TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54916 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDGZ

N° : 4/JJ

Assignation du :
07 Juillet 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
+3 copies adm. judiciaire

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean Jasmin, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGÉRIE)

représenté par Maître Reda Kohen, avocat au barreau de Paris – #E0043

DEFENDEURS

Monsieur [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

SCI [Adresse 3]
Gérant [E] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 1er octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean Jasmin, Greffier,

La SCI Porte Saint Martin a été constituée le 26 mai 2000 entre [M] [N], Monsieur [E] [V] et Monsieur [B] [N], chacun à hauteur de 3 100 parts.

[M] [N] est décédé le [Date décès 1] 2015.

Par actes de commissaire de justice du 7 juillet 2026, Monsieur [B] [N] a assigné la SCI [Adresse 3] et Monsieur [E] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé et sollicite :

A titre principal,

– la désignation de tel administrateur judiciaire qu’il lui plaira en qualité d’administrateur provisoire de la SCI Porte Saint Martin, pour une durée d’un an à compter de la décision à intervenir avec un mandat général d’administration et de gestion de la société l’autorisant, notamment, à :
administrer tant activement que passivement la SCI [Adresse 3], en lieu et place de Monsieur [E] [V],prendre toute mesure propre à atteindre l’objectif légal de rétablissement du fonctionnement normal de la sociétése faire communiquer par tous détenteurs les documents, archives et fonds de la société, en établir les comptes et rechercher les causes des difficultés rencontréesrégulariser l’inscription au registre des associés des six héritiers de [M] [N] et procéder à la désignation d’un mandataire unique pour les parts indivises, conformément à l’article 1844, alinéa 2, du code civil et à l’article 12 des statutsvérifier la conformité, l’exécution et la régularité du bail commercial liant la SCI à la Sarl Hôtel Mimosa, y compris quant au montant du loyer et à son encaissement effectiforganiser une assemblée générale en vue de l’approbation des comptes des exercices 2018 à 2025le cas échéant, représenter la société tant en demande qu’en défense dans toute instance dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur,préconiser dans le rapport qu’il sera amené à déposer en fin de mission toute mesure adaptée au rétablissement du fonctionnement normal de la société ;
– que soit déclaré que l’administrateur provisoire pourra saisir, par simple requête, le président du tribunal de céans de toute difficulté rencontrée dans l’exécution de sa mission ou pour obtenir la prorogation ou la cessation de cette mission ;

– que soit déclaré que la rémunération de l’administrateur provisoire qui sera supportée par la SCI [Adresse 3], le requérant versant une provision initiale dont le montant sera fixé par le tribunal ;

A titre subsidiaire,

– la désignation de tel mandataire ad hoc qu’il lui plaira, pour une durée de neuf mois, avec mission de :
se faire communiquer par le gérant, les organismes bancaires et l’expert-comptable de la SCI Porte Saint Martin l’ensemble des livres, documents, comptes annuels, bilans, relevés bancaires, déclarations fiscales (liasses 2072) et procès-verbaux d’assemblées générales pour les exercices 2018 à 2025,établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit destiné aux associés, régulariser l’inscription au registre des associés des six héritiers de [M] [N] et organiser la désignation d’un mandataire unique pour les parts indivises,convoquer une assemblée générale en vue de l’approbation des comptes des exercices 2018 à 2025 et de la fixation des règles de gestion future ;
En tout état de cause,

– la condamnation de Monsieur [E] [V] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamnation de Monsieur [E] [V] aux entiers dépens, distraits au profit de la Selarl Kohen Avocats, avocat aux offres de droit.

A l’audience, Monsieur [B] [N], représenté par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que le fonctionnement normal de la SCI est rendu impossible depuis, a minima, l’exercice 2018, huit exercices s’étant écoulés sans qu’aucune assemblée générale ne soit convoquée par le gérant. Il fait valoir qu’il existe un conflit d’intérêt manifeste du gérant, lequel est également gérant de la Sarl Hôtel Mimosa, locataire commercial des murs propriétés de la SCI. Il fait valoir qu’un péril imminent est caractérisé, le gérant ayant organisé une assemblée générale fictive de la Sarl Hôtel Mimosa dont il est également gérant, ce qui démontre que le gérant est prêt à recourir à de faux écrits et qu’il existe un risque que les mêmes pratiques soient appliquées à la SCI, à savoir une cession des parts du défunt au profit des proches du gérant par un procès-verbal mensonger, auquel s’ajoute le risque que les loyers encaissés par la SCI soient utilisés à des fins privatives.

La SCI [Adresse 3] et Monsieur [E] [V] n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS

1/ Sur la désignation d’un administrateur provisoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. 

Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. 

