TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 26/00035 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB43V

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE

MONSIEUR LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (CHINE)
de nationalité chinoise
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139
Débiteur saisi

Madame [W] [C] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (CHINE)
de nationalité chinoise
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139
Débitrice saisie

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me MARION

Copie certifiée conforme
délivrée à Me BRACKA

le

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA

Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 26/00035 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB43V

DÉBATS : à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 8 octobre 2025, publié le 26 novembre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, le Comptable public du Pôle du recouvrement spécialisé parisien 1 a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [E] [Y] et Mme [W] [C], situés [Adresse 3] et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte en date du 22 janvier 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation aux fins qu’il ordonne la vente forcée des biens et droits saisis en un seul lot sur la mise à prix de 280 000 euros, mentionne le montant de sa créance à la somme de 855 060 euros en droits, pénalités et frais, ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet, et, à titre subsidiaire, si la vente était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuite et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce. Il sollicite, en outre, la condamnation de M. [E] [Y] et Mme [W] [C] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Après deux renvois à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience orientation du 24 septembre 2026.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 22 septembre 2026, les défendeurs ont sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 490 000 euros.

Le créancier poursuivant a indiqué ne pas s’opposer à cette demande.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions des défendeurs susvisées.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Aux termes de l’article R. 322-21 de ce code, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

Aux termes de l’article R. 322-22 de ce code, le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.

Selon l’article R. 322-23 de ce code, le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.

Selon l’article R. 322-24 de ce code, les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.

En outre, selon l’article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l’avocat poursuivant perçoit l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A. 444-91 du même code.

L’article L. 322-4 de ce code dispose que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Selon l’article R. 322-25 de ce code, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations, qui en donne récépissé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef du débiteur.

En l’espèce, le créancier poursuivant fonde les poursuites sur les rôles rendus exécutoires par le Directeur régional des finances publiques d’[Localité 5] et du département de [Localité 1] :
IR 14 numéro de rôle 19/53011 du 30 avril 2019CS 14 numéro de rôle 19/53201 du 30 juin 2019IR 15 numéro de rôle 19/91701 du 30 avril 2019IR 16 numéro de rôle 19/91702 du 30 avril 2019.
La créance constatée par ces titres exécutoires est liquide et exigible.

Elle sera retenue, conformément aux titres exécutoires susvisés, et au décompte figurant dans l’assignation pour la somme de 855 060 euros.

Le débiteur saisi sollicite l’autorisation de vendre amiablement les biens et droits saisis au prix minimal de 490 000 euros.

Il verse aux débats une estimation réalisée par une agence immobilière le 5 septembre 2026, évaluant le bien entre 490 000 et 500 000 euros net vendeur.

La vente envisagée serait conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Il convient en conséquence d’autoriser la vente amiable, en fixant le prix minimum net vendeur à la somme prévue au dispositif.

Cette autorisation suspend de plein droit le cours de la procédure jusqu’à la date de rappel de l’affaire fixée au dispositif du présent jugement, étant rappelé que ce délai, dans les termes de l’article R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois

Par application de l’article R. 322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter la taxation de ses frais de poursuite.

Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 3 017,80 euros, laquelle s’ajoutera l’émolument prévu au profit de l’avocat du créancier poursuivant en application de l’article A. 444-191 V du code de commerce.

Il sera rappelé que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l’article L. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, et justification du paiement des frais taxés, outre l’émolument prévu à l’article A 444-191 V du code du commerce, par l’acquéreur en sus du prix de vente entre les mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, les dépens suivront le sort des frais taxables.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Mentionne que le montant total retenu pour la créance du Comptable public du Pôle du recouvrement spécialisé parisien 1 à la somme de 855 060 euros,

Taxe les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3 017,80 euros, à laquelle s’ajoutera l’émolument prévu à l’article A 444-191 V du code du commerce,

Autorise la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,

Dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 450 000 euros,

Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 4 mars 2027 à 9h30,

Rappelle que la présente décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d’exécution, à l’exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leurs créances,

Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables.

Le greffier Le juge de l’exécution