MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 20/00827 – N° Portalis DB3J-W-B7E-FCFW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 22 Octobre 2026

DEMANDEURS :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 1] [Localité 2] ([N]),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lucile ASSELIN de l’ASSOCIATION L.E.A-AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant,

Monsieur [G] [X]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Lucile ASSELIN de l’ASSOCIATION L.E.A-AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant,

Monsieur [F] [T]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Lucile ASSELIN de l’ASSOCIATION L.E.A-AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant,

Madame [D] [T]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Lucile ASSELIN de l’ASSOCIATION L.E.A-AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant,

Madame [C] [K]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Lucile ASSELIN de l’ASSOCIATION L.E.A-AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant,

DEFENDERESSES :

SELARL [H] – RIBOULOT ARCHITECTES ASSOCIÉS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant,

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant,

SARL ENTREPRISE MACONNERIE CONSTRUCTION – EMC
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocat au barreau de POITIERS,

SAS MOREAU RAVALEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Stéphane PILON de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE, avocats au barreau de POITIERS,

SA HOLDING SOPREMA
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant,

SNC MORILLON
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS,

SAS GROUPE VINET
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS,

SASU [B] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,

SARL [R] [W]
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS,

SAS EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS,

SAS SVJ PAYSAGE
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS,

SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de SOCOTEC FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Yohan VIAUD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant,

SA MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,
et intervenante volontaire

SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES)
dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Maître Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant,

SA AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,

SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,

SMABTP
dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS,

SA ACTE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Chloé LUCAS-VIGNER de la SELARL MANCEAU – LUCAS-VIGNER, avocat au barreau de POITIERS, avocats postulant,

SA SMA
dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Maître Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS,
et intervenante volontaire

SA GENERALI IARD
dont le siège social est sis [Adresse 24]/FRANCE
représentée par Me Marie COLOMBEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulante,

AREAS DOMMAGES
dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Maître Caroline MAISSIN de la SCP DICE AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS,

S.A.S. INGEROP,
dont le siège social est sis [Adresse 26]
représentée par Me Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS,

Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
dont le siège social est sis [Adresse 27]
représentée par Me Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS,

PARTIE INTERVENANTE :

SAS SOPREMA ENTREPRISES
dont le siège est social est situé [Adresse 28] à [Localité 3],
représentée par Maître Gérald FROIDEFOND de la SCP B2FAVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant,

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 18 juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes des 16 et 17 mars 2020, [N] (N° RG 20/287) – venant aux droits de la SIPEA, Monsieur [G] [X], Monsieur [F] [T], Madame [D] [T] et Madame [C] [K] ont fait assigner les sociétés SELARL [E] ARCHITECTES ASSOCIES, SARL ENTREPRISE DE MACONNERIE ET DE CONSTRUCTION (EMC), SAS MOREAU RAVALEMENT, SA HOLDING SOPREMA, SNC MORILLON, SAS GROUPE VINET, SARL [B] [G], EURL [R] [W], SAS EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN (EUROVIA PCL), SAS SVJ PAYSAGE, SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, sociétés d’assurances MUTUELLE ARCHITECTE FRANCAIS (MAF), MMA IARD, AVIVA ASSURANCES, AXA IARD MUTUELLE, SMABTP aux fins de les voir condamner à indemniser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à défaut au titre de la responsabilité contractuelle, les conséquences de malfaçons affectant les biens immobiliers que la SA SIPEA HABITAT (depuis fusionnée au sein de la structure dénommée [N]) a fait construire [Adresse 29], composés de 77 pavillons, réceptionnés le 28 janvier 2008 pour 17 d’entre eux, le 20 mars 2018 pour les 60 restants.

Cette procédure a été engagée après dépôt, le 30 juin 2016, d’un rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [O] [Q], désigné par ordonnance en référé rendue le 3 avril 2013.

Par ordonnance du 24 février 2022, le juge de la mise en état a notamment :
– donné acte aux SA SMA, SA MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES et SAS SOPREMA ENTERPRISES de leurs interventions volontaires,
– rejeté l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Poitiers au profit de l’ordre juridictionnel administratif,
– rejeté les demandes tendant à voir annuler les assignations,
– déclaré [N] irrecevable en son action en réparation au titre des désordres affectant les pavillons appartenant aux époux [T] (pavillon destiné à la location-accession n° 5) et aux consorts [Z] (pavillon destiné à la location-accession n° 3),
– déclaré Monsieur [G] [X] irrecevable en son action en réparation des désordres affectant le pavillon lui appartenant (pavillon destiné à la location-accession n° 10),
– déclaré Madame [C] [K] irrecevable en son action en réparation des désordres affectant le pavillon lui appartenant (pavillon destiné à la location-accession n° 17),
– déclaré Monsieur et Madame [F] et [D] [T] irrecevables en leur action en réparation des désordres affectant les pavillons autres que celui leur appartenant (pavillon destiné à la location-accession n° 5),
– rejeté pour le surplus les exceptions d’irrecevabilité du chef du défaut de qualité ou intérêt à agir,
– rejeté à ce stade les demandes de mise hors de cause présentées par la SMABTP et la SA HOLDING SOPREMA,
– rejeté l’exception de prescription opposée par la SAS SOPREMA ENTREPRISES,
– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond.