Selon jurisprudence constante, la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.

En l’espèce, aucune des pièces produites ne permet d’établir le fonctionnement anormal de la société: si le demandeur allègue une d’assemblée générale depuis 8 ans, il ne verse aux débats aucune demande sur cette période aux fins d’assemblée générale ou tout autre élément de nature à caractériser le blocage des organes sociaux. De même, l’organisation par le gérant, défendeur à la présente instance, d’une assemblée générale fictive d’une autre société, avec procès verbal prétendument mensonger n’est pas démontrée et ne concerne en tout état de cause pas la SCI Porte Saint Martin. L’existence d’un péril imminent s’agissant de cette dernière n’est donc pas davantage établi.

Ainsi, les conditions tenant à la désignation d’un administrateur provisoire de la SCI [Adresse 3] ne sont pas réunies.

2/ Sur la désignation d’un mandataire ad hoc

Aux termes de l’article 1855 du code civil, les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois.

Aux termes de l’article 1856 du code civil, les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Selon l’article 12 des statuts, en cas de décès d’un héritier, la société continue de plein droit entre les associés survivants et tous les héritiers, légataires et représentants de l’associé prédécédé, quels qu’ils soient.

Aux termes de l’article 17, les associés doivent recevoir de la gérance chaque année le compte rendu de sa gestion sociale, cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé, donnant l’indication des bénéfices réalisés ou des pertes encourues.

En l’espèce, le demandeur produit une lettre adressée à Monsieur [E] [V] par recommandé avec avis de réception, en date du 8 avril 2026, aux termes de laquelle celui-ci est mis en demeure de:
– communiquer l’ensemble des comptes annuels, bilans, relevés bancaires de tous les comptes ouverts au nom de la SCI, déclarations fiscales (liasses 2072) et procès-verbaux d’assemblées-générales de la SCI pour les exercices 2018 à 2025 
– communiquer le bail commercial liant la SCI à la Sarl Hôtel Mimosa, y compris ses avenants éventuels, ainsi que l’état détaillé des loyers facturés, des loyers encaissés et des loyers impayés pour chaque exercice de 2018 à 2025 
– procéder à la régularisation de la situation successorale par l’inscription au registre des associés des six héritiers de Monsieur [M] [N] conformément à l’article 12 des statuts, et par la désignation d’un mandataire unique pour l’exercice des droits attachés aux parts indivises conformément à l’article 1844, alinéa 2 du code civil 
– convoquer une assemblée générale de la SCI dans un délai de trente jours à compter de la réception des présentes, portant sur l’approbation des comptes des exercices 2018 à 2025, la régularisation de la situation successoral et l’examen des flux locatifs entre la SCI et la Sarl 
– produire l’original du pouvoir daté de l’année 2000 attribué à Monsieur [B] [N], et cesser toute utilisation de ce document jusqu’à vérification de son authenticité.

Monsieur [E] [V] n’a pas donné suite à cette mise en demeure.

Il résulte de ce qui précède qu’il convient de désigner un mandataire ad hoc selon les termes du dispositif ci-après, en ce exlcu de la mission la demande de production du pouvoir attribué à Monsieur [B] [N], sans fondement.

3/ Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la charge de la SCI.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Déboutons Monsieur [B] [N] de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire de la SCI [Adresse 3];

Nommons Maître [X] [F], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Porte Saint Martin;

Disons que le mandataire ad hoc aura pour mission de :
– se faire communiquer par le gérant, les organismes bancaires et l’expert-comptable de la SCI [Adresse 3] l’ensemble des livres, documents, comptes annuels, bilans, relevés bancaires, déclarations fiscales (liasses 2072) et procès-verbaux d’assemblées générales pour les exercices 2018 à 2025,
– établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit destiné aux associés,
– régulariser l’inscription au registre des associés des six héritiers de [M] [N] et organiser la désignation d’un mandataire unique pour les parts indivises,
– convoquer une assemblée générale en vue de l’approbation des comptes des exercices 2018 à 2025 et de la fixation des règles de gestion future;

Disons que l’administrateur judiciaire rendra compte de sa mission au bureau des administrations judiciaires et séquestres de ce tribunal et lui soumettra pour examen les frais exposés ainsi que sa demande d’honoraires ;

Disons que la mission du mandataire ad hoc pourra être prorogée sur requête avec l’accord des parties ou en référé;

Disons que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter de la présente ordonnance;

Fixons à 2500 euros (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par le demandeur directement entre les mains de celui-ci et disons qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que la rémunération du mandataire ad hoc sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la société ;

Laissons les dépens à la charge de la SCI Porte Saint Martin;

Déboutons Monsieur [B] [N] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Jean Jasmin Maïté Faury