TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/02709 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLEZ

N° MINUTE : 4/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 27 octobre 2026

DEMANDERESSE
RIVP (REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS), [Adresse 1], représentée par le cabinet de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #E1971

DÉFENDEUR
Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 4], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 02 septembre 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 27 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 27 octobre 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 26/02709 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLEZ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 avril 2001 à effet le 1er mai suivant, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a donné à bail à Monsieur [E] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 5842,90 francs, outre 750 francs de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la RIVP a fait signifier par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2025 un commandement de payer la somme de 6032,75 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif au 5 décembre 2025 et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, la RIVP a fait assigner en référé Monsieur [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [X] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,
– condamner Monsieur [E] [X] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 27 février 2026, soit la somme de 9213,46 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,
– condamner Monsieur [E] [X] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, la RIVP représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l’arriéré de loyers à la somme de 20145,70 euros. Elle a indiqué que le loyer n’est plus payé depuis une année. Elle s’est en conséquence opposée à une suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement.

Comparant en personne, Monsieur [E] [X] a reconnu le montant de la dette et a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. Il a en ce sens proposé de verser 5000 euros immédiatement puis un second versement venant apurer sa dette. Il a exposé s’apprêter à contracter un crédit auprès de son organisme bancaire. Il a ajouté que la dette locative a été générée à la suite d’une chute de ses revenus trois ans auparavant, liée à la situation économique et à des problèmes de santé.

La décision sera contradictoire. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 mars 2026 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 9 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 mars 2026.

En conséquence, l’action introduite par la RIVP est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l »article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé par les parties le 10 avril 2001 comporte une clause résolutoire prévoyant qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 8 décembre 2025 pour la somme en principal de 6032,75 euros.

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 8 février 2026.

Sur le montant de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Monsieur [E] [X] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce la RIVP produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [E] [X] restait devoir la somme de 20145,70 euros à la date du 1er septembre 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse (la dernière somme au crédit est de 1870 euros le 31 août 2025). Il n’y a pas de frais de poursuite au décompte.

Pour la somme au principal, Monsieur [E] [X] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 20145,70 euros arrêtée au 1er septembre 2026, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6032,75 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Monsieur [E] [X] sera également condamné au paiement à compter du 2 septembre 2026, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu’il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire

Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut, même d’office, accorder au locataire défaillant en situation de régler sa dette des délais de paiement dans la limite de trois années.

Pendant le cours des délais ainsi accordés et si le paiement du loyer courant a été repris (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent), les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, le locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant depuis près d’une année. Dans ces conditions, la RIVP s’est opposée à une suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement. Il ne sera en conséquence pas fait application des dispositions précitées permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire.

En vertu de l’article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Selon l’article 847-2 du code de procédure civile, devenu 832, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.

En l’espèce, [E] [X] justifie d’une situation financière difficile mais il s’est engagé à apurer sa dette locative en deux versements seulement, le premier d’un montant de 5000 euros et le second du reliquat. Il s’apprête en ce sens à contracter un crédit auprès de sa banque. Il réside dans le logement depuis 25 ans et a deux enfants majeurs à charge.

Par conséquent, il y a lieu de lui accorder des délais selon les dispositions du droit commun, afin de procéder à un paiement échelonné de la dette.

Il sera toutefois précisé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [X] partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l’assignation, de la notification à la Préfecture et du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 avril 2001 entre la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) et Monsieur [E] [X], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 8 février 2026 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [E] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [E] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la RIVP pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [X] à payer à la RIVP à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 1er septembre 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse (la dernière somme au crédit est de 1870 euros le 31 août 2025) la somme de 20145,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025 pour la somme de 6032,75 euros, et à compter de la présente décision sur le surplus ;

AUTORISONS Monsieur [E] [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 2 mensualités, la première d’un montant d’au moins 5000 euros et la seconde qui soldera la dette en principal et intérêts, sauf meilleur accord des parties ;

PRECISONS que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [X] à verser à la RIVP une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (1604,46 euros en août 2026), à compter du 2 septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [X] à verser à la RIVP une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [X] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l’assignation, de la notification à la Préfecture et du commandement de payer ;

ORDONNONS la communication au Préfet de [Localité 1] de la présente décision ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection