ne justifie pas en quoi une supposée remise tardive de pièces a entrainé un préjudice à hauteur de 30.000 euros,
– l’immeuble est une petite copropriété, composée de 3 copropriétaires et le budget annuel, hors travaux importants est d’environ 7.000 euros,
– le nouveau syndic n’évoque nullement l’existence de difficultés de gestion de la copropriété, de problèmes comptables ou de paiement en retard des fournisseurs.

Il précise que :
– le syndicat des copropriétaires tente en référé d’obtenir la prise en charge des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre du syndicat des copropriétaires dans le cadre d’un litige l’opposant au syndicat voisin, au motif que l’ancien syndic aurait caché cette procédure aux copropriétaires,
– le syndicat des copropriétaires a été condamné au paiement du coût des travaux de remise en état du mur mitoyen, lequel présentait des désordres structurels engendrés par un arbre situé dans le jardin de la copropriété,
– cette condamnation a été confirmée en appel,
– le syndicat des copropriétaires était bien représenté en appel et a fait valoir ses moyens de défense.
Il ajoute que l’arbre en cause est situé dans le jardin privatif d’une des trois copropriétaires, les désordres ont pour origine une partie privative et non pas une partie commune et que le syndicat demandeur pourrait parfaitement engager une procédure contre la copropriétaire concernée.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Au cas présent, les archives ont été remises le 8 juin 2026 et téléchargées le 11 juin 2026, soit avant la délivrance de l’assignation.

En l’absence de preuve de la persistance de documents à remettre par l’ancien syndic et de la nécessité pour le syndicat des copropriétaires d’initier la présente procédure pour obtenir communication des documents, la résistance abusive et injustifiée de la défenderesse n’est pas établie.

Il n’est en outre produit aucun élément démontrant les retards dans le traitement des dossiers techniques et juridiques en cours, les surcoûts pour le nouveau syndic, la désorganisation de la gestion de la copropriété ou encore la responsabilité du syndicat des copropriétaires dans le résultat de l’action judiciaire ayant opposé le syndicat des copropriétaires à un autre syndicat des copropriétaires voisin.

En effet, le syndicat des copropriétaires ne verse aux débats que :
– le procès-verbal d’assemblée générale,
– les mises en demeure et échanges de mails entre les syndics,
– des pièces intitulées « Documents prouvant dissimulation d’une procédure judiciaire par [M] à la copropriété » et « Documents prouvant l’inertie fautive de [M] dans son mandat », et qui constituent essentiellement des correspondances émanant ou reçue par Mme [T] [Z], copropriétaire,

Ces pièces n’établissent pas que l’ancien syndic aurait engagé sa responsabilité contractuelle, ce qu’il conteste, ni que ses manquements seraient à l’origine du préjudice allégué.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ne justifie donc d’aucune créance non sérieusement contestable.

La demande de provision, qui se heurte à une contestation sérieuse sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu du sens de la présente décision, les dépens de la présente instance, seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] qui sera également débouté de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande de la société [M] au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de provision ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

Rejetons la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

Rejetons la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles de la société [M].

Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Anita ANTON