Par ordonnance du 28 mars 2024, le juge de la mise en état a notamment :
-donné acte à la SA ACTE IARD du désistement de l’incident engagé au titre de l’action en garantie engagée à son encontre par la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
-condamné la SA ACTE IARD à payer à la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-dit que la SA ACTE IARD supporterait la charge des dépens de l’incident afférents à la mise en cause de la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
-déclaré prescrite l’action en garantie engagée par la SARL ENTREPRISE MACONNERIE CONSTRUCTION (EMC) à l’encontre de la SA ACTE IARD,
-condamné la SARL ENTREPRISE MACONNERIE CONSTRUTION (EMC) à payer à la SA ACTE IARD la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-dit que la SARL ENTREPTISE MACONNERIE CONSTRUCTION (EMC) supporterait la charge des dépens de l’incident afférents à sa mise en cause la SA ACTE IARD.

Par assignation du 17 septembre 2024 (RG N° 24/2317), la SELARL [E] ARCHITECTES ASSOCIES et la MAF ont demandé l’intervention à l’instance de la SAS INGEROP et de la SOCIETE ZURICH INSURANCE EUROPE AG.

Par mention au dossier du 21 octobre 2024, cette procédure a été jointe à la procédure principale RG N° 20/827.

Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge de la mise en état a notamment :
– rejeté l’exceptions d’irrecevabilité pour cause de défaut d’intérêt à agir opposée par la SAS INGEROP,
– rejeté l’exception d’irrecevabilité pour cause de défaut d’intérêt à agir opposée par la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG,
– rejeté l’exception d’irrecevabilité pour cause de prescription opposée par la SAS INGEROP et la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG,
– rejeté les demandes de communication de pièces,
– dit que chacune des parties supporterait les dépens d’incident qu’elle a exposés,
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 2 mars 2026, le juge de la mise en état a :
-dit que la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par la SAS SVJ PAYSAGE à l’encontre d’[N] serait examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond,
-rappelé que les parties concernées sont tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement,
-invité les parties concernées à présenter concernant cette fin de non recevoir leurs observations sur l’application éventuelle de l’article 1792-6 du code civil relatif à la garantie de parfait achèvement, cela, en application de l’article 782 alinéa 1er du code de procédure civile,
-rejeté la fin de non recevoir tirée d’un défaut d’intérêt à agir opposée par la SAS SVJ PAYSAGE et par la SARL [R] [W] à l’encontre d’[N],
-dit que le sort des dépens de l’incident suivrait celui de ceux attachés au fond,
-dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 janvier 2026, la SA SMA a demandé au juge de la mise en état de juger prescrite les prétentions présentées à son encontre par la SARL EMC.

La SARL EMC, par ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 mars 2026, demande au juge de la mise en état de :
“Vu les pièces versées aux débats,
Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 122 et 123 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article R 112-1 du Code des Assurances,

REJETER l’exception de prescription soulevée par la société SMA SA eu égard aux explications données aux motifs des présentes,

Vu les conclusions d’incident de la SMA SA signifiées le 21 juin 2022 ne comportant pas de prétention aux fins de prescription à l’encontre de la société EMC, alors qu’il a été statué sur
l’exception de prescription soulevée par la société ACTE IARD, et que SMA SA ne pouvait pas, ne pas avoir conscience du moyen de prescription qu’elle pouvait soulever à cette occasion concernant ses intérêts,

Vu l’ordonnance de Monsieur le juge de la mise en état en date du 28 mars 2024 tranchant la question de la prescription opposée par la société ACTE IARD, et la connaissance nécessaire de la SMA SA de ce moyen de droit qu’elle pouvait alors opposer,

JUGER dilatoire les prétentions de SMA SA dirigées à l’encontre de la société EMC,

CONDAMNER la SMA SA à payer à la société EMC la somme de 2.000 € à titre de dommages
et intérêts,

REJETER par conséquent, l’ensemble des conclusions, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société EMC.

Condamner la SMA SA à payer à la société EMC la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.”.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 mai 2026, la SA SMA, prise en qualité d’assureur de la société EMC, demande au juge de la mise en état de :
“Vu les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile,

Déclarer irrecevable la demande présentée par la société EMC en cours d’instance comme se heurtant au principe de l’estoppel, en ce qu’elle tend à : « REJETER l’exception de prescription soulevée par la société SMA SA eu égard aux explications données aux motifs des présentes ».

Déclarer irrecevables car prescrites, les demandes présentées par la société EMC à l’encontre de la société SMA SA.

Rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions de la société EMC.

Condamner la société EMC à payer à la société SMA SA la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident. ”.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 11 mars 2026, les sociétés AXA, en leur qualité respective d’assureurs des sociétés CHIRON, [R] [W] et RAVAL PRO, ainsi que la SASU [B] [G], demandent au juge de la mise en état de :
“Sans aucune approbation des demandes dirigées par les parties à la procédure à l’égard des concluantes, et au contraire, sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement des demandes telles que présentées,

statuer ce que de droit sur le moyen d’irrecevabilité opposé par la SA SMA à la société EMC

mais rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la SA SMA à l’égard de toutes autres parties, comme non justifiée nni fondée au regard de l’assignation délivrée par les MMA à l’égard de la SA SMA, disant que la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée sera examinée dans le cadre de la procédure au fond.

Statuer ce que de droit quant aux dépens”.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 11 mars 2026, les sociétés MMA, en la qualité recherchée d’assureur de responsabilité de la SARL EMC à la date du chantier, demandent au juge de la mise en état de :
“Sans aucune approbation des demandes dirigées par les parties à la procédure à l’égard des concluantes, et au contraire, sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement des demandes telles que présentées,

statuer ce que de droit sur le moyen d’irrecevabilité opposé par la SA SMA à la société EMC

rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par la SA SMA à l’égard de toutes autres parties, disant que la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée sera examinée dans le cadre de la procédure au fond.

Statuer ce que de droit quant aux dépens”.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 24 mars 2026, la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA, demande au juge de la mise en état de :
“ Vu les dispositions des articles 789 et suivants du code de procédure civile,
[…]
Sans aucune approbation des demandes dirigées par les parties à la procédure à l’égard des concluantes, et au contraire, sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement des demandes telles que présentées,
– Prendre acte que la compagnie ABEILLE IARD s’en rapporte à justice sur les mérites de
l’incident.
– Statuer ce que de droit quant aux dépens”.

Il est renvoyé aux conclusions par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments.

L’incident a été examiné à l’audience du 18 juin 2026, le délibéré, par mise à disposition au greffe, fixé au 24 septembre 2026, date prorogée au 22 octobre 2026, en raison d’une surcharge d’activité.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure, sur les incidents mettant fin à l’instance et sur les fins de non recevoir.
L’article 122 du même code énonce notamment que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.
Il est constant qu’une partie ne peut adopter pendant l’instance une attitude contradictoire au détriment de l’autre, telle une prétention ayant pour objet une chose et son contraire, ou portant sur la contestation d’une situation qu’elle aurait elle-même provoquée ou une action engagée contre elle-même, ce qui commanderait un rejet sans examen au fond.
Il s’en déduit qu’une simple abstention ne peut caractériser de ce chef l’attitude reprochable..
En conséquence de quoi il sera jugé que la SARL EMC ne saurait soutenir qu’en réponse à la fin de non recevoir opposée à son encontre par la société ACTE IARD, sur laquelle il a été statué par ordonnance du 28 mars 2024, la SA SMA n’a soulevé aucune fin de non recevoir similaire à son encontre que cette dernière serait irrecevable à demander postérieurement à cette ordonnance du 28 mars 2024 à ce que les prétentions soient jugées prescrites.

La fin de non recevoir opposée par la SARL EMC sera donc rejetée.

Sur le bien fondé de la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par la SA SMA aux prétentions de la SARL EMC, et au regard des dispositions de l’article 789 alinéa 2 du code de procédure civile, étant relevé la complexité des moyens et de l’avancée de l’état de la procédure, l’assignation au fond ayant été engagée il y a 5 ans (et un calendrier de procédure est en cours visant une audience de plaidoirie à date proche), il conviendra de joindre l’incident au fond en rappelant que les parties sont tenues de reprendre dans leurs conclusions au fond futures la fin de non recevoir.

Le sort des dépens de l’incident suivra celui de ceux attachés aux fond.

L’issue du présent incident commande de ne pas faire application à ce stade de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de renvoi pour [N] et les consorts [X], [T] et [K] par message RPVA le 13 octobre 2026 et la nécessité pour la SMA et la SARL EMC de notifier des conclusions récapitulatives intégrant les débats sur la fin de non recevoir commandent de proposer ci-après un nouveau calendrier de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, non susceptible d’appel immédiat,

DECLARONS recevable la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par la SA SMA aux prétentions de la SARL EMC,

DISONS que cette fin de non recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond,

RAPPELONS que les parties concernées sont tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement,

DISONS que le sort des dépens de l’incident suivra celui de ceux attachés au fond,

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

PROPOSONS aux parties (et demandons leur avis avant le 5 novembre 2026) le nouveau calendrier de procédure suivant:
– injonction de conclure pour le 5/11/26 pour [N] et les consorts [X], [T] et [K]
– avis de conclure pour le 26/11/26 pour la SA SMA et la SARL EMC
– ordonnance de clôture le 17/12/26
– audience de plaidoirie en formation collégiale le 4 janvier 2027 à 14h00

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